Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Mobilité - Modification au règlement de circulation routière – Signalisation en giratoire – Try à Fourche - Non approbation du SPW - nouvelle délibération à prendre
Le dossier remis au SPW MI concernant la « Modification au règlement de circulation routière – Signalisation en giratoire – Try à Fourche » n’a pas été approuvé par le SPW MI.
Décision SPW - 08/04/2026 :
« En effet, si nous ne remettons pas en cause le principe même de la mesure proposée, la forme de votre délibération n’est pas correcte et n’arrête pas à proprement parler une mesure complémentaire de circulation mais fait plutôt état d’une matérialisation de mesure.
En l’espèce, la forme de la décision de votre délibération pourrait être libellée comme suit :
Article 1er : Autour de la placette située entre les n°13 à 16 de la rue Try à la Fourche, un sens giratoire prioritaire est instauré en conformité avec le plan ci-joint.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux B1 et D5.
Par ailleurs s’agissant d’un sens giratoire prioritaire, le prescrit réglementaire impose la production d’un plan (le plan joint à votre document est suffisant en l’espèce).
Enfin, le panneau informatif reprenant la mention « ils jouent » ne doit pas être repris dans le corps de votre décision puisque ne donnant pas lieu à règlement complémentaire et nous nous permettons de vous le déconseiller car le jeu est interdit sur la voie publique hormis dans les zones résidentielle/de rencontre, piétonnes, réservées aux jeux ou encore réservées via des signaux F99a, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.
En l’espèce et afin de ne pas inciter les enfants à jouer sur la voie publique, il serait plus opportun d’utiliser un panneau informatif reprenant la mention « Pour nos enfants roulez prudemment » par exemple.
Je vous invite à m’envoyer un nouveau règlement complémentaire tenant compte des éléments susmentionnés afin que je puisse instruire un nouveau dossier. »
Conseil communal du 24/03/2026 :
Lors de la séance du Conseil communal du 24 mars 2026 (MOB/20260324-8), il a été décidé de :
Article 1 : D'installer deux panneaux B1 « Céder le passage » à chaque entrée du giratoire.
Article 2 : D'installer deux panneaux D5 « Sens giratoire obligatoire » à chaque entrée du giratoire.
Article 3 : D’installer un panneau informatif « Ils jouent » à l’entrée de la rue.
Article 4 : Les dispositions reprises aux articles 1 et 2 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 5 : Le présent règlement est soumis à l’approbation du SPW Mobilité.
Le Collège communal propose au Conseil communal de modifier la forme de la décision de la délibération comme demandé par le SPW. Elle pourrait être libellée comme suit :
Article 1 : D’instaurer un sens giratoire prioritaire autour de la placette située entre les n°10 à 16 au Try à Fourche, en conformité avec le plan ci-joint.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux B1 et D5.
Article 2 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er au moyen de la signalisation prévue à cet effet par le règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 3 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Service public de Wallonie Mobilité Infrastructures.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant que le Collège communal, suite à sa séance du 30 janvier 2026, du 13 février 2026 et du 17 avril 2026, propose au Conseil communal, pour le Try à Fourche, l'aménagement d'une signalisation en giratoire.
Considérant que le dossier relatif à la modification du règlement de circulation routière concernant la signalisation en giratoire à la rue Try à la Fourche n’a pas été approuvé par le SPW Mobilité Infrastructures en date du 8 avril 2026 ;
Considérant que le SPW Mobilité Infrastructures ne remet pas en cause le principe de la mesure proposée mais relève une irrégularité dans la forme de la délibération, celle-ci ne constituant pas formellement une mesure complémentaire de circulation ;
Considérant que le SPW Mobilité Infrastructures invite la commune à reformuler sa décision afin d’instaurer explicitement un sens giratoire prioritaire, conformément aux prescriptions réglementaires, et à préciser la matérialisation de celui-ci par les signaux adéquats ;
Considérant qu’il est dès lors opportun d’adapter la décision du Conseil communal du 24 mars 2026 afin de la rendre conforme aux remarques du SPW Mobilité Infrastructures.
décide, par
Article 1 : D’instaurer un sens giratoire prioritaire autour de la placette située entre les n°10 à 16 au Try à Fourche, en conformité avec le plan ci-joint.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux B1 et D5.
Article 2 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement complémentaire de la circulation routière.
Article 3 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Service public de Wallonie Mobilité Infrastructures.
