Convention de prêt de matériel entre les 4 communes de l'Ouest du Brabant wallon - approbation.
L’objectif de cette Convention est d'encadrer le prêt de matériel entre les 4 Communes de l’Ouest du Brabant wallon, prêt qui permet d'effectuer des économies d’échelle non négligeables.
Le recours aux prêts permet d’éviter à une Commune d’acheter du matériel dont dispose déjà une ou plusieurs autre(s) Commune(s) signataire(s) de la présente Convention.
Il y a lieu d’encadrer la mise à disposition du matériel afin de permettre la bonne organisation du travail au sein des services communaux.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu l'adéhsion de la commune à la Convention de collaboration de la structure supracommunale Senne Vallées en date du 30 août 2022 ;
Vu le courrier du 22 février 2024 de la Coordinatrice supracommunal Senne Vallées proposant d'approuver la version définitive du projet de convention de prêt de matériel entre les 4 Communes de l'Ouest du Brabant wallon (Rebecq, Ittre, Tubize et Braine le Château) ;
Considérant que le prêt de matériel entre communes permet de réaliser des économies d'échelle non négligeables ;
Sur proposition du Collège communal;
décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, G.Hemerijckx, P.Ophals, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, N.Poelaert, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, C.Bombois, L.Jadin, A.Dipaola, V.Mahy, S.Masy),
d’approuver la convention telle que reprise ci-dessous :
Convention de prêt de matériel entre les 4 Communes de l'Ouest du Brabant wallon (Rebecq, Ittre, Tubize et Braine le Château)
Entre
- La Ville de Tubize, dont le siège est établi à 1480 TUBIZE, Grand-Place 1, représentée par M. Michel Januth - Bourgmestre et M. Etienne Laurent - Directeur général ;
- La Commune de Ittre, dont le siège est établi à 1460 ITTRE, Rue Planchette 2, représentée par M. Christian Fayt - Bourgmestre et Mme Carole Spaute – Directrice générale ;
- La Commune de Rebecq, dont le siège est établi à 1430 REBECQ, Rue du Docteur Colson 1, représentée par Mme Patricia Venturelli - Bourgmestre et M. Michael Civilio – Directeur général ;
- La Commune de Braine le Château, dont le siège est établi à 1440 BRAINE LE CHÂTEAU, Rue de la Libération 9, représentée par M. Nicolas Tamigniau - Bourgmestre et M. Marc Lennarts Directeur général ;
CONTEXTE :
L’objectif de cette Convention est de permettre aux 4 Communes de l’Ouest du Brabant wallon de se prêter du matériel entre elles et ainsi effectuer des économies d’échelle non négligeables.
Le recours aux prêts permet d’éviter à une Commune d’acheter du matériel dont dispose déjà une ou plusieurs autre(s) Commune(s) signataire(s) de la présente Convention.
Il y a lieu d’encadrer la mise à disposition du matériel afin de permettre la bonne organisation du travail au sein des services communaux.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Principe et durée
§1. Les parties à la présente convention s’engagent à se prêter les unes aux autres du matériel.
Ce prêt est réalisé à titre gratuit et pour une durée à convenir de commun accord en fonction des besoins des Communes participatives. L’entité propriétaire du matériel reste toutefois prioritaire dans l’utilisation de son propre matériel et la disponibilité de celui-ci sera en fonction de ses propres évènements et des réservations éventuelles déjà effectuées par les associations actives sur l’entité propriétaire.
§2. La présente Convention prend cours à la signature de la présente Convention par toutes les parties et ce, pour une durée d’un an. A son terme, celle-ci sera tacitement reconduite aux mêmes conditions. Chaque partie pourra mettre un terme à la Convention moyennant la notification écrite aux autres parties d’un préavis d’un mois.
Article 2 – Matériel
Chaque entité dresse une liste du matériel disponible au prêt et diffuse celle-ci aux autres parties.
Les listes sont tenues à jour et retransmises aux autres entités après toute modification.
Si le matériel demandé nécessite une habilitation spécifique, l’entité demandeuse peut solliciter la mise à disposition du personnel nécessaire à l’utilisation du matériel prêté.
Article 3 - Modalités d’introduction et de traitement de la demande
Les demandes sont adressées aux entités prêteuses à l’adresse courriel suivante :
• Pour la ville de Tubize : [email protected]
• Pour la commune de Ittre : [email protected]
• Pour la commune de Rebecq : [email protected]
• Pour la commune de Braine-le-Château : [email protected]
La demande est introduite au minimum 4 semaines et au maximum 6 mois avant la date effective des activités. L’entité prêteuse statue sur la demande et notifie sa décision par courriel dans les 20 jours ouvrables à dater de la réception de la demande. Dans le cas où l’entité prêteuse aurait besoin de la disponibilité de son matériel, de manière impérieuse, après la notification d’une décision favorable, elle récupère la disponibilité du matériel prêté mais elle doit en informer dès que possible à la Commune bénéficiaire.
Article 4 - Usage du matériel et responsabilité
§1. La décision de prêt précise les modalités de transport, d’usage et de manutention du matériel.
§2. L’entité bénéficiaire doit utiliser le matériel reçu en personne prudente et raisonnable. Celui-ci ne peut servir qu’à l’usage prévu et ne peut être ni loué, ni prêté à des tiers.
§3. La perte, la dégradation, la déprédation, la détérioration ou le vol du matériel mis à disposition sont supportés par l’entité bénéficiaire.
§4. L’entité bénéficiaire garantit l’entité prêteuse contre toute revendication ou action en responsabilité qui serait dirigée contre elle du fait des dommages survenus aux personnes ou aux biens à l’occasion de l’utilisation du matériel mis à disposition.
§5. En cas de panne ou de défectuosité du matériel mis à disposition, l’entité propriétaire du matériel doit en être avertie dans les plus brefs délais. Le coût des réparations est supporté par l’entité qui est propriétaire du matériel sauf si la faute du demandeur est avérée.
§6. L’entité propriétaire demande, pour les matériels marqués d’un * dans le tableau « Liste du matériel prêté entre communes », qu’un état des lieux soit établi avant et après utilisation par l’entité propriétaire, dans ce cadre un membre de l'entité propriétaire devra donc être présent sur place.
Pour la Ville de Tubize, en date du ….
Le Directeur général Le Bourgmestre
M. Etienne LAURENT M. Michel JANUTH
Pour la Commune de Ittre, en date du ….
La Directrice générale Le Bourgmestre
Mme Carole SPAUTE M. Christian FAYT
Pour la Commune de Rebecq, en date du ….
Le Directeur général La Bourgmestre
M. Michael CIVILIO Mme Patricia VENTURELLI
Pour la Commune de Braine le Château, en date du ….
Le Directeur général Le Bourgmestre
M. Marc LENNARTS M. Nicolas TAMIGNIAU