Les requérants de cet emplacement vivent à la Résidence d'Arenberg.
Ils n'utiliseront plus cet emplacement à la rue du Petit Bruxelles, 50.
Le Collège communal, suite à sa séance du 14/11/2024, propose de supprimer l'emplacement.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant le déménagement des requérants de l'emplacement pour personne handicapée situé devant le n°50 de la rue du petit Bruxelles;
décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Demol, G.Hemerijckx, P.Fulco, C.Mancini, J-P.Denimal, Ph.Hauters, J.Fulco, A.Zegers, J.Jacmart, A.Verboomen, C.Bombois, D.Thiels, J.Vankerckhoven, C.Van Audenhaege, A.Demaret, E.Mayeur, S.Béliard, Y.Heselmans),
Article 1 : de supprimer la mesure réservant le stationnement aux personnes handicapées devant le n°50 rue du Petit Bruxelles.
Article 2 : d'informer le SPW Mobilité de cette suppression.