Motion du Conseil communal de Ramillies visant à défendre le maintien du transport scolaire sur l’ensemble du territoire communal pour les prochaines rentrées scolaires
NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 22.04.2026
Objet: Motion du Conseil communal de Ramillies visant à défendre maintien du transport scolaire sur l’ensemble du territoire communal pour les prochaines rentrées scolaires.
Présentation du dossier :
La circulaire relative à l'organisation du transport scolaire 2025-2026 indique clairement, comparativement aux circulaires antérieures :
- Une volonté de réduire les circuits scolaires
- Une imposition accrue des lignes publiques, même peu adaptées
- Un transfert des responsabilités vers les parents
- Une interprétation plus flexible des critères d’adéquation des lignes publiques
- Un impact très négatif pour les communes rurales comme Ramillies
Pour cette année scolaire (2025-2026), des dérogations ont été acceptées. Cependant, lors d'échanges informels avec l'OTW, nous avons été informés du respect strict de la circulaire pour l'année scolaire 2026-2027 et la suppression du service purement et simplement pour l'année scolaire 2027-2028.
L'organisation par la commune de Ramillies du ramassage scolaire
Une commune peut organiser un transport scolaire, à condition de respecter la législation sur le transport de personnes et de ne pas concurrencer les missions régionales (SPW/TEC).
Le transport scolaire TEC est une compétence de la Région wallonne selon le décret du 1er avril 2004 sur les transports scolaires.
Ce transport officiel est organisé via la coopération Communauté française – Région wallonne.
Donc :
- Les communes ne sont PAS compétentes pour remplacer le service TEC
- Elles ne peuvent pas organiser leur propre version d’un transport scolaire équivalent au TEC.
Il est donc proposé de réagir à ces changements annoncés au travers de la présente motion du Conseil communal.
Dossier mis à disposition des conseillers communaux :
- Note de synthèse
- Projet de motion
- Circulaire ministérielle Transport Scolaire 2025-2026 approuvée par le Ministre
- Circulaire ministérielle Transport Scolaire 2024-2025 approuvée par le Ministre
- Circulaire ministérielle Transport Scolaire 2023-2024 approuvée par le Ministre
- Pacte scolaire (extraits de la loi du 29 mai 1959)
- 1er AVRIL 2004.– Décret relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires
- Brochure transport scolaire 2022
- 21 MARS 2008. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et à la procédure d’octroi de dérogations en matière de transport scolaire
- Cahier de partenariat entre Ecole – Services du transport (SPW et TEC)
Vu par le Directeur général, le 14 avril 2026
Sé) L. NOEL
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que le transport scolaire constitue un service public essentiel, garantissant l’accès effectif à l’enseignement pour tous les enfants, notamment dans les communes rurales telles que Ramillies ;
Que le territoire communal de Ramillies est vaste, dispersé en plusieurs villages et hameaux, et que la mobilité y est structurellement limitée en raison :
- de l’éloignement entre les pôles d’habitat et les établissements scolaires,
- de l’absence de desserte systématique de l’ensemble des noyaux de population par les lignes publiques existantes ;
Que l’école communale se compose d’une section primaire et d’une section maternelle concernant des enfants à partir de deux ans et demi ;
Que plusieurs décisions récentes du Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructures (SPW MI) tendent à réduire ou supprimer le service de transport scolaire sur le territoire communal, au motif de l’existence de lignes publiques jugées “adaptées” ;
Que les nouvelles conditions d’appréciation de l’adéquation des lignes publiques TEC (temps d’attente pouvant aller jusqu’à 1 heure, tolérance portée à deux correspondances, simple disponibilité d’un arrêt dans un rayon d’un kilomètre) ne traduisent pas la réalité rurale de Ramillies, et ne répondent pas aux besoins des enfants et familles ;
Que les lignes publiques traversant la commune présentent des fréquences insuffisantes, des horaires inadaptés aux temps scolaires, et une couverture incomplète du territoire, rendant impossible une substitution raisonnable au transport scolaire organisé ;
Que l’absence de transport scolaire va générer une augmentation de mobilité sur le territoire ;
Que la suppression du service de transport scolaire porte gravement atteinte à :
- l’égalité d’accès à l’enseignement,
- la qualité de vie des familles, contraintes d’assumer elles‑mêmes tous les déplacements scolaires,
- l’attractivité et la fréquentation des écoles situées sur le territoire communal ;
Que le maintien du transport scolaire est indispensable pour garantir la cohésion sociale et l’équité entre les habitants des différents villages de Ramillies ;
Que la commune a la responsabilité de défendre ses citoyens, en particulier les enfants, devant toute décision administrative portant atteinte à leurs droits fondamentaux ;
Sur proposition du Collège communal ;
À l'unanimité ;
1. DÉNONCE fermement
- la suppression totale ou partielle des circuits scolaires sur le territoire de Ramillies ;
- l’imposition systématique des lignes publiques comme alternative prétendument “adaptée” alors que celles‑ci n’assurent pas une couverture réaliste, régulière et sécurisée de la commune.
2. AFFIRME que :
- Ramillies, en tant que commune rurale, nécessite impérativement un transport scolaire organisé,
- les lignes publiques actuelles ne peuvent en aucun cas remplacer le transport scolaire pour les enfants du fondamental,
- et la sécurité, l’accessibilité et le bien‑être des enfants doivent primer sur les considérations administratives ou budgétaires.
3. EXIGE :
- le maintien intégral du transport scolaire dans les conditions antérieures à la circulaire relative à l'organisation du transport scolaire 2025-2026,
- une concertation réelle avec les communes et les écoles avant toute modification de l’offre,
- une prise en compte spécifique des besoins des communes rurales dans l’application de la circulaire.
4. DEMANDE au Gouvernement wallon :
- de revoir les critères d’évaluation de l’adéquation des lignes publiques afin qu’ils reflètent réellement les réalités rurales,
- d’instaurer un cadre réglementaire garantissant que la ruralité ne soit plus pénalisée dans l’accès aux services publics,
- de préserver le transport scolaire comme outil essentiel d’égalité des chances.
5. TRANSMET la présente motion :
- au Ministre wallon de la Mobilité
- à la Ministre en charge de l'enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles
- au Bureau régional du Service Public de Wallonie,
- à la Direction du Transport et des Déplacements scolaires
- à l'Autorité Organisatrice des Transports collectifs et partagés
- à l’Opérateur du Transport de Wallonie (le TEC)
- aux Directions d’écoles
- aux Associations de parents d'élèves de Ramillies
- aux Bourgmestres des communes avoisinantes
- à l'Union des Villes et Communes de Wallonie