Site de l'ancienne maison communale - Décision de vente

Le Conseil, en séance du 10 novembre 2025, a décidé de procéder à la vente de gré à gré des biens repris ci-après, pour un prix minimum de 400.000,00 € . Le Monument Solvay est exclu de la vente (1a 36 ca). La période de visites et de dépôt des offres s’est déroulée du 09 avril 2026 au 12 juin 2026. Une seule offre a été réceptionnée dans le délai fixé. Celle‑ci a été jugée complète et régulière au regard des conditions de vente.

L’Étude de notaires Sterckmans & Hong nous a transmis le projet de compromis de vente reprenant l’ensemble des conditions de la vente, notamment les conditions suspensives relatives à l’obtention du financement et aux formalités administratives nécessaires à la passation de l’acte.

Le Conseil est invité à approuver le projet de compromis et à désigner formellement l’acquéreur conformément aux règles applicables aux aliénations immobilières communales.

• immeuble, Grand Place 13 à 1430 Rebecq, cadastré Division 1 - Section B - n°221B, d'une contenance de 190 m²
• Une partie du parc attenant à l'immeuble sis Grand Place 13 à 1430 Rebecq et cadastré Division 1 - Section B - n°218 A/Pie, d'une contenance d'environ 32 ares ;

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1222‑1 et suivants relatifs aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le décret du 27 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Attendu que le décret du 27 mars 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024, contient de nouvelles dispositions en matière d’opérations patrimoniales, qu’elles portent sur des biens immeubles ou sur des biens meubles ;

Considérant que la Commune de Rebecq est propriétaire d'un bâtiment, sur et avec un terrain d'une superficie cadastrale de 47 a 7 ca, sis Grand Place 13, cadastré Division 1 - Section B - n°218A et 221B ;

Considérant la décision de mettre en vente l'ancienne maison communale ainsi qu'une partie du parc communal ;

Considérant que la vente dudit bâtiment générera une augmentation des recettes communales ; que ces recettes permettront à l'autorité communale d'entretenir le reste de son patrimoine et de mener des projets ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 10 novembre 2025 intitulée « Site de l’ancienne maison communale – décision de vente – fixation du prix », par laquelle le Conseil a décidé de procéder à la vente de gré à gré de l’immeuble sis Grand‑Place 13 et d’une partie du parc attenant, pour un prix minimum de 400.000 €, outre les frais d’acte et d’enregistrement à charge de l’acquéreur ;

Considérant que cette délibération reposait notamment sur l’intérêt patrimonial du bâtiment inscrit à l’Inventaire du patrimoine immobilier culturel, sur les recommandations du Schéma de développement communal, sur les estimations successives de l’Étude des Notaires Sterckmans & Hong, sur la désaffectation préalable du domaine public et sur la nécessité d’assurer une publicité suffisante ;

Considérant que le plan réalisé par GEO DS srl reprend une superficie d'une contenance d'environ 32 a pour le lot B destiné à la vente et que le lot A - le Monument Solvay - sera exclu de la vente (1a 36 ca);

Considérant la vente de ce bien a été soumise à des mesures de publicité suffisantes et adéquates en vue d'assurer une égalité entre les acquéreurs et une mise en concurrence qui permettrait de favoriser l'intérêt financier de la Commune; - qu'il a été décidé de procéder à une vente de gré à gré avec publicité ;

Considérant que la publicité de la vente a été organisée conformément à la délibération du 10 novembre 2025, via un site spécialisé, le site communal, les valves d’affichage, la presse et une affiche sur le bâtiment ;

Considérant que la période de visites et de dépôt des offres a été fixée du 09 avril 2026 au 12 juin 2026 ;

Considérant qu’une seule offre a été réceptionnée dans le délai fixé, qu’elle a été jugée complète et régulière au regard des conditions de vente ;

Considérant que le Collège communal, en date du 19 juin 2026, a décidé de proposer au Conseil la désignation du candidat acquéreur et a chargé l’Étude de Notaires Sterckmans & Hong de préparer un projet de compromis de vente sur base de l’offre reçue ;

Considérant que l’offre introduite par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, d’un montant de 400.000 €, correspond au prix minimum fixé par le Conseil communal dans sa délibération du 10 novembre 2025 ;

Considérant que l’Étude de Notaires Sterckmans & Hong a transmis un projet de compromis de vente  reprenant l’ensemble des conditions de la vente, notamment les conditions suspensives relatives à l’obtention du financement et aux formalités administratives nécessaires à la passation de l’acte ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver le projet de compromis et de désigner formellement l’acquéreur conformément aux règles applicables aux aliénations immobilières communales ;

décide, par

Article 1 - d’approuver le projet de compromis de vente de l’ancienne maison communale sise Grand‑Place 13 à Rebecq, tel que transmis par l’Étude de notaires Sterckmans & Hong.

Article 2 - de désigner Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD en qualité d’acquéreur du bien, pour un prix de 400.000 €, outre les frais d’acte et d’enregistrement à sa charge.

Article 3 - de charger le Collège communal de prendre toutes les dispositions utiles pour la signature du compromis de vente et la préparation de l’acte authentique, en collaboration avec l’Étude de Notaires Sterckmans & Hong.