Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Mise en vente du bien sis Rue de la Gendarmerie 12 - Approbation du cahier des charges, promesse de vente et projet d'acte à approuver
Le 22 avril 2025, le Conseil communal décidait de vendre le bien sis Rue de la Gendarmerie 12 (Division 3 – Section C – n° 262) pour un prix minimum de cent vingt et un mille euros (121.000,00 €) outre les frais d'acte à charge de l'acquéreur.
Le dossier de vente a été confié au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Brabant wallon (vente de gré à gré du bien avec publicité adéquate).
Le bien sera mis en vente dans le courant du mois de septembre 2026 pour une durée minimale de 3 mois.
Afin de rester dans la même procédure de vente, le Collège propose que, si aucune offre n’aboutit à une vente au terme de la première période, le Conseil communal autorise immédiatement une nouvelle mise en vente, selon les mêmes conditions et modalités, sans nouveau passage préalable devant le Conseil.
Le Conseil est invité à approuver le cahier des charges, la promesse de vente et le projet d'acte transmis par le Comité d'Acquisition d'Immeubles du Brabant wallon.
Le Conseil,
Réuni en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1222‑1 et suivants ;
Vu le décret du 27 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux ;
Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Attendu que le décret du 27 mars 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024, contient de nouvelles dispositions en matière d’opérations patrimoniales, qu’elles portent sur des biens immeubles ou sur des biens meubles ;
Vu l’article L1222‑1 du CDLD, selon lequel, sauf disposition légale spécifique, le Conseil communal fixe les conditions et modalités de la procédure d’attribution des contrats relatifs à la vente ou à la mise à disposition de biens meubles corporels appartenant à la commune et adopte les conditions contractuelles qui régissent l’opération ;
Considérant la nécessité d’agir de manière transparente, et dès lors de soumettre la vente d’un bien immobilier à des mesures de publicité suffisantes et adéquates, en vue d’assurer une égalité entre les acquéreurs et une mise en concurrence permettant de favoriser l’intérêt financier de la Commune ;
Considérant que le bien sis Rue de la Gendarmerie 12 à 1430 Rebecq (Division 3 – Section C – n° 262) présente un état de vétusté important, avec de nombreux manquements aux critères minimaux de salubrité ;
Considérant que le service Travaux a évalué les interventions nécessaires, lesquelles portent notamment sur les techniques spéciales (électricité, chauffage central), des travaux intérieurs de rénovation (cuisine, salle de bains, enduits, peintures, revêtements de sol) ainsi que des travaux d’isolation de la toiture et des façades ;
Considérant que le service Travaux a estimé le coût total des travaux (main‑d’œuvre comprise) à environ 98.000,00 € ;
Considérant que, au vu de ce montant, le Collège communal a envisagé la mise en vente du bien et a décidé, en sa séance du 10 octobre 2024, de solliciter une estimation auprès du Comité d’Acquisition d’Immeubles du Brabant wallon ;
Considérant que le Comité d’Acquisition d’Immeubles du Brabant wallon, en date du 20 janvier 2025, a estimé le bien à 110.000,00 € ;
Considérant la proposition du Collège communal de prendre une décision de principe sur la vente de ce bien à partir de cent vingt et un mille euros (121.000,00 €) ;
Considérant que le Conseil Communal, en séance du 22 avril 2025 a décidé de prendre une décision de principe pour la mise en vente du bien sis Rue de la Gendarmerie 12 à 1430 Rebecq (Division 3 - Section C - 262), en zone d'habitat, appartenant à la Commune de Rebecq pour un prix minimum de cent vingt et un mille euros (121.000,00 €) outre les frais d'acte à charge de l'acquéreur ; et de fixer les conditions suivantes :
- accès à la propriété : être primo-accédant;
- conditions de revenus : les revenus annuels imposables ne peuvent pas dépasser :
- 69.800 euros pour une personne isolée, augmentés de 3.200 euros par enfant à charge;
- 85.100 euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200 euros par enfant à charge;
- être âgé de moins de 35 ans;
- ancrage local : Être domicilié sur Rebecq ou dans une commune limitrophe;
Considérant que le dossier de vente a été confié au Comité d'Acquisition d'Immeubles du Brabant wallon ;
Considérant que le Comité d’Acquisition d’Immeubles du Brabant wallon a transmis, en date du 7 juillet 2026, le Cahier des charges, la promesse de vente et le projet d'acte relatif au bien sis Rue de la Gendarmerie 12 à 1430 Rebecq (Division 3 – Section C – n° 262) ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir que, si aucune offre n’aboutit à une vente au terme de la première période de publicité, une nouvelle mise en vente sera automatiquement organisée selon les mêmes conditions et modalités, sans nécessiter un nouveau passage préalable devant le Conseil, afin de poursuivre la procédure de vente dans la continuité ;
Considérant que le Comité d'Acquisition d'Immeubles du Brabant wallon est chargé de procéder aux formalités de publicité, de mise en concurrence et de représentation de la Commune pour la signature de l’acte ;
décide, par
Article 1 - d’approuver le cahier des charges, la promesse de vente et le projet d’acte établis par le Comité d’Acquisition d’Immeubles du Brabant wallon pour la mise en vente du bien sis Rue de la Gendarmerie 12 à 1430 Rebecq (Division 3 – Section C – n° 262) annexés à la présente ;
Article 2 - de confirmer le prix minimum de 121.000,00 €, outre les frais d’acte à charge de l’acquéreur ;
Article 3 - Absence d’offre concluante : Si aucune offre n’aboutit à une vente au terme de la première période de publicité, une nouvelle mise en vente sera automatiquement organisée, selon les mêmes conditions et modalités, sans nécessiter un nouveau passage préalable devant le Conseil. Cette seconde mise en vente s’inscrit dans la continuité de la procédure de vente initiale ;
Article 4 - de charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles du Brabant wallon d’authentifier cette opération et de procéder aux formalités de publicité, de mise en concurrence et de représentation de la Commune pour la signature de l’acte.