Point inscrit à la demande d'un membre du conseil - Monsieur Etienne Mayeur - Motion du Conseil communal de Rebecq relative à l’accessibilité, l’intelligibilité et la qualité des dossiers soumis à enquête publique

Contexte

Ces dernières années, plusieurs projets importants ont été soumis à enquête publique à Rebecq (éoliennes, extension des carrières, dépôt de bus et activités PME à l'ancien Vélodrome).

Ces procédures sont essentielles pour permettre aux citoyens de s’informer et de faire entendre leur avis. Dans les faits, beaucoup constatent cependant des difficultés réelles à comprendre les dossiers.

Constat

Plusieurs problèmes reviennent régulièrement :

• des dossiers très volumineux et techniques ;
• une structuration peu claire ;
• des documents parfois difficiles à exploiter (notamment des PDF scannés) ;
• des interrogations sur la qualité ou l’objectivité de certaines études.

Même pour un citoyen impliqué, il est souvent compliqué d’avoir une vision claire du projet et de ses impacts.

Enjeux

Ces difficultés ne sont pas anodines : elles peuvent :

• limiter la qualité de la participation citoyenne ;
• fragiliser la confiance dans les procédures ;
• augmenter les risques de recours et de retards.

Au final, cela pénalise à la fois les citoyens, les autorités et les porteurs de projets.

Objectif de la motion

La motion vise à améliorer la qualité et la lisibilité des dossiers en amont, afin de permettre une participation plus effective et de renforcer la solidité des décisions.

Demandes principales

• des dossiers mieux structurés et plus clairs ;
• un résumé non technique accessible à tous ;
• des documents fournis dans des formats exploitables ;
• des garanties renforcées quant à la qualité et à l’indépendance des études.

Conclusion

Améliorer la compréhension des dossiers, c’est améliorer la participation, mais aussi la qualité des décisions.

L’objectif est simple : des procédures plus transparentes, plus solides et, à terme, plus efficaces pour tous.

Le Conseil communal de Rebecq,

Vu l’article 32 de la Constitution qui dispose que chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT), et notamment ses dispositions relatives à la participation du public dans les procédures de permis ;

Vu le Livre Ier du Code de l’Environnement, en particulier les dispositions relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement et à l’organisation des enquêtes publiques ;

Vu les principes issus de la Convention d’Aarhus relatifs à l’accès à l’information, à la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement ;

Considérant que,

Ces dernières années, la commune de Rebecq a été concernée par plusieurs procédures de permis soumises à enquête publique portant notamment sur:

• un projet d’implantation d’éoliennes ;
• un projet d’extension de carrière ;
• un projet de dépôt de bus et d’activités PME ;

Considérant que, si les procédures mises en œuvre apparaissent généralement conformes aux exigences formelles du CoDT et du Code de l’Environnement, les documents soumis à l’enquête publique présentent des caractéristiques communes qui entravent la participation effective et utile du public;

Considérant que les dossiers soumis à enquête publique, incluant notamment les études d’incidences sur l’environnement (EIE) ou rapports sur les incidences environnementales (RIE), comportent un volume très important de documents techniques, souvent difficilement compréhensibles pour un public non spécialisé ;

Considérant que la structuration et l’ordonnancement de ces dossiers ne permettent pas une appréhension claire et globale du projet, en contradiction avec l’objectif d’« effet utile » de la participation du public tel que consacré par la jurisprudence administrative ;

Considérant que de nombreux documents sont fournis sous forme de fichiers non exploitables (PDF-images), empêchant toute recherche textuelle et rendant l’analyse transversale particulièrement complexe ;

Considérant que ces éléments constituent, dans les faits, une entrave à l’exercice effectif du droit de participation du public, pourtant garanti par les législations précitées ;

Considérant que pour garantir une appréciation fiable des impacts d’un projet sur l’environnement et prévenir tout risque pour la santé et le cadre de vie des habitants, les conclusions des études doivent demeurer objectives et indépendantes de toute influence extérieure;

Considérant que les études d’incidences sont réalisées par des bureaux d’études agréés par la Région wallonne mais mandatés et financés par les demandeurs de permis, ce qui peut susciter des interrogations quant au respect des principes d’indépendance, d’impartialité et de rigueur scientifique ;

Considérant que plusieurs éléments concrets observés dans les dossiers précités alimentent ces interrogations, notamment et à titre d’exemple :

• Dans le dossier relatif aux éoliennes :
  L’absence d’incidence du projet sur les rapaces a été déduite des analyses ultrasonores visant à comptabiliser les chauves souris : ces deux espèces n’utilisant pas le même spectre sonore cette conclusion est impossible à faire.
• Dans le dossier relatif à l’extension de la carrière :
  L'alternative au projet "zéro route de remplacement" n’a été étudiée.  Les effets cumulés avec d’autres projets existants et/ou approuvés tels qu’imposés par la Directive 2011/92/UE, modifiée par la Directive 2014/52/UE n’ont pas été étudiés non plus
• Dans le dossier relatif au dépôt de bus et PME :
  L’étude de mobilité a été menée comme si les utilisateurs futurs du projet n’utiliseraient un axe pénétrant du village de Quenast (chemin de la Chaussée) que dans le sens de la sortie du village, niant de facto la possibilité d’impacts du projet sur la mobilité intra villageoise

Considérant que de telles lacunes ou biais potentiels sont de nature à affecter la qualité de l’évaluation environnementale et, partant, la légalité des décisions prises ;

Considérant que la jurisprudence du Conseil d’État sanctionne régulièrement :

• les irrégularités dans l’organisation ou la publicité des enquêtes publiques ;
• les insuffisances ou lacunes dans les études d’incidences ;
• les défauts de motivation des décisions administratives ;
• les atteintes à l’effectivité de la participation du public ;

Considérant que ces irrégularités peuvent conduire à l’annulation ou à la suspension de permis, générant une insécurité juridique et un allongement significatif des procédures ;

Considérant que la simplification et l’accélération des procédures administratives, telles qu’annoncées par le Gouvernement wallon, ne peuvent être atteintes sans un renforcement préalable de la qualité, de la lisibilité et de la fiabilité des dossiers soumis à enquête publique ;

Considérant que la Commune assure l’organisation matérielle des enquêtes publiques et constitue l’interface entre les citoyens et l’autorité compétente qui délivre les autorisations ;

décide, par

De demander au Gouvernement wallon :

1. De renforcer les exigences relatives à la présentation des dossiers soumis à enquête publique, en imposant une structuration claire, logique et standardisée des documents, conforme aux objectifs de lisibilité et d’accessibilité du public ;
2. De rendre obligatoire, pour toute demande de permis soumise à enquête publique, un résumé non technique (RNT) conforme aux exigences du Code de l’Environnement, rédigé dans un langage clair et accessible, présentant de manière synthétique :
   • le projet ;
   • ses incidences principales ;
   • les mesures d’atténuation ;
   • les alternatives examinées ;
3. D’imposer la fourniture des documents dans des formats numériques exploitables, permettant au public notamment la recherche textuelle, l’annotation et l’analyse croisée;
4. De renforcer les conditions d’agrément et de contrôle des bureaux d’études, en garantissant :
   • leur indépendance vis-à-vis des demandeurs ;
   • la qualité méthodologique des études ;
   • l’exhaustivité et l’objectivité des données présentées ;
5. D’encadrer la réalisation des études d’incidences par un comité d’accompagnement réunissant les instances régionales et communales concernées par les différents domaines d’incidences;
6. De prévoir des mécanismes d’évaluation et de sanction effectifs en cas de manquements constatés dans les études d’incidences ou rapports environnementaux ;
7. De considérer ces améliorations comme des leviers essentiels de sécurisation juridique des procédures, permettant de réduire les contentieux, d’améliorer la qualité des décisions administratives, de renforcer la confiance des citoyens dans les processus participatifs et de prévenir tout risque pour la santé et le cadre de vie des habitants par des processus maîtrisés, fiables, accessibles à tous.

de transmettre la présente motion :

• au Gouvernement wallon ;
• au Ministre en charge de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement ;
• aux présidents des assemblées parlementaires concernées
• aux chefs de groupes parlementaires
• aux parlementaires wallons de la circonscription.

Et charge le Collège communal de lui transmettre toute réponse ou suite réservée à la présente motion par le Gouvernement wallon ou tout autre destinataire.