Fabrique d'Eglise Saint-Géry de Rebecq - Première modification budgétaire 2025 - Approbation

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 10/08/2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 14/08/2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Géry (Rebecq), arrête la modification budgétaire n° 1, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 14/08/2025, réceptionnée en date du 14/08/2025, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n° 1;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que la modification budgétaire n° 1 susvisée répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2025 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que la modification budgétaire n° 1 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;