Mobilité - Modification au règlement de circulation routière - Création d'un emplacement de stationnement pour personne handicapée - Clos des Augustines
Le Collège communal, suite à sa séance du 03/07/2026, propose au Conseil de créer un emplacement de stationnement pour personne handicapée devant le n°4 du Clos des Augustines.
Le Collège propose au Conseil communal de l'implanter soit en face du n° 2, soit en face du n° 1, à proximité d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées déjà existant.
Le requérant a fourni les documents nécessaires à l'introduction de son dossier auprès du SPW, à savoir :
- une copie de sa carte d'identité ;
- une copie de sa carte de stationnement pour personne handicapée ;
- une copie de son certificat d'immatriculation ;
- une copie de son permis de conduire.
Le requérant ne dispose ni d'un garage ni d'un emplacement de stationnement privé pour y stationner son véhicule.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant la proposition du Collège communal en sa séance du 03/07/2026 de créer un emplacement de stationnement pour personne handicapée devant le n°4 du clos des Augustines ;
décide, par
Article 1 : de créer un emplacement de stationnement pour personne handicapée devant le n°4 du Clos des Augustines, en face du n°2 ou en face du n°1, à côté d'un emplacement de stationnement pour personne handicapée existant.
Article 2 : la mesure sera matérialisée par le placement du panneau E9a avec le sigle handicapé.
Article 3 : le présent règlement est soumis à l’approbation du SPW.