Stationnement - règlement complémentaire de circulation routière relatif à la création d'un emplacement public réservé aux personnes handicapées : approbation.

NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 22 avril 2026

Objet : Stationnement - règlement complémentaire du conseil communal relatif à la création d'un stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite au niveau du numéro 7 de la rue de la Place : approbation.

Présentation du dossier :

Le présent règlement a pour objectif de créer un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite. La présence de commerces, restauration, RAVeL et demande citoyenne le justifie pleinement.

Un deuxième emplacement sera créé au niveau du numéro 8 de la place de la gare (face à la salle Prince Noire). Celui-ci étant sur une parcelle privée communale, elle ne doit pas faire l'objet d'un règlement complémentaire de circulation routière.

Le premier emplacement se trouve face à la gare de Ramillies. Deux emplacements "traditionnels" sont transformés en un stationnement PMR ainsi qu'un stationnement vélo avec la mise en place de 4 arceaux vélos.

Travaux à prévoir : mise en peinture et scellement des arceaux.

Aucun ressaut entre l'emplacement et l'habitation.

Emplacement susceptible d’être bloqué lors de festivités.

Le deuxième se trouve en face de la salle "Prince Noir".

Le parterre de plantations le long de l'emplacement est supprimé et remplacé par des pavés de ton gris afin de préserver la continuité de l’emplacement --> visibilité.

Il est nécessaire d'aménager les deux emplacements proposés, car ils se complètent.

Dossier mis à disposition des conseillers communaux :

• Note de synthèse
• Projet de règlement complémentaire

Vu par le Directeur général, le 14 avril 2026

Sé) L. NOEL  

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et la fluidité du trafic;

Considérant que la réservation d'un emplacement pour personne à mobilité réduite est réalisable dans la rue de la Place selon les prescriptions techniques ;

Sur proposition du collège communal,

Après délibération,

DÉCIDE, à l'unanimité, d'adopter le règlement complémentaire suivant relatif à la création d'un emplacement public réservé aux personnes handicapées au niveau du numéro 7 de la rue de la Place :

Article 1er : Un emplacement de stationnement pour personnes handicapées est réservé, rue de la Place, face à l’ancienne gare.

La mesure est matérialisée par les signaux E9a, complété du pictogramme "handicapé" et l'emplacement sera marqué au sol, au niveau du numéro 7.

Article 2 : Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale exclusivement via l’application « Guichet des Pouvoirs locaux ».

Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.

Article 4 : Les dispositions reprises à l’article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.