Le Conseil communal, en séance du 21 juin 2022, a décidé de fixer le prix de location de chaque emplacements de parking situés sur la parcelle sise Rue Dr Colson (cadastrée Div. 1 - Sect. B - n°125F) à 50,00€/mois et de fixer les conditions et critères.
La délibération du Conseil communal du 21 juin 2022 prévoit que l'une des conditions du contrat de bail est de ne pas autoriser la sous-location.
Il appert que plusieurs propriétaires ont renoncé à la location d'un emplacement de stationnement car leur locataire actuel ne possède pas de véhicule ou ne souhaite pas louer, et que la sous-location n'est pas autorisée.
Le Collège propose au Conseil de revoir cette condition et de permettre uniquement aux propriétaires des appartements de l'immeuble "Le Victory", sis Rue du Montgras 12, de sous-louer leur emplacement de parking.
Le Collège,
Considérant la décision du Collège communal, en sa séance du 22 avril 2021, de mandater un géomètre pour procéder au mesurage et bornage en vue de la division de la parcelle sise Rue Dr Colson (cadastrée Div. 1 - Sect. B - n°125F) dans le cadre de la mise en vente des emplacements de parking ;
Considérant le plan transmis, en date du 23 décembre 2021, par la GEO DS SRL ;
Considérant que le Collège, en sa séance du 13 janvier 2021, a marqué son accord sur le plan de mesurage et de bornage transmis par la GEO DS SRL et décide de proposer au conseil communal de louer les emplacements de parking au prix de 50 €/mois par lot ;
Considérant que la location des emplacements permettraient d'avoir la maîtrise du foncier et de s'assurer que l'ensemble reste cohérent et harmonieux ;
Considérant que ces emplacements de parking semblent avoir été attribués en qualité de simple occupation à titre précaire, liée au fait d’avoir acheté un des appartements de l’immeuble " Le Victory " ; qu'aucun contrat de bail n'existe ;
Considérant en tout état de cause que dans la mesure où la Commune de Rebecq cherche à améliorer l’état des finances publiques en louant ces emplacements de parking, la décision est prise dans l’intérêt public ;
Considérant que le Conseil communal, en séance du 21 juin 2022, décide de fixer le prix de location de chaque emplacements de parking situés sur la parcelle sise Rue Dr Colson (cadastrée Div. 1 - Sect. B - n°125F) au prix de 50,00€/mois et de fixer les conditions et critères;
Considérant que l'une des conditions fixées par le Conseil communal dans le contrat de bail stipule expressément que la sous-location de l'emplacement de parking n'est pas autorisée;
Considérant que plusieurs propriétaires d'un appartement dans l'immeuble concerné ont renoncé à la location pour la raison mentionnée ci-dessus;
Considérant qu'il y a lieu de permettre uniquement aux propriétaires d'un appartement dans l'immeuble "Le Victory", sis Rue du Montgras 12, de sous-louer l'emplacement de parking;
Considérant que cette proposition s'inscrit dans la suite logique de l'article V intitulé "mise à disposition d'un emplacement de parking" repris dans l'acte de base de l'Immeuble "Le Victory";
décide, par 16 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, N.Poelaert, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart) et 4 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola, V.Mahy, S.Masy),
d'ajouter aux conditions émises dans le contrat de bail, le libellé suivant : la sous-location est autorisée pour les propriétaires d'un appartement dans l'immeuble " Le Victory " sis Rue du Montgras 12 à 1430 Rebecq.