Adoption d'un nouveau règlement général de police coordonné entre les 3 communes de Braine-le-Château, Ittre et Rebecq et du protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes

Suite à différentes mises à jour législatives dont l'entrée en vigueur du nouveau Code Pénal le 1er septembre 2026, un travail a été réalisé en collaboration entre les communes d'Ittre, Braine-le-Château, Rebecq et La Zone de Police Ouest Brabant Wallon (ZPOBW) concernant un nouveau texte qui pourra être d'application pour ces 3 communes qui composent la zone. Ce texte se base sur le modèle de règlement établi par la province. Tubize a adopté au mois de juin dernier un Règlement qui lui est propre.

Ce projet de  Règlement Général de Police (RGP) a été présenté au Conseil de police. Chaque conseil communal est à présent appelé à le voter.

Le Conseil,

Réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi communale, et plus particulièrement ses articles 119, 133 et 135 §2 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, ses modifications ultérieures et ses arrêtés d'exécution ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-30, L1122-32, L1122-33, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le nouveau Code pénal et les dispositions légales relatives à son entrée en vigueur ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2018 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 2026 relatif à la régulation de l'usage des tondeuses à gazon automatisées ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le décret du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux ;

Vu le décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules ;

Vu le décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les protocoles d'accord relatifs aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes et de roulage commises par des majeurs, conclu avec le Procureur du Roi ; 

Vu le Règlement Général de Police adopté en séance du Conseil communal du 10/10/2023 et modifié en séance du Conseil communal du 24/03/2026 ;

Considérant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre 2026 et les modifications qu'il entraîne, notamment en ce qui concerne la numérotation et le contenu de certaines infractions reprises dans le règlement de police ; 

Considérant les différentes évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis l'adoption du Règlement général de police actuellement en vigueur;

Considérant qu'il convient dès lors de mettre à jour le Règlement général de police afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions ;

Considérant le modèle de Règlement général de police transmis par les services provinciaux, ainsi que le nouveau protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes ;

Considérant que la Ville de Tubize a informé les autres communes composant la Zone de Police Ouest Brabant Wallon qu'elle adoptait son propre Règlement Général de Police ;

Considérant la volonté exprimée par le Collège de police, en sa séance du 10 août 2026, de disposer d'un Règlement général de police commun aux communes d'Ittre, Rebecq et Braine-le-Château ;

Attendu que l'adoption d'un règlement commun facilite le travail des policiers au sein de la zone ;

Considérant le modèle de Règlement Général de police coordonné pour 3 des 4 communes composant la Zone de police Ouest Brabant Wallon (Braine-le-Chateau, Ittre et Rebecq), présenté au conseil de police ;

Considérant qu'il convient, dans ce contexte, d'adopter un nouveau Règlement Général de Police et par conséquent, d'abroger le Règlement Général de Police précédemment adopté par le Conseil ;

Considérant qu'il convient également d'adopter le nouveau protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes, à conclure avec le Procureur du Roi et à annexer au Règlement général de police ;

Considérant qu'en vertu de l'article 23 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, le protocole d'accord doit être annexé au Règlement général de police et faire l'objet des mesures de publicité requises ;

Considérant qu'il est proposé de fixer l'entrée en vigueur (opposabilité et caractère obligatoire) du nouveau Règlement Général de Police au jour de sa publication, soit le 02/09/2026 ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré ;

décide, par

Article 1er. D'adopter le nouveau Règlement général de police, ainsi que son annexe contenant le protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes, à conclure avec le Procureur du Roi, tels qu'annexés à la présente délibération et en faisant partie intégrante.

Article 2. De fixer l'entrée en vigueur de ce Règlement Général de Police au 2 septembre 2026, jour de sa publication.

Article 3. D'abroger, dès l'entrée en vigueur de ce nouveau Règlement Général de Police, le Règlement Général de police adopté en séance du Conseil communal du 10/10/2023 et modifié en séance du Conseil communal du 24/03/2026.

Article 4. La présente délibération sera transmise :

• au greffe du Tribunal de Première Instance de Nivelles 
• au greffe du Tribunal de Police de Nivelles
• au Chef de corps de la Zone de police Ouest Brabant wallon ;
• aux Bourgmestres des communes concernées ;
• au Fonctionnaire sanctionnateur provincial.