Acquisition pour cause d'utilité publique - Parcelle sise Rue de la Cure 21+

L'Administration Communale de Rebecq souhaite acquérir, pour cause d'utilité publique, la parcelle sise Rue de la Cure 21+, cadastrées Division 1 - Section B - 197F2.

La parcelle est mise en vente publique au prix de départ de 25.000 € hors frais de notaire.

Le conseil est invité à se prononcer sur le principe de l'acquisition, sachant que le prix maximal pour remettre offre sera fixé par délibération prise en huis clos et qui sera tenue secrète jusqu'à la clôture des enchères.

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en ses articles L1113-1, L1122-29 et L1122-30 ;

Vu la circulaire sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux du 23 février 2016 ;

Considérant que le souhait du Conseil communal d'acquérir la parcelle concernée (172f²), sise Rue de la Cure 21+, afin d'élargir cet axe; -qu'une procédure d'expropriation dite "d'extrême urgence" est lancée en 2010;

Considérant que le Conseil communal, le 12 septembre 2019, vu les délais écoulés depuis le début de la procédure et jugés peu raisonnables, décide de mettre un terme à la procédure;

Considérant que le Conseil communal, le 12 septembre 2019, approuve la convention-faisabilité 2019 relative à la fiche projet (1.2) du Plan Communal de Développement Rural (PCDR) intitulée "Création d’une Maison de l’entité" à l’ancienne grange d’Arenberg; -que la création de cette salle permettra d'y organiser diverses activités et manifestations; -que le projet doit également prendre en compte les abords de la salle dont notamment la problématique du stationnement et y répondre;

Considérant que la parcelle sise Rue de la Cure 21+, cadastrée Division 1 - Section B - n°197F2 fait actuellement l'objet d'une mise en vente;

Considérant que l'acquisition de cette parcelle permettra d'élargir la voirie d'accès et de créer des emplacements de parking pour la salle qui sera créée dans l'ancienne grange (projet ODR) et ainsi de pallier au manque de stationnements lors des diverses activités et manifestations qui s'y dérouleront; que ces emplacements joueront le même rôle pour la salle qui sera créée à l'école libre St Géry;

Que cette acquisition permet également de faciliter l'accès des services d'urgence à la maison de repos, en cas de nouvelles inondations;

Qu'elle permettra en outre d'aménager l'accès au cimetière de manière à faciliter les manoeuvres pour les corbillards;

Considérant que cette acquisition serait faite pour cause d'utilité publique; 

Considérant que la vente publique débute le 8 décembre 2022 et s'achève le 16 décembre 2022; -que la parcelle est mise en vente publique, via le site biddit, à partir de 25.000 € hors frais d'acte;

Considérant que l'adjudication définitive est fixée au 21 décembre 2022, -qu'en cas d'acquisition les frais d'acte devront être payés dans les 5 jours;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 762/71260 projet 2022/034;

Considérant que le dossier de vente a été transmis au Directeur financier en date du 22 novembre 2022 conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article L1124-40);

Considérant l'avis de légalité rendu par le Directeur financier en date du 22 novembre 2022;

Considérant que le prix maximal pour remettre offre sera fixé par le conseil communal, par décision à huis clos qui sera tenue secrète jusqu'à la clôture des enchères;

autorise, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, N.Poelaert, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, V.Mahy, S.Masy),

l'achat à titre d'utilité publique de la parcelle sise Rue de la Cure 21+ (cadastrée Division 1 - Section B - 197F2), située en zone d'habitat et d'une contenance de 2 ares 20 centiares.