Marché de fournitures - acquisition d'un véhicule fourgon-nacelle 3,5 T d'occasion - approbation des conditions et du mode de passation
Le marché porte sur l'acquisition d'un fourgon nacelle d'occasion, inférieur à 3,5 T, d'une portée de minimum 12 mètres qui remplacera une camionnette/berlingo (Ford transit) qui est en fin de vie et assez polluante (2006 et +-200.000 km).
- Utilité et rentabilité
Actuellement, la commune loue pour l'équivalent de 7500 euros par an en nacelle (permis B).
Les locations se font pour la pose des illuminations de fin d'année, l’élagage des arbres/haie, le nettoyage des gouttières/corniches sur les bâtiments, le remplacement de certains luminaires sur sites privés, l'accès sur certaines plateformes, l'entretien de filets (foot), une mise en peinture en hauteur, .....
Le véhicule aura un emploi double et sera utilisé soit pour un travail spécifique en hauteur ou pour le transport traditionnel utile à des petites interventions ne nécessitant pas beaucoup de matériel.
La différence de prix entre une camionnette traditionnelle et un fourgon nacelle en occasion est de +- 25.000€ soit un retour sur investissement après 3,5 ans par la suppression des locations.
La commune amortit ses véhicules sur 10 ans et réalise en moyenne 10.000 km /an.
L’achat d'un véhicule d'occasion de moins de 4 ans et moins de 50.000km avec une garantie d'un an divise par deux le coût d'achat soit 45.000 euros au lieu de +- 90.000 euros TTC.
- Descriptif
Le véhicule devra répondre à toutes les exigences techniques décrites dans le cahier des charges.
Le prix comprend l’écolage du véhicule pour au moins 2 personnes.
La garantie exigée est de 1 an à la réception du véhicule.
Le véhicule devra être livré avec une attestation du SPW mobilité conforme à l’article 1,§4 bis de la loi du 21 juin 1985, le certificat de demande d'immatriculation et devra être en ordre de contrôle technique.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° ST-AB-09/25 relatif au marché “Marché de fournitures - acquisition d'un véhicule fourgon-nacelle 3,5T d'occasion” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 39.669,42 € hors TVA ou 48.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/743-98 (n° de projet 20250037) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 14-07-25 , la directrice financière a émis un avis favorable en date du 30 juillet 2025 (avis n°2025-045);
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Demol, G.Hemerijckx, P.Fulco, C.Mancini, Ph.Hauters, J.Fulco, A.Zegers, J.Jacmart, A.Verboomen, C.Bombois, D.Thiels, J.Vankerckhoven, C.Van Audenhaege, B.Valkeneers, E.Mayeur, S.Béliard, Y.Heselmans),
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-09/25 et le montant estimé du marché “Marché de fournitures - acquisition d'un véhicule fourgon-nacelle 3,5T d'occasion”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 39.669,42 € hors TVA ou 48.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/743-98 (n° de projet 20250037)