Révision du Schéma de Développement Communal (SDC)
La commune dispose d'un Schéma de Structure (SSC) approuvé en 2014. Ce SSC s'appelle désormais "Schéma de Développement Communal" (SDC).
Pourquoi devoir réviser notre SDC qui date de 2014 ?
En avril 2024, le Code du Développement Territorial (CoDT) a subi une réforme.
Le Schéma de Développement Territorial (SDT) a également été révisé totalement.
La réforme du Codt et la révision du SDT introduisent le concept d’optimisation spatiale, concrètement ce concept vise à préserver au maximum les terres de l’artificialisation et à lutter contre l’étalement urbain.
Pour mettre en pratique ce nouveau concept, le SDT prévoit la détermination de centralités. A Rebecq, 2 centralités villageoises sont actuellement définies: Bierghes et Rebecq (voir carte).
Le CoDT (art.D.II.16) prévoit que les centralités et les mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors des centralités définies par le SDT cessent de produire leurs effets lorsque, postérieurement à l’adoption du SDT, un SDC comportant les dispositions relatives à l’optimisation spatiale est adopté (art.D.II.10/1).
Ainsi, via la réalisation d’un SDC ou de sa révision qui aborde l’optimisation spatiale, les communes peuvent dans les 6 ans (à partir du 01/08/2024), en respectant certaines balises du SDT, redéfinir les centralités, identifier les notions complémentaires associées à celles-ci (cœurs, axes structurants…) et aux espaces excentrés (cœurs), de même que les mesures guidant l’urbanisation selon le développement souhaité pour leur territoire.
Si la commune ne révise pas son SDC, les mesures prises par le SDT seront d'application pour le territoire de Rebecq.
Une révision totale permettra :
- de redéfinir les objectifs de l'outil pour au moins 18 ans
- de faciliter la praticabilité de l'outil grâce à la cohérence entre les différents outils (CoDT, SDT et SDC)
- un meilleur conseil auprès des citoyens, des élus, des auteurs de projet.
La procédure expliquée en vidéo - Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) :
Partie 1 - Optimisation spatiale - Le schéma de développement communal en pratique : comment adopter et réaliser votre SDC ?
Partie 2 - Optimisation spatiale - Le schéma de développement communal en pratique : comment utiliser votre SDC ?
Qu'est ce qu'un Schéma de Développement Communal (SDC)
Le SDC est un document qui permet de fixer des balises pour encadrer le développement de l'ensemble du territoire de la commune.
La stratégie territoriale communale permet :
- De mieux organiser la répartition entre les différentes activités (résidence, équipements et services, loisirs, économie dont le commerce, …)
- De définir une stratégie en termes de mobilité, protection des paysages, développement d’une infrastructure verte,... etc...
En d’autres mots, un SDC permet aux autorités communales d’anticiper les opportunités en se dotant d’une vision globale utile pour encadrer :
- Les schémas d’orientation locaux (SOL) = un document qui produit une vision à l'échelle d'un quartier de la commune (les ZACC). Il donne les lignes directrices pour le développement d'un nouveau quartier (densité, affectation des destinations des zones, développement des espaces publics...).
La commune possède un SOL sur la ZACC Rasdtat et un SOL pour la ZACC Chenois est en cours d'élaboration.
- Le guide communal d’urbanisme (GCU) = un document qui encadre la façon de construire ou d’aménager les espaces publics et privés sur l'ensemble de la commune. Il donne les lignes directrices pour les projets (volumétries, implantation, modes d'habitat, enseignes, limiter l'imperméabilisation du sol, aménagement des abords des constructions...).
La commune ne dispose pas de GCU.
- Les demandes de permis = les actes et travaux à réaliser.
Subsides :
- Pour le Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) : 75 % du montant TVAC avec un maximum de 20 000 euros
- Révision : 75% du montant TVAC avec un maximum de 75 000 euros
Le Conseil,
Réuni en séance publique ;
- Vu le Code du développement territorial (CoDT) ;
- Vu le Schéma de Développement Territorial (SDT) entré en vigueur le 01/08/2024 ;
- Considérant que la Commune désire réviser le SDC afin de disposer d'un outil planologique, permettant de suivre la stratégie territoriale régionale, sur l'ensemble de son territoire ;
- Considérant que l’objectif du CoDT, est d’assurer un développement durable et attractif du territoire dans le respect de l’optimisation spatiale ; que l’optimisation spatiale vise à préserver au maximum les terres et à assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol par l’urbanisation, qu'elle comprend la lutte contre l’étalement urbain ;
- Vu l'ancien Schéma de Structure Communal (SSC) approuvé en 2014 devenu Schéma de Développement Communal (SDC) n'adopte pas, en autre, de partie relative à l'optimisation spatiale ;
- Considérant que le SDC est définie au sein du CoDT de la manière suivante (article D.II.10) : "Le schéma de développement communal définit la stratégie territoriale pour l’ensemble du territoire communal sur la base d’une analyse contextuelle, à l’échelle du territoire communal." ;
- Considérant que la procédure relative au SDC est visée par les articles D.II.12 et D.II.13 du CoDT ;
- Considérant que le Schéma de développement du territoire (SDT) est entré en vigueur le 01 août 2024 ; que les Communes disposeront de 6 ans pour élaborer/réviser leur schéma de développement communal si elles le souhaitent en vue, notamment, de définir leurs centralités, leurs trajectoires et leurs mesures guidant l'urbanisation dans l'optique de l'optimisation spatiale ;
- Considérant l'avis du Conseil communal en date de 20/06/2023 sur le projet du SDT ; qu'il mentionne entres autres que :
" [...] Considérant que la commune de Rebecq a déjà un SDC en vigueur ; celui-ci reprend 3 centres villageois dont des densités sont définies de la manière suivante :
- Centre semi-urbain de Quenast avec 30 à 35 logements / hectare ;
- Centre semi-urbain de Rebecq avec 26 à 30 logements / hectare ;
- Noyau villageois – Bierghes avec 15 à 25 logements / hectare ;
- Considérant que le SDC de Rebecq définit d’autres zones, avec des recommandations différentes de celle des centres [...]
- Considérant que le SDT ne prévoit que deux centralités villageoises sur le territoire communal de Rebecq : Rebecq et Bierghes [...]
décide [...]
- Pourquoi l’entité de Quenast n’est-elle pas reprise en centralité villageoise alors qu’elle possède de nombreux leviers d’attractivités (écoles, centre culturel, supermarché, pharmacie, accès aux transports en communs, plaine de jeux et parc, liaison avec le centre de Tubize et sa gare, proximité de la gare d’Hennuyère) et que le SDC y prévoit les densités les plus élevées du territoire de la commune ? [...]
- la raréfaction du foncier hors centralité est inquiétante [...] " ;
- Considérant que l'Intercommunale du Brabant wallon est chargée de réaliser l'analyse contextuelle pour toutes les communes du Brabant wallon ;
- Considérant qu'un cahier des charges doit être établi en vue de désigner un bureau d'études agréé pour réviser le SDC ;
- Considérant que l'Union des Villes et des Communes de Wallonie à réaliser un modèle de cahier des charges utilisable pour toutes les Communes wallonnes ; que le document est finalisé et disponible ;
- Considérant qu'il appartiendra à un prochain Conseil communal d'approuver le cahier des charges ;
- Attendu qu'il est difficile d'évaluer le montant et que la Direction de l'aménagement Local n'a malheureusement pas de fourchette de prix à transmettre, que certaines communes ont émis les budgets suivants : entre 80 000 et 150 000 euros HTVA et hors rapport d'incidences environnementales ;
- Attendu que, conformément à l'article R.I.12-2 du CoDT, la révision d'un SDC donne lieu à une subvention de 75% du montant TVAC (plafonné à maximum 75.000,00 euros) ;
- Attendu que, conformément à l'article R.I.12-3 du CoDT, l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales donne lieu à une subvention de 75 % du montant TVAC (plafonné à maximum 20.000,00 euros) ;
- Attendu qu'un montant de 150.000,00 euros est prévu au budget extraordinaire de l'exercice 2025 pour la révision d'un SDC ;
Pour tous les motifs précités,
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Demol, G.Hemerijckx, P.Fulco, C.Mancini, Ph.Hauters, J.Fulco, A.Zegers, J.Jacmart, A.Verboomen, C.Bombois, D.Thiels, J.Vankerckhoven, C.Van Audenhaege, B.Valkeneers, E.Mayeur, S.Béliard, Y.Heselmans),
Article 1 - de réviser totalement le Schéma de Structure Communal approuvé en 2014 devenu Schéma de Développement Communal (SDC).
Article 2 - de charger le Collège communal d'élaborer un cahier des charges en vue de désigner un bureau d'études agréé pour la révision totale du SDC (à faire approuver par un prochain Conseil communal).
Article 3 - d'informer de la présente décision :
- le Fonctionnaire délégué ;
- le Service public de Wallonie - Territoire - Direction de l'aménagement local ;
- la Directrice financière de la commune.