Redevance pour l'octroi de concessions dans les cimetières communaux - approbation partielle par la tutelle - information

Le conseil est informé que le règlement établissant une redevance pour l'octroi de concessions dans les cimetières communaux adopté par le conseil communal en date du 23 janvier 2024, a été approuvé à l'exception de l'article 11, par arrêté ministériel du 26 février 2024.

Cette non-approbation partielle n'a pas d'impact sur l'application de la redevance.

Les remarques de la tutelle seront prises en compte en cas de future modification du règlement (le service Taxes essaiera, quand les délais le permettent, de consulter la tutelle pour avis préalable (rôle de conseil)) : dans le cas présent certaines remarques avaient été formulées précédemment.

Le conseil est informé que le règlement établissant une redevance pour l'octroi de concessions dans les cimetières communaux adopté par le conseil communal en date du 23 janvier 2024, a été approuvé, à l'exception de l'article 11, par arrêté ministériel du 26 février 2024.