Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Mobilité - Mise en conformité et uniformisation de la signalisation de la zone 50 du Bois de Strihoux - Non approbation du SPW - nouvelle délibération à prendre
Le dossier remis au SPW MI concernant la « Mise en conformité et uniformisation de la signalisation de la zone 50 du Bois de Strihoux » n’a pas été approuvé par le SPW MI.
Décision SPW - 08/04/2026 :
« En effet, si nous ne remettons pas en cause le principe même des mesures proposées, les formes de votre délibération ne sont pas correctes et n’arrêtent pas à proprement parler des mesures complémentaires de circulation mais font plutôt état à des modifications de matérialisations de mesures.
En l’espèce la forme de la décision de votre délibération pourrait être libellée comme suit :
Article 1er : L’agglomération de Bierghes est modifiée comme suit : Rue du Radoux à hauteur des n°…. Etc…
La mesure est matérialisée par le placement de signaux F1a et F3a.
Article 2 : Dans le quartier formé par les drèves des Marguerites, de la Chevalerie, etc… une zone 50 est établie.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux à validité zonale, d’entrée et de sortie reprenant le signal C43.
Article 2 : Dans le quartier formé par les drèves des Marguerites, de la Chevalerie, etc… la circulation est interdite aux conducteurs de véhicules et trains de véhicules dont la masse en charge excède 3,5tonnes, excepté pour la desserte locale.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux à validité zonale, d’entrée et de sortie reprenant le signal C43 et la mention EXCEPTE DESSERTE LOCALE.
Par ailleurs si les signaux B15 sont bien repris au code de la route, ce n’est pas le cas de signaux ZC43, ZC45 ou encore ZC21 qui sont plutôt et respectivement des signaux à validité zonale reprenant le signal C43, C21 (à ce sujet la mention « EXCEPTE DESSERTE LOCALE » doit être en noir sur le fond blanc du signal zonal et non sur un panneau additionnel en blanc sur fond bleu.
En outre le fait de « Demander » à la commune de Pepingen de déplacer sa signalisation n’a pas de raison de se trouver dans l’arrêt votre délibération mais doit plutôt faire l’objet d’une délibération de la part de cette commune. Tout au plus une allusion à ces demandes peut être reprise dans le préambule de votre délibération.
Enfin, le remplacement de signaux B15 droite ou gauche ou encore droite et gauche par des signaux du même type (les indices a et f ne sont pas repris dans les codes de la route et du gestionnaire) ne doit pas faire l’objet d’un nouveau règlement complémentaire mais ces signaux doivent concorder avec la disposition du carrefour qu’ils annoncent prioritaire.
Je vous invite à m’envoyer un nouveau règlement complémentaire tenant compte des éléments susmentionnés afin que je puisse instruire un nouveau dossier. »
Conseil communal du 24/03/2026 :
Lors de la séance du Conseil communal du 24 mars 2026 (MOB/20260324-7), il a été décidé de :
Article 1 : De garder le panneau F1b à la frontière avec la région flamande à la rue du Radoux ;
Article 2 : De garder le panneau F3b à la frontière avec la région flamande à la rue du Radoux ;
Article 3 : De modifier le règlement de roulage en y précisant qu’à la rue du Radoux la limitation de vitesse est fixée à 50 km/h et que l’agglomération commence à la frontière avec la région flamande ;
Article 4 : De demander à la commune de Pepingen de déplacer son panneau ZC43 à la frontière avec la région flamande à la rue du Radoux ;
Article 5 : De demander à la commune de Pepingen de déplacer son panneau ZC45 à la frontière avec la région flamande à la rue du Radoux ;
Article 6 : De supprimer le panneau B15a avant la drève de la Chapelle à la rue du Radoux (dans le sens de circulation vers Bierghes) ;
Article 7 : D’installer le panneau B15f avant la drève de la Chapelle à la rue du Radoux (dans le sens de circulation vers Bierghes) ;
Article 8 : De supprimer le panneau B15a avant la drève des Marguerites à la rue du Radoux (dans le sens de circulation vers Bierghes) ;
Article 9 : D’installer le panneau B15f plus près du carrefour avant la drève des Marguerites à la rue du Radoux (dans le sens de circulation vers Bierghes) ;
Article 10 : D’installer le panneau B15c avant la drève de la Chapelle à la rue du Radoux (dans le sens de circulation vers Bosstraat) ;
Article 11 : D’installer le panneau B15c avant la drève de la Chevalerie à la rue du Radoux (dans le sens de circulation vers Bosstraat) ;
Article 12 : D’installer le panneau B15c avant la drève des Marguerites à la rue du Radoux (dans le sens de circulation vers Bosstraat) ;
Article 13 : De supprimer le panneau F1b à l’entrée de la Drève de la Chapelle (au niveau de la rue du Radoux) en direction du bois ;
Article 14 : D’installer le panneau F3b sous le panneau ZC43 à l’entrée de la Drève de la Chapelle (au niveau de la rue du Radoux) en direction du bois ;
Article 15 : De garder le panneau ZC43 à l’entrée de la Drève de la Chapelle (au niveau de la rue du Radoux) en direction du bois ;
Article 16 : De garder le panneau ZC21 (5 t) accompagné d’un panneau additionnel : G Type IV e (excepté circulation locale) à l’entrée de la Drève de la Chapelle (au niveau de la rue du Radoux) en direction du bois ;
Article 17 : D’installer le panneau F1b sous le nouveau panneau ZC45 à l’entrée de la Drève de la Chapelle (au niveau de la rue du Radoux) en direction de la rue du Radoux ;
Article 18 : D’installer le panneau ZC45 à l’entrée de la Drève de la Chapelle (au niveau de la rue du Radoux) en direction de la rue du Radoux ;
Article 19 : D’installer le panneau ZC21/ à l’entrée de la Drève de la Chapelle (au niveau de la rue du Radoux) en direction de la rue du Radoux ;
Article 20 : De supprimer les signaux C43 accompagnés d’un panneau de type G VI présents le long de la Drève de la Chapelle ;
Article 21 : De déplacer le panneau F3b et de le positionner à l’entrée de la drève, sous le nouveau panneau ZC43 à l’entrée de la Drève de la Chevalerie (au niveau de la rue du Radoux) en direction du bois ;
Article 22 : D’installer le panneau ZC43 à l’entrée de la Drève de la Chevalerie (au niveau de la rue du Radoux) en direction du bois ;
Article 23 : De garder le panneau ZC21 (5 t) accompagné d’un panneau additionnel : G Type IV e (excepté circulation locale) à l’entrée de la Drève de la Chevalerie (au niveau de la rue du Radoux) en direction du bois ;
Article 24 : De garder le panneau F1b à l’entrée de la Drève de la Chevalerie (au niveau de la rue du Radoux) en direction de la rue du Radoux ;
Article 25 : D’installer le panneau ZC45 au-dessus du F1b à l’entrée de la Drève de la Chevalerie (au niveau de la rue du Radoux) en direction de la rue du Radoux ;
Article 26 : D’installer le panneau ZC21/ à l’entrée de la Drève de la Chevalerie (au niveau de la rue du Radoux) en direction de la rue du Radoux ;
Article 27 : D’installer le panneau F3b sous le panneau ZC43 à l’entrée de la Drève des Marguerites (au niveau de la rue du Radoux) en direction du bois ;
Article 28 : De garder le panneau ZC43 à l’entrée de la Drève des Marguerites (au niveau de la rue du Radoux) en direction du bois ;
Article 29 : De garder le panneau ZC21 (5 t) accompagné d’un panneau additionnel : G Type IV e (excepté circulation locale) à l’entrée de la Drève des Marguerites (au niveau de la rue du Radoux) en direction du bois ;
Article 30 : De garder le panneau F1b à l’entrée de la Drève des Marguerites (au niveau de la rue du Radoux) en direction de la rue du Radoux ;
Article 31 : D’installer le panneau ZC45 au-dessus du F1b à l’entrée de la Drève des Marguerites (au niveau de la rue du Radoux) en direction de la rue du Radoux.
Article 32 : D’installer le panneau ZC21/ à l’entrée de la Drève des Marguerites (au niveau de la rue du Radoux) en direction de la rue du Radoux ;
Article 33 : De marquer au sol « Zone 50 » aux trois entrées de cette zone (Drève de la Chapelle, de la Chevalerie et des Marguerites) au niveau de l’axe secondaire (la rue du Radoux).
Article 34 : De contacter les communes concernées afin de réaliser le marquage au sol « Zone 50 » aux entrées secondaires de leur territoire.
Article 35 : Les dispositions reprises aux articles 7, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 18, 19, 21, 22, 25, 26, 27, 31, 32 et 33 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 36 : Le présent règlement est soumis à l’approbation du SPW Mobilité.
Le Collège communal propose au Conseil communal de modifier la forme de la décision de la délibération, conformément à la demande du SPW MI.
La décision de la délibération pourrait être libellée comme suit :
Article 1er : De modifier l’agglomération de Bierghes comme suit : Rue du Radoux à hauteur du n°103, Drève de la Chapelle à hauteur de l’entrée du garage du n°87 de la Rue du Radoux, Drève de la Chevalerie à hauteur du n°1 et Drève des Marguerites à hauteur du n°3.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux F1a et F3a.
Article 2 : D’établir une zone 50 dans le quartier formé par les drèves de la Chapelle, des Marguerites, de la Chevalerie, des Soupirs, de la Tourterelle, des Hêtres Rouges, du Bois des Moines, du Renard et de la Colombe.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux à validité zonale, d’entrée et de sortie reprenant le signal C43.
Article 3 : D’interdite la circulation aux conducteurs de véhicules et trains de véhicules dont la masse en charge excède 5 tonnes, excepté pour la desserte locale dans le quartier formé par les drèves des Marguerites, de la Chevalerie, des Soupirs, de la Tourterelle, des Hêtres Rouges, du Bois des Moines, du Renard et de la Colombe.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux à validité zonale, d’entrée et de sortie reprenant le signal C21 (5t) et la mention EXCEPTÉ DESSERTE LOCALE en noir sur le fond blanc du signal zonal.
-> Le Collège communal propose au Conseil communal de remplacer les panneaux ZC21 et ZC21/ accompagnés d’un panneau additionnel G Type IVe (excepté circulation locale) blanc sur fond bleu, car ceux-ci sont non conformes par des panneaux de signalisation réglementaires appropriés ZC21 et ZC21/ accompagnés de la mention EXCEPTÉ DESSERTE LOCALE en noir sur fond blanc du signal zonal.
Article 4 : De porter à la connaissance des usagers, les dispositions reprises aux articles 1, 2 et 3 au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement complémentaire de la circulation routière.
Article 5 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Conseil communal.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant qu’à la suite de la sollicitation du conseiller en mobilité de la Ville d’Enghien, le Collège communal, lors de sa séance du 17 avril 2026, propose au Conseil communal la mise en conformité et l’uniformisation de la signalisation de la zone 50 du Bois de Strihoux, qui s’étend sur les communes de Pepingen, Enghien et Rebecq.
Considérant que le dossier relatif à la mise en conformité et à l’uniformisation de la signalisation de la zone 50 du Bois de Strihoux a été transmis au SPW Mobilité Infrastructures ;
Considérant que ce dossier n’a pas été approuvé par le SPW Mobilité Infrastructures en date du 8 avril 2026 ;
Considérant que le SPW Mobilité Infrastructures ne remet pas en cause le principe des mesures proposées, mais relève des irrégularités dans la forme de la délibération ;
Considérant qu’il y a lieu de reformuler la délibération du Conseil communal du 24 mars 2026 afin de la rendre conforme aux exigences réglementaires et de permettre son approbation par le SPW Mobilité Infrastructures ;
décide, par
Article 1er : De modifier l’agglomération de Bierghes comme suit : Rue du Radoux à hauteur du n°103, Drève de la Chapelle à hauteur de l’entrée du garage du n°87 de la Rue du Radoux, Drève de la Chevalerie à hauteur du n°1 et Drève des Marguerites à hauteur du n°3.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux F1a et F3a.
Article 2 : D’établir une zone 50 dans le quartier formé par les drèves de la Chapelle, des Marguerites, de la Chevalerie, des Soupirs, de la Tourterelle, des Hêtres Rouges, du Bois des Moines, du Renard et de la Colombe.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux à validité zonale, d’entrée et de sortie reprenant le signal C43.
Article 3 : D’interdire la circulation aux conducteurs de véhicules et trains de véhicules dont la masse en charge excède 5 tonnes, excepté pour la desserte locale dans le quartier formé par les drèves des Marguerites, de la Chevalerie, des Soupirs, de la Tourterelle, des Hêtres Rouges, du Bois des Moines, du Renard et de la Colombe.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux à validité zonale, d’entrée et de sortie reprenant le signal C21 (5t) et la mention EXCEPTÉ DESSERTE LOCALE en noir sur le fond blanc du signal zonal.
Article 4 : De porter à la connaissance des usagers, les dispositions reprises aux articles 1, 2 et 3 au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement complémentaire de la circulation routière.
Article 5 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Service public de Wallonie Mobilité Infrastructures.