Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Point inscrit à la demande d'un membre du conseil - Monsieur Etienne Mayeur - Motion du Conseil communal de Rebecq relative au projet de loi fédéral concernant les visites domiciliaires
Contexte
Un projet de loi visant à autoriser, dans certains cas, des visites domiciliaires dans le cadre de la politique migratoire, notamment pour identifier des personnes en séjour irrégulier, est actuellement à l'étude au niveau fédéral.
Ce projet s’inscrit dans un contexte plus large de pression sur les politiques d’asile et de migration en Belgique. Depuis plusieurs années, la Belgique fait face à une saturation de son réseau d’accueil, avec plusieurs milliers de demandeurs d’asile sans solution d’hébergement.
En avril 2026, la Belgique a d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour manquement à ses obligations en matière d’accueil, notamment pour traitement jugé contraire à la dignité humaine. Cette décision s’ajoute à des milliers de condamnations prononcées ces dernières années par les juridictions belges et internationales.
Inquiétudes soulevées
Le projet de loi suscite de nombreuses réactions critiques dans la société civile.
Plusieurs acteurs — juristes, associations de défense des droits humains, organisations de terrain — pointent des risques importants :
- atteintes au droit à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile ;
- insécurité juridique pour les citoyens hébergeant des personnes migrantes ;
- risque de pression ou d’intimidation indirecte sur des familles agissant de bonne foi ;
- impact potentiel sur des personnes en cours de régularisation ou en démarche administrative.
Le Conseil d’État lui-même, dans un avis rendu en 2025, a exprimé des réserves importantes sur le dispositif, le jugeant insuffisamment encadré et potentiellement disproportionné au regard des droits fondamentaux. La Ministre en charge a déclaré qu'elle ne suivrait pas cet avis.
Réalité locale à Rebecq
À Rebecq, ces enjeux ne sont pas théoriques ; des habitants sont directement impliqués dans l’accueil de personnes migrantes, souvent dans un esprit de solidarité et de responsabilité. Cette dynamique s’inscrit dans une tradition locale, renforcée notamment :
- par la déclaration de Rebecq comme « commune hospitalière » en 2018 ;
- par la mobilisation citoyenne lors de l’accueil de réfugiés ukrainiens.
Le projet de loi fait naître des inquiétudes concrètes chez ces citoyens, qui craignent :
- d’être assimilés à des contrevenants ;
- ou de voir leur engagement solidaire fragilisé.
Enjeux
Au-delà du texte lui-même, plusieurs enjeux fondamentaux sont en jeu :
- État de droit : respect des droits fondamentaux et respect de la séparation des pouvoirs ;
- Confiance démocratique : relation entre citoyens et institutions ;
- Cohérence des politiques publiques : entre fermeté migratoire et respect des engagements internationaux ;
- Rôle des citoyens : reconnaissance ou non de la solidarité citoyenne.
Dans un contexte déjà tendu sur l’accueil des demandeurs d’asile, ces questions prennent une importance particulière.
Position de la motion
La motion ne remet pas en cause les compétences de l’autorité fédérale en matière de migration ou de sécurité, elle vise à exprimer une position équilibrée :
- réaffirmer l’attachement de la commune à une politique respectueuse de la dignité humaine ;
- soutenir les citoyens engagés dans l’accueil ;
- refuser toute criminalisation de la solidarité de bonne foi ;
- appeler à un encadrement strict des mesures envisagées ;
- et demander une réévaluation du projet de loi au regard des avis critiques existants.
Conclusion
Cette motion s’inscrit dans une démarche de vigilance démocratique : elle vise à rappeler que l’efficacité des politiques publiques ne peut se faire au détriment des droits fondamentaux, et que la confiance des citoyens — en particulier ceux qui s’engagent concrètement — constitue un élément essentiel de toute politique durable.
L’objectif est donc d’encourager une approche à la fois ferme, juste et respectueuse des valeurs fondamentales, en tenant compte des réalités de terrain.
Le Conseil communal de Rebecq,
Vu le projet de loi relatif aux visites domiciliaires dans le cadre de la politique migratoire, actuellement en discussion au niveau fédéral ;
Considérant le contexte international marqué par des crises géopolitiques, humanitaires et climatiques majeures, entraînant des mouvements migratoires importants vers l’Europe et la Belgique ;
Considérant que, dans plusieurs États se revendiquant démocratiques, des politiques migratoires ont conduit à des dérives préoccupantes, caractérisées par des traitements violents, arbitraires ou attentatoires à la dignité humaine à l’égard des personnes sans titre de séjour, ce qui nourrit légitimement les inquiétudes de la société civile ;
Considérant les inquiétudes exprimées par de nombreux juristes, associations de défense des droits humains et organisations actives dans l’aide aux migrants quant aux risques d’atteinte aux libertés fondamentales, au respect de la vie privée et à la sécurité juridique des citoyens hébergeurs ;
Considérant que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Belgique le 8 avril 2026 pour non-respect de ses obligations d'hébergement des demandeurs d'asile, violant les articles 3 (interdiction des traitements dégradants) et 6 (procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Considérant que ce projet de loi s'inscrit dans un contexte de plus de 16 000 condamnations judiciaires belges et internationales depuis 2022 pour déficit d'accueil, avec environ 3 000 demandeurs d'asile sans hébergement mensuel ;
Considérant que ces violations réitérées fragilisent l'État de droit belge, comme alerté par le procureur général Frédéric Van Leeuw, et contredisent les engagements constitutionnels et internationaux en matière de droits humains.
Considérant que le Conseil d'État belge s'est exprimé contre l'avant-projet de loi sur les visites domiciliaires dès août 2025 (avis 78.049/2/V du 20/08/2025), jugeant le dispositif fondamentalement problématique, avec des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux, absence de garanties pour les tiers et enfants, et nécessitant une révision complète.
Considérant que certains habitants de Rebecq, engagés de bonne foi dans l’accueil et l’hébergement de personnes migrantes, craignent que le projet de loi précité ne conduise à une criminalisation injustifiée de leur solidarité ou à des conséquences négatives pour les personnes qu’ils accueillent, y compris celles ayant entamé ou souhaitant entamer un processus de régularisation ;
Considérant que la Commune de Rebecq, suite à l’adoption d’une motion similaire à la présente en date du 21 février 2018 s’est de facto déclarée commune hospitalière, affirmant ainsi sa volonté de soutenir l’accueil digne et responsable des personnes migrantes sur son territoire, en collaboration avec les citoyens et les acteurs associatifs ;
Considérant l’engagement exemplaire des habitantes et habitants de Rebecq lors de la crise géopolitique en Ukraine, au cours de laquelle plusieurs familles se sont mobilisées pour accueillir, dans des conditions humaines et solidaires, des personnes fuyant la guerre ;
Considérant que le Conseil communal respecte pleinement les débats démocratiques qui se tiennent à d’autres niveaux de pouvoir et reconnaît les compétences propres de l’autorité fédérale en matière de politique migratoire, d’ordre public et de sécurité
Considérant toutefois que toute mesure envisagée doit être encadrée par des balises claires garantissant le strict respect de la séparation des pouvoirs, de l’État de droit, des droits fondamentaux et des libertés publiques ;
Considérant qu’un dialogue transparent entre les autorités fédérales, les pouvoirs locaux et les citoyens, est indispensable pour garantir la compréhension des enjeux, prévenir les dérives et maintenir la confiance démocratique ;
décide, par
- De réaffirmer solennellement la volonté de la Commune de Rebecq de demeurer une commune hospitalière, accueillante, responsable et respectueuse de la dignité humaine, soutenant l’accueil des personnes migrantes sur son territoire par des familles et citoyens engagés de bonne foi ;
- De rester à l’écoute des préoccupations exprimées par les habitants impliqués dans l’aide, l’accueil et l’hébergement de personnes engagées dans un parcours migratoire, et de relayer ces préoccupations auprès des autorités compétentes ;
- De refuser toute forme de criminalisation des citoyens hébergeurs agissant de bonne foi dans un esprit de solidarité et d’humanité ;
- De demander que les activités de soutien, d’accueil et d’accompagnement des personnes migrantes soient considérées avec bienveillance, dans le respect du droit et des valeurs fondamentales ;
- De reconnaître aux autorités compétentes les prérogatives nécessaires au maintien de l’ordre public et de la sécurité, dans la stricte limite du respect de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance de l’autorité judiciaire et des droits fondamentaux ;
- D’appeler les parlementaires et le Gouvernement fédéral à tenir compte des risques, mises en garde et recommandations formulées par les juristes, les associations de défense des droits humains et les acteurs de terrain lors de la poursuite des débats et de la rédaction finale du projet de loi et de rejeter le projet de loi en l’état
- D’inviter le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat et et les différents ordres, syndicats ou associations
- De charger M le Député-Bourgmestre de transmettre la présente motion au Gouvernement fédéral, aux Ministres compétents, à M le Président de la Chambre, aux présidents des différentes assemblées parlementaires, aux chefs de groupes parlementaires ainsi qu’aux parlementaires élus de la circonscription.
- De charger le Collège communal de lui transmettre toute réponse ou suite réservée à la présente motion par le Gouvernement wallon ou tout autre destinataire.