Le règlement-taxe sur les dépendances de carrières a été adopté par le conseil en sa séance du 19 septembre 2023 et a été approuvé par l'autorité de tutelle par arrêté ministériel du 18 octobre 2023. Un contact avec l'un des contribuables de la taxe sur les carrières a fait apparaître qu'un doute existe concernant l'interprétation de la notion de "dépendance" de carrière.
Afin de clarifier la situation, il est proposé de définir plus précisément les installations visées par la taxe (il s'agit en fait des installations qui transforment le produit en y adjoignant de la matière: usine d'enrobage, de fabrication de béton, ...).
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes ;
Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2024;
Vu la situation financière de la Commune ;
Revu sa délibération du 19 septembre 2023;
Vu la nécessité de préciser la notion de dépendance de carrières, de manière à éviter tout risque concernant l'interprétation de celle-ci au regard du règlement-taxe sur les carrières également en vigueur sur le territoire communal;
Vu l’avis de légalité n°18/2024 établi par le Directeur financier le 28/02/2024 ;
Sur proposition du Collège communal;
décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, G.Hemerijckx, P.Ophals, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, N.Poelaert, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, C.Bombois, L.Jadin, A.Dipaola, V.Mahy, S.Masy),
de remplacer comme suit, pour les exercices 2024 et 2025, l'article premier du règlement-taxe adopté par délibération du 19 septembre 2023, telle qu'approuvée par l'autorité de tutelle par arrêté ministériel du 18 octobre 2023:
"Article 1.- Il est établi, pour les exercices budgétaires 2024 à 2025 inclus, une taxe communale directe sur l’exploitation des dépendances de carrières incorporant une partie de la matière extraite dans la fabrication d’un nouveau produit (enrobés, bétons, …).
Les dépendances de carrières sont les installations établies ou non au voisinage des exploitations, nécessaires à la mise en valeur des produits y extraits
Sont visées les dépendances en exploitation au cours de l'année d'imposition.".