Règlement d'ordre Intérieur - Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM)

Le conseil communal, en séance du 17 juin 2025, approuvait le règlement d'ordre intérieur (ROI) de la Commission.

Le 17 juillet 2025, la Direction de l'Aménagement local informait le service Aménagement du Territoire qu'une nouvelle version du ROI existe.

Le ROI ne change pas fondamentalement ; certains articles sont précisés.

L'article 16 dudit règlement, intitulé "Rémunérations des membres", prévoit que seul le président et les membres effectifs perçoivent un jeton de présence.

Ce même article prévoit  également une nouveauté à savoir l'indexation annuelle du jeton de présence.

Article 16 - Rémunérations des membres

" Le Gouvernement a arrêté le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale : le président a droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion et le membre effectif, ou le cas échéant le suppléant qui le remplace, à un jeton de présence de 12,50 euros.

Ce montant peut être indexé par la commune. L’indexation est réalisée le 1er janvier de chaque année sur base des fluctuations de l’indice santé tel que défini à l’article 2 de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 06 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays suivant la formule : montant initial multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice au 1er janvier 2024.Par membre, on entend l’effectif ou le suppléant de l’effectif absent, qui exerce ses prérogatives."

Lors des précédentes mandatures, le Conseil communal avait décidé que le montant des jetons de présence à savoir 25€ par réunion pour le président de la commission et 12,50 euros par réunion pour les autres membres de la commission, effectifs et suppléants, privés et publics (montants non indexés fixés au Conseil communal du 29 avril 2009.)

Le Collège propose de modifier l'article 16 de sorte que les membres suppléants perçoivent également un jeton de présence, que le membre effectif soit présent ou non, et d'indexer le jeton de présence.  

Le Conseil,

Réuni en séance publique ;

Vu le Code du Développement territorial (ci-après, le Code);

Vu les articles D.I.12 6° et R.I.12 6°, du Code qui prévoient l'octroi d'une subvention de 4500 euros pour une commission composée, outre le président de 12 membres ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 09 mai 2019 modifiant une la partie réglementaire du Code ; -qu'une modification de l'article R.I.10-5 §5, alinéa 3 a été apporté en vue de permettre aux membres suppléants de participer à la CCATM même en présence de leur effectif ;

Considérant la nouvelle version du Règlement d'ordre intérieur (ROI) de la CCATM réceptionnée par les services en date du 18 juillet 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser l'article 16, intitulé "Rémunération des membres" de ce ROI ;

décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Demol, G.Hemerijckx, P.Fulco, C.Mancini, Ph.Hauters, J.Fulco, A.Zegers, J.Jacmart, A.Verboomen, C.Bombois, D.Thiels, J.Vankerckhoven, C.Van Audenhaege, B.Valkeneers, E.Mayeur, S.Béliard, Y.Heselmans),

d'arrêter le règlement suivant :

Article 1er  - Références légales

Les articles D.I.7 à D.I.10 (partie décrétale) et R.I.10-1 à R.I.10-5 et R.I.12-6 (partie réglementaire) du Code du Développement territorial (CoDT) fixent le cadre d’établissement et de fonctionnement des CCATM.

Ces dispositions sont explicitées dans un vade-mecum.

Ces documents sont disponibles sur le site internet du SPW Territoire – https://territoire.wallonie.be

Art. 2 – Composition

Le conseil communal choisit le président et les membres (hors quart communal) parmi les personnes ayant fait acte de candidature, en respectant les critères visés aux articles D.I.10, §1er et R.I.10-3 du CoDT.

Les membres du quart communal sont choisis par les conseillers communaux de la minorité d’une part et par ceux de la majorité d’autre part.  Ils ne sont pas forcément membres du conseil communal mais, dans ce cas, ils doivent être délégués par le conseil communal.  Ils ne sont pas tenus de candidater.  Le conseil communal entérine ces désignations.

Le conseil communal peut désigner des suppléants représentant les mêmes intérêts que leur effectif respectif.

Le président ne peut être un membre du conseil communal.  Il est désigné en fonction de ses compétences ou sur base de son expérience en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.  Il n’a pas de suppléant mais en son absence, c’est un vice-président, choisi par la commission, parmi ses membres effectifs lors d’un vote à bulletin secret, qui préside la séance.

Le ou les membres du collège communal ayant l’aménagement du territoire, l’urbanisme et la mobilité dans ses (leurs) attributions ainsi que le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme (CATU) - s’il existe - ne sont pas membres de la commission ; ils y siègent avec voix consultative.

La CCATM doit être renouvelée après les élections communales.  Cependant, les membres en place restent en fonction jusqu’à l’installation des membres qui leur succèdent, çàd jusqu’à la signature de l’arrêté ministériel approuvant la nouvelle composition arrêtée par le conseil communal.

Art. 3 – Secrétariat

Le collège communal désigne, parmi les services de l’administration communale, la personne qui assure le secrétariat de la commission.  Le secrétaire n’est ni président, ni membre effectif, ni suppléant de la commission.  Il n’a ni droit de vote, ni voix consultative.

Toutefois, lorsque le collège communal désigne comme secrétaire de la commission le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme (CATU), il siège à la commission avec voix consultative, conformément à l’article R.I.10-3,§5, du CoDT.

Le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme donne au président et aux membres de la commission toutes les informations techniques et légales nécessaires afin que ceux-ci puissent délibérer efficacement.

Art. 4  - Domiciliation

Le président, les membres effectifs et les suppléants sont domiciliés dans la commune. Si le président ou un membre est mandaté pour représenter une association, il est domicilié dans la commune ou l’association représentée est située dans la commune.

Lorsque la condition de domiciliation n’est plus respectée, le membre ou le président est réputé démissionnaire de plein droit.

Art. 5 – Vacance d’un mandat

La fin prématurée d’un mandat de membre ou de président à la CCATM résulte soit d’une démission, d’un déménagement hors territoire communal, d’un décès, d’une profession incompatible avec le mandat occupé, de l’absence de manière consécutive et non justifiée à plus de la moitié des réunions annuelles imposées par le présent règlement, d’une inconduite notoire ou d’un manquement grave.

Le conseil communal acte toute vacance et pourvoit au remplacement du mandat :

• du président en désignant un nouveau président parmi les membres de la commission et dont la candidature reçue lors de l’appel public démontre une expérience ou bénéficie d’une compétence en aménagement du territoire et urbanisme ;
• d’un membre effectif en désignant son membre suppléant ;
• d’un membre suppléant en désignant un nouveau membre suppléant parmi les candidats présentant un intérêt similaire issu de la réserve - si elle existe - ou choisit de ne pas le remplacer.

Si la réserve est épuisée ou qu’aucun candidat ne répond aux critères de désignation, le conseil procède au renouvellement partiel de la CCATM en cours de mandature.

Il en va de même lorsque le nombre de membres requis n’est plus atteint en raison de démissions, décès, absence de réserve, que la réserve ne permet pas de pallier les défections. 

Lors d’une modification de la CCATM, le conseil communal veillera à ce que tous les critères soient respectés (répartition des intérêts, géographique, des tranches d’âge, des genres). 

Les modalités prévues pour l’établissement ou le renouvellement intégral de la commission sont d’application (procédure d’appel public, de désignation et d’approbation ministérielle).

Toute modification de composition fait l’objet d’une délibération du conseil communal qui est transmise au SPW Territoire – Direction de l’aménagement local.  Lorsqu’il s’agit d’un remaniement interne (suppléant désigné à la place de son effectif, candidat de la réserve qui devient membre, …), le SPW en accusera réception.  Lorsqu’il s’agit d’un renouvellement partiel ou intégral ou de l’intégration d’un nouveau membre (uniquement possible dans le quart communal étant donné que ses membres ne sont pas tenus de déposer une candidature), l’approbation ministérielle est requise.

Art. 6 -  Compétences

Le CoDT, et la législation relative aux études d’incidences, prévoient que le collège doive solliciter l’avis de sa CCATM sur certains dossiers ou projets. 

Outre ces matières obligatoires, le collège peut soumettre à sa commission tout dossier ou projet pour lesquels il juge pertinent de s’entourer d’un avis complémentaire. 

Outre les missions définies dans le CoDT et dans la législation relative aux études d'incidences, la commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis au conseil ou au collège communal sur l'évolution des idées et des principes en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de patrimoine et de mobilité, ainsi que sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

L’avis de la CCATM étant consultatif, le collège n’est pas tenu de le suivre.  Il doit cependant en tenir compte et, s’il s’en écarte, motiver sa décision.

Les différentes matières requérant l’avis de la CCATM sont énumérées dans le vade-mecum disponible sur le site internet du SPW Territoire : https://territoire.wallonie.be

Art. 7 – Confidentialité – Conflit d’intérêt - Code de bonne conduite

Le président et tous les membres de la commission sont tenus à la confidentialité des données personnelles des dossiers dont ils ont la connaissance ainsi que des débats et des votes de la commission.  L’autorité communale assure la publicité des avis de la commission après qu’une décision ait été prise sur les dossiers soumis à l’avis de la commission.

En cas de conflit d’intérêt, càd lorsqu’il est concerné par un dossier passant en commission, le président ou le membre quitte la séance de la commission pour le point à débattre et pour le vote.

En cas d’inconduite notoire d’un membre ou de manquement grave à un devoir de sa charge (comportement inapproprié, manquement au devoir de confidentialité, …), le président de la commission en informe le conseil communal qui, après avoir permis au membre en cause de faire valoir ses arguments peut proposer d’en acter la suspension ou la révocation.

Art. 8 –  Sections

Le conseil communal peut diviser la commission en sections. Celles-ci sont approuvées par le Gouvernement lors de l’établissement ou du renouvellement de la commission. 

La commission peut également constituer des groupes de travail chargés notamment d’étudier des problèmes particuliers, de lui faire rapport et de préparer des avis. 

Dans les deux cas, l’avis définitif est toutefois rendu par la commission.

Art. 9  - Invités –Experts

La commission peut, d’initiative, appeler en consultation des experts ou personnes particulièrement informés.

Ceux-ci n’assistent qu’au point de l’ordre du jour pour lequel ils ont été invités.    Ils n’ont pas droit de vote.  Les frais éventuels occasionnés par l’expertise font l’objet d’un accord préalable du collège communal.

Le Ministre peut désigner, parmi les fonctionnaires SPW TLPE, un représentant dont le rôle est d’éclairer les travaux de la commission.  Ce fonctionnaire siège à la commission avec voix consultative.

Art. 10 – Validité des votes et quorum de vote

La commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité des membres ayant droit de vote.

Ont droit de vote, le président, les membres effectifs et le suppléant le mieux classé de chaque membre effectif absent.

Le vote est acquis à la majorité simple ; en cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Le vote peut être secret ou à main levée, à l’appréciation de la CCATM.

Art. 11 – Fréquence des réunions – Ordre du jour et convocations

La commission se réunit au moins le nombre de fois imposé par le Code (Art. R.I.10-5, §4), sur convocation du président.  Le nombre minimum annuel de réunions est fixé comme suit :

• au moins 4x/an pour une CCATM de 8 membres, plus le président ;  au moins 6x/an pour une CCATM de 12 membres, plus le président ;
• au moins 8x/an pour une CCATM de 16 membres, plus le président.

La commission a la possibilité de se réunir en visio-conférence.  Le conseil communal veillera à prendre des dispositions de manière à ce qu’aucun membre ne soit pénalisé s’il n’est pas équipé en conséquence (exclusion numérique).

Le président convoque la commission communale à la demande du collège communal, lorsque l’avis de la commission est requis en vertu d’une disposition législative ou règlementaire.

Le président est tenu de réunir la commission afin que celle-ci puisse remettre ses avis dans les délais prescrits.

Les convocations comportent l’ordre du jour, fixé par le président.  Elles sont envoyées par lettre individuelle ou par mail - suivant accord pris avec les membres de la commission - aux membres effectifs et suppléants huit jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.

Si un membre effectif ne peut être présent, il prévient son suppléant pour que celui-ci le remplace.  Les suppléants peuvent assister aux réunions, même en présence de leurs effectifs respectifs.  Ceci pour assurer une continuité dans les débats et avis de la commission et pour permettre à tous les membres d’être au courant des travaux de la commission.  Seul l’effectif (ou son suppléant s’il est absent) a cependant droit de vote. 

Une copie de cette convocation est également envoyée à :

• l’échevin ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions ;
• l’échevin ayant l’urbanisme dans ses attributions ;
• l’échevin ayant la mobilité dans ses attributions ;
• s’il existe, au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ;
• s’il existe, au fonctionnaire du SPW désigné en application de l’article R.I.10,§12, du CoDT.

Art. 12  – Procès-verbaux des réunions

Les avis émis par la commission sont motivés et font état du résultat des votes.  Ils sont inscrits dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de la commission.  Etant donné que ces PV sont des pièces qui peuvent être publiées, ils indiquent le nom des personnes présentes mais évitent de citer leur nom au regard de leurs interventions.

Le procès-verbal est envoyé aux membres de la commission, qui ont la possibilité de réagir par écrit dans les huit jours à dater de l'envoi des documents.  Il est soumis à approbation lors de la réunion suivante.

Art. 13 – Retour d’information

La commission est toujours informée des avis ou des décisions prises par les autorités locales sur les dossiers qu'elle a eu à connaître. 

Art. 14 – Rapport d’activités

La commission dresse un rapport de ses activités au moins une fois tous les six ans qu’elle transmet à l’administration le 30 juin de l’année qui suit l’installation du conseil communal à la suite des élections. Le rapport d’activités est consultable à l’administration communale.

Art. 15 – Budget de la commission

Le conseil communal porte au budget communal un article en prévision des dépenses de la commission de manière à assurer l’ensemble de ses missions.  Le collège communal veille à l’ordonnancement des dépenses au fur et à mesure des besoins de celle-ci.

Art. 16 - Rémunération des membres

Le Conseil fixe le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale : le président, ou le cas échéant le vice-président, a droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion et le membre effectif ou suppléant à un jeton de présence de 12,50 euros.

Ce montant est indexé. L’indexation est réalisée le 1er janvier de chaque année sur base des fluctuations de l’indice santé tel que défini à l’article 2 de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 06 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays suivant la formule : montant initial multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice au 1er janvier 2024.

Art. 17 – Subvention de fonctionnement - Conditions

Les articles D.I.12, 6° et R.I.12, 6°, du CoDT prévoit l’octroi d’une subvention de :

• 2.500 euros pour une commission composée, outre le président de 8 membres ;
• 4.500 euros pour une commission composée, outre le président de 12 membres ;
• 6.000 euros pour une commission composée, outre le président de 16 membres.

à la commune dont la CCATM justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences, du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article R.I.10-5, §4, du CoDT et qui justifie la participation du président, des membres ou du secrétaire à des formations en lien avec leur mandat respectif.

Par exercice régulier de ses compétences, on entend, outre l’obligation de se réunir au moins le nombre de fois imposé par le CoDT, que le quorum de vote soit atteint aux réunions, càd que la moitié des membres ayant droit de vote, plus un soit présente.

Le collège rentre un rapport d’activités des travaux de la CCATM sur l’année écoulée.  Celui-ci, réalisé sur la base des documents fournis par l’administration (Direction de l’aménagement local) ou via son site Internet, est transmis, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’exercice écoulé au SPW Territoire - Direction de l’Aménagement Local, 1 rue des Brigades d’Irlande – 5100 Namur et par mail à l’adresse suivante : [email protected]

C’est sur la base du rapport d’activités, du tableau des présences, des PV, de la preuve qu’une formation en lien avec l’aménagement du territoire a été suivie au cours de l’année écoulée, d’un relevé des frais inhérents à l’organisation des formations ainsi que du relevé des dépenses que la subvention visée aux articles D.I.12,al.1er,6° et R.I.12-6  sera, le cas échéant, allouée.

Pour information, les organismes suivants dispensent des formations dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme : l’Union des Villes et Communes de Wallonie, Canopea, les Maisons de l’Urbanisme présentes sur les 7 provinces et la Conférence permanente de Développement territorial.

Art. 18 – Local

Le collège communal met un local équipé à la disposition de la commission.