Modification au règlement de circulation routière - Suppression d'un emplacement pour personne handicapée - Clos des Augustines, 7

Le Conseil, 

Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Attendu qu'il convient de supprimer l'emplacement de stationnement pour personne handicapée qui avait été créé sur demande d'un requérant privé à proximité de son domicile, c'est-à-dire au n°7 Clos des Augustines, suite au décès de ce dernier ;