En 2018, le Collège communal octroyait, à HOUSING 2020 SPRL le permis d'urbanisme (Réf. 2018/Purb/018) relatif à la construction de 5 habitations et de 10 appartements Chemin du Croly.
Ce permis d'urbanisme était assorti de plusieurs charges d'urbanisme suivantes dont notamment la cession, à titre gratuit, de la placette.
En janvier 2022, le Collège a validé la bonne exécution des charges d'urbanisme et la réception relative à la création de la nouvelle placette au chemin du Croly.
Le Conseil est invité à approuver le projet d'acte de rétrocession de la placette sise Chemin du Croly (cadastrée Division 3 - Section A - 170 E3) établi par l'Etude de Notaires Jean-Frédéric Vigneron et Laurent Vigneron à Wavre
La placette à céder à la Commune de Rebecq est reprise et figurée sous la dénomination « lot 9 » et « terrain à céder à la commune » au procès-verbal de mesurage, division et bornage dressé par le géomètre, M. F. Bertrand, réalisé en date du 11 novembre 2018;
Le Collège,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en son article L1222-1;
Vu la circulaire sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux du 23 février 2016;
Considérant que le permis d'urbanisme de constructions groupées (Réf. 2018/Purb/018) sollicité par "HOUSING 2020" SPRL relatif à la construction de 10 appartements et de 5 maisons sur un bien sis Chemin du Croly 49A et 49A+ (cad. 3ème division - section A - n° 170P2, 170S2, 170T2 et 170V2) est octroyé sous conditions :
Respecter les conditions suivantes :
- installer une citerne d'eau de pluie, avec pompe hydrophore, de 10.000 L par maison;
- installer deux citernes d'eau de pluie, avec pompe hydrophore, de 10.000 L par immeuble d'appartements;
- prendre toutes les précautions lors du chantier (limitation du tonnage autorisé sur la voirie, installations provisoires sur le bien propre uniquement, etc.);
- respecter les droits civils des tiers;
- introduire une demande préalable à l'Administration communale pour occupation du domaine public;
Réaliser les charges d'urbanisme suivantes selon les prescriptions techniques établis par le Service Travaux :
- la réfection complète de la voirie sur 500m², comprenant les sous couches, tapis de finition et filets d’eau en asphalte coulé;
- la réfection des trottoirs de part et d’autre de la voirie sur une longueur de 100 mètres et une largeur moyenne de 1,5 mètres soit 500 m², comprenant des nouvelles bordures, le remplacement des pavés en béton et les fondations;
- la création d’une zone de stationnement comptant 4 emplacements en pavés de porphyres du côté des constructions;
- le remplacement des avaloirs;
- la mise en place de deux coussins berlinois;
- les marquages routiers afin de créer un passage piéton et des gouttes pour chicanes;
- la cession à titre gratuit de la placette;
La réfection complète de la voirie et des trottoirs s’entend sur une distance de 100m soit la longueur du terrain + 15 mètres;
Considérant que les actes et travaux ne peuvent être réalisés au-delà du 30/04/2023;
Considérant que le Collège, en date du 27 janvier 2022, a validé la bonne exécution des charges d'urbanisme et la réception provisoire relative à la création de la nouvelle placette au chemin du Croly;
Considérant que la placette à céder (Division 3 – section A – 170E3) est reprise et figurée sous la dénomination « lot 9 » et « terrain à céder à la commune » au procès-verbal de mesurage, division et bornage dressé par le géomètre, M. F. Bertrand, réalisé en date du 11 novembre 2018;
Considérant le courriel de de l’Étude de Notaires Jean-Frédéric Vigneron et Laurent Vigneron à Wavre, daté du 12 octobre 2022, concernant le projet d'acte de cession par "HOUSING 2020" SPRL à la Commune de Rebecq relative à la cession de la placette sise Chemin du Croly et cadastrée Division 3 – section A – 170E3.
décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, N.Poelaert, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, V.Mahy, S.Masy),
d'approuver le projet d'acte concernant cette opération.