Suite au décès du bénéficiaire de l'emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées situé devant le n° 34 de la Cité Germinal et octroyé à sa demande, il convient de procéder à la suppression de cet emplacement.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant la proposition du Collège communal en sa séance du 12/06/2026 de supprimer l'emplacement de stationnement pour personne handicapée situé devant le n°34 de la Cité Germinal, suite au décès de son requérant;
décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Demol, G.Hemerijckx, P.Fulco, C.Mancini, J-P.Denimal, Ph.Hauters, J.Fulco, A.Zegers, J.Jacmart, A.Verboomen, C.Bombois, D.Thiels, J.Vankerckhoven, C.Van Audenhaege, B.Valkeneers, E.Mayeur, S.Béliard, Y.Heselmans),
Article 1 : de supprimer un emplacement de stationnement pour personne handicapée situé devant le n°34 de la Cité Germinal.
Article 2 : la mesure sera matérialisée par le retrait du panneau E9a avec le sigle handicapé.
Article 3 : le présent règlement est soumis à l’approbation du SPW.