Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Mobilité - Modification au règlement de circulation routière – Réaménagement de la Place de Wisbecq
Contexte :
En date du 05/12/2024, le fonctionnaire délégué a octroyé le permis d’urbanisme relatif au réaménagement de la Place de Wisbecq. Les travaux étant en cours et devant être terminés pour la fin de l’année 2026, il est nécessaire de mettre à jour le règlement complémentaire de circulation routière.
Zone de rencontre autour de l’Église Saint-Fiacre :
En date du 18 février 2025, le Conseil communal a adopté le cahier des charges des travaux relatifs au réaménagement de la Place de Wisbecq.
Dans les objectifs du projet, il est notamment indiqué :
- d’« aménager une zone de rencontre pour permettre aux riverains de se réapproprier l’espace public » ;
- de « sécuriser et améliorer la circulation des modes doux ».
Il est précisé que le projet prévoyait « l’aménagement d’une zone de rencontre (dont un parvis) autour de l’Église Saint-Fiacre ; […] que la circulation se fera en sens unique autour de l’église […] que cette zone de rencontre consiste en une zone partagée où est créé un environnement cohérent où la circulation de tous les modes de transport se fait de manière apaisée ».
Point de vue légal d’une zone de rencontre :
« Dans les zones résidentielles et dans les zones de rencontre :
1° les piétons peuvent utiliser toute la largeur de la voie publique ; les jeux y sont également autorisés ;
2° les conducteurs ne peuvent mettre les piétons en danger ni les gêner ; au besoin, ils doivent s’arrêter. Ils doivent en outre redoubler de prudence en présence d’enfants. Les piétons ne peuvent entraver la circulation sans nécessité ;
3° la vitesse est limitée à 20 km à l’heure ;
4° a) le stationnement est interdit sauf :
- aux emplacements qui sont délimités par des marques routières ou un revêtement de couleur différente et sur lesquels est reproduite la lettre “P" ;
- aux endroits où un signal routier l’autorise.
b) les véhicules à l’arrêt ou en stationnement peuvent être rangés à droite ou à gauche par rapport au sens de la marche. »
La situation projetée reprend les principes d’aménagement d’une zone de rencontre.
- « privilégier une surélévation d’entrée et de sortie, sinon un aménagement « marquant » des entrées et sorties (ex : réduction de la largeur de la chaussée dans le sens entrant, rappel du F12a au sol, différenciation du revêtement d’entrée, etc.) ».
-> Deux surélévations sont prévues, l’une entre les n°25, n°26 et le n°7 et l’autre au niveau de la façade latérale du n°1.
-> Un changement de revêtement est prévu au niveau de la parcelle 117E.
-> La zone de rencontre sera réalisée en pavés de béton, tandis que les voiries y menant seront réalisées en béton hydrocarboné.
- « suppression des trottoirs »
- « organiser le stationnement de manière appropriée, c’est-à-dire privilégier le marquage des emplacements par cases, même si la création de zones de stationnement via la signalisation verticale est également possible réglementairement ».
-> Les zones de stationnement seront réalisées dans un revêtement différent, en pavés de pierre naturelle.
- « Attention en particulier à la réservation d’emplacements réservés aux personnes handicapées, judicieusement localisés : 1 emplacement minimum et 1 supplémentaire par tranche de 50 emplacements "ordinaires" ! ».
-> Le projet prévoit 57 emplacements de stationnement, dont deux emplacements réservés aux personnes en situation de handicap.
- « Il est recommandé de prévoir la circulation à double sens pour les cyclistes. »
-> Un sens de circulation giratoire est en place autour de l’église depuis le 30 janvier 2014.
-> Il est interdit à tout conducteur de circuler sur la Place de Wisbecq du n°29 au n°30. Pourtant, des panneaux M4 sont installés sous les deux panneaux F19 ainsi qu’un panneau M1 sous le panneau C1. Le Collège communal propose de mettre à jour le règlement en indiquant qu’il est interdit à tout conducteur de circuler du n°28 au n°30, sauf pour les cyclistes.
Panneau C1
Panneau M1
Panneau F19
Panneau M4
-> Il est interdit à tout conducteur de circuler sur la Place de Wisbecq du n°1 au n°5, sauf pour les cyclistes.
-> Sur base de ces principes d’aménagement, le Collège communal propose d’installer les panneaux F12a et F12b entre les n°25, n°26 et le n°7 ; au niveau de la façade latérale du n°1 ; et au niveau de la parcelle 117E.
Panneau F12a
Panneau F12b
Emplacements de stationnement pour personne en situation de handicap :
Le projet prévoyait « l’aménagement de zones de stationnement de 57 places (dont 2 PMR) »
La situation projetée reprend la création de deux emplacements de stationnement pour personne en situation de handicap :
- Un emplacement devant le n°7 afin d’être à proximité de l’entrée de l’Église.
- Un emplacement entre la venelle menant à la salle de Wisbecq et le n°19 afin d’être à proximité immédiate de cette salle communale. Un panneau E9a était déjà présent avant les travaux mais celui-ci n’était pas repris dans le règlement complémentaire de circulation routière.
En date du 13/05/2025, un riverain a sollicité l’attention du Collège communal pour la création d’un emplacement de stationnement pour personne en situation de handicap devant son domicile.
Monsieur possède :
- une carte de stationnement pour personne handicapée ;
- un permis de conduire ;
- un certificat d’immatriculation d’un véhicule.
-> Monsieur ne dispose ni d’un garage ni d’un emplacement privé.
-> Des emplacements de stationnement sont prévus devant son domicile dans le cadre des travaux.
En date du 27/06/2025, le Collège communal a décidé de ne pas réserver une suite favorable à la demande en raison de la réfection prochaine de la place et compte tenu du fait que les nouveaux aménagements incluront la création de places PMR.
Le Collège communal propose la création de trois emplacements de stationnement pour personne en situation de handicap :
- Un emplacement devant le n°7 ;
- Un emplacement entre la venelle menant à la salle de Wisbecq et le n°19 ;
- Un emplacement devant le n°5.
Panneau E9a avec le logo international de la personne handicapée
Emplacements de stationnement munis d’une borne de recharge :
L'installation de deux bornes de recharge pour véhicules électriques est prévue à droite de la venelle permettant d’accéder à la salle communale. Ces bornes seront implantées au niveau des deux premiers emplacements de stationnement situés à droite de l’emplacement PMR et devant l’habitation portant le n°19.
Les emplacements doivent être signalés par le panneau E9 complété par le panneau additionnel Type IV g « véhicules électriques ou hybrides électriques ». Le signal peut être répété au sol et l’emplacement peut être peint d’une couleur verte pour accentuer encore la mise en évidence.
Panneau E9a
Panneaux additionnels Type IV g
Circulation apaisée – La zone 30 :
Une zone est composée d’une ou de plusieurs voies publiques, dont l’accès est indiqué par un signal de début de zone et la sortie par un signal de fin de zone. Cela signifie qu’à partir du signal de début de zone jusqu’au signal de fin de zone, il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à celle prescrite pour la zone, soit 30 km/h dans ce cas-ci.
« Pour rendre les accès à la zone clairement identifiables, il existe différentes possibilités comme des aménagements d’entrée (dispositif surélevé conforme à l’AR du 09/10/1998, installation d’un/de coussin(s), un trottoir traversant, une réduction de la largeur de la chaussée, une chicane, une différence de revêtement, etc…) Si la configuration des lieux ne permet pas d’établir un des aménagements précités, on peut marquer au sol le signal F4a »
-> Le Collège communal propose d’installer le panneau F4a au niveau du n°25 et le panneau F4b au niveau du n°7. Deux panneaux suffisent, la Place de Wisbecq débouchant ensuite sur des voiries sans issus. Cette mesure couvrira une partie de la Place de Wisbecq, l’ensemble de la rue Bruyère ainsi qu’une partie de la rue d’Overschies.
Panneau F4a
Panneau F4b
-> Le marquage au sol du signal F4a est prévu, dans la situation projetée, à hauteur du n°25.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la délibération du Conseil communal du 18/02/2025 adoptant le cahier des charges relatif au projet de réaménagement de la Place de Wisbecq ;
Vu le permis d’urbanisme octroyé en date du 05/12/2024 par le fonctionnaire délégué relatif au réaménagement de la Place de Wisbecq ;
Considérant que le Collège communal, suite à sa séance du 19 juin 2026, propose au Conseil communal d’adapter le règlement complémentaire de circulation routière afin de le mettre en conformité avec les aménagements projetés et réalisés ;
Considérant que les travaux de réaménagement de la Place de Wisbecq sont en cours et devront être finalisés pour la fin de l’année 2026 ;
Considérant que le projet vise notamment la création d’une zone de rencontre autour de l’Église Saint-Fiacre afin de favoriser la cohabitation des usagers et l’apaisement de la circulation ;
Considérant que le projet prévoit également la mise en place de zones de stationnement organisées, dont des emplacements réservés aux personnes en situation de handicap et des emplacements munis d’une borne de recharge et réservés aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
Considérant que le projet vise notamment la création d’une zone 30 afin de favoriser l’apaisement de la circulation.
décide, par
Article 1 : D’interdire à tout conducteur de circuler de la Place de Wisbecq du n°28 au n°30, sauf pour les cyclistes.
La mesure est matérialisée par le placement d’un signal C1 accompagné d’un panneau additionnel M1 et par des signaux F19 accompagnés d’un panneau additionnel M4.
Article 2 : D’établir une zone de rencontre autour de l’Église Saint-Fiacre, au niveau des n°25, n°26 et du n°7, au niveau de la façade latérale du n°1, ainsi qu’au niveau de la parcelle 117E.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux F12a et F12b à validité zonale, d’entrée et de sortie.
Article 3 : D’approuver la création de trois emplacements de stationnement réservés aux personnes en situation de handicap sur la Place de Wisbecq, à savoir un emplacement devant le n°7, un emplacement entre la venelle menant à la salle de Wisbecq et le n°19, ainsi qu’un emplacement devant le n°5.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux E9a avec le pictogramme international de la personne en situation de handicap, le marquage au sol de couleur blanche délimitant l’emplacement et l’ajout en son centre du pictogramme international de la personne en situation de handicap en blanc.
Article 4 : D’approuver la création de deux emplacements de stationnement munis d’une borne de recharge et réservés aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables devant l’habitation portant le n°19.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux E9a accompagnés du panneau additionnel de type IVg « véhicules électriques ou hybrides électriques ».
Article 5 : D’établir une circulation apaisée au moyen d’une zone 30 sur une partie de la Place de Wisbecq (du n°25 au n°19), sur l’ensemble de la rue Bruyère ainsi que sur une partie de la rue d’Overschies.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux F4a et F4b à validité zonale, d’entrée et de sortie, ainsi que par le marquage au sol du signal F4a.
Article 6 : De porter à la connaissance des usagers, les dispositions reprises aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement complémentaire de la circulation routière.
Article 7 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Service public de Wallonie Mobilité Infrastructures.