Commission des Finances - désignation des représentants.

L’article L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dispose en son § 1er que « Le conseil communal peut créer, en son sein, des commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du conseil communal.

Les mandats de membre de chaque commission sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal; sont considérés comme formant un groupe, les membres du conseil qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe; le règlement d’ordre intérieur visé à l’article L1122-18 détermine les modalités de composition et de fonctionnement des commissions.

Les commissions peuvent toujours entendre des experts et des personnes intéressées. » 

Le §2 ,de cet article prévoit que  "Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats.".

Une commission des finances composée de 7 membres a été créée par délibération du conseil communal du 20 mars 2013. Sa mission est d’émettre des avis sur les projets de budget, de modifications budgétaires et de comptes. Il convient, suite aux élections du 13 octobre 2024, d'en renouveler les membres et de désigner un(e) nouveau (nouvelle) président(e).

Le groupe Union citoyenne est invité à remettre 5 candidatures, le groupe Rebecq Vivant 1 et le groupe Rebecq Autrement 1. Une candidature d'un président (qui doit être membre de la commission) peut être déposée par un des groupes précités. Tout membre du conseil peut assister aux réunions de la commission (même s'il n'en est pas membre). Les candidatures sont à déposer pour le lundi 20 janvier 2025 à 12h au plus tard.

Le CDLD prévoit dorénavant en son article L112-34 des modalités de vote spécifiques pour la présentation de candidats: "§ 2/1, prévoit dorénavant que  "Dans l'hypothèse visée au paragraphe 2, lorsqu'il y a autant de candidats que de mandats ou fonctions à pourvoir, le conseil communal acte la nomination de ces candidats. Cependant, les membres du conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur une telle nomination à chaque fois qu'un tiers des membres présents le demande.
§ 2/2. Dans l'hypothèse visée au paragraphe 2, à chaque fois qu'il y a plusieurs candidats pour un mandat ou une fonction à pourvoir, les membres du conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur ces nominations. Pour chaque mandat ou fonction, il est procédé à un scrutin distinct.
Si la majorité requise n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
A cet effet, le président dresse une liste qui contient deux fois autant de noms qu'il y a de nominations ou de présentations à faire.
Les suffrages peuvent être donnés uniquement aux candidats portés sur cette liste. La nomination a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.
§ 2/3. Dans les hypothèses visées aux paragraphes 2/1 et 2/2, les membres du conseil communal votent à bulletin secret à chaque fois qu'un conseiller le demande.".

Le Conseil,

Réuni en séance publique,

Vu l’article L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui dispose en son § 1er que « Le conseil communal peut créer, en son sein, des commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du conseil communal.

Les mandats de membre de chaque commission sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal; sont considérés comme formant un groupe, les membres du conseil qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe; le règlement d’ordre intérieur visé à l’article L1122-18 détermine les modalités de composition et de fonctionnement des commissions.

Les commissions peuvent toujours entendre des experts et des personnes intéressées. » ;

Vu les articles 50 à 55 du ROI du conseil formant le Chapitre 3 relatif aux commissions du conseil communal ;

Vu la délibération du conseil communal du 20 mars 2013 instituant une commission de finances et en fixant les missions ;

Vu les candidatures déposées par les membres des groupes politiques disposant d’une représentation au sein de cette commission ;

acte la désignation de

- Monsieur Philippe HAUTERS

- Madame Justine FULCO

- Madame Julie JACMART

- Madame Claudia MANCINI

- Monsieur Alain ZEGERS

- Monsieur Bruno VALKENEERS

- Monsieur Yannick HESELMANS

en qualité de membres de la commission des finances ;

et décide, par 14 voix en faveur de Monsieur Hauters (D.Legasse, P.Venturelli, A.Demol, G.Hemerijckx, P.Fulco, C.Mancini, J-P.Denimal, Ph.Hauters, J.Fulco, A.Zegers, J.Jacmart, A.Verboomen, C.Bombois, D.Thiels) et 6 en faveur de Monsieur Valkeneers (J.Vankerckhoven, C.Van Audenhaege, A.Demaret, E.Mayeur, S.Béliard, Y.Heselmans),

de désigner Monsieur Philippe Hauters en qualité de président de cette commission.