Règlement relatif aux sociétés et subventions pour 2026 - Adoption.

Le Conseil,

Réuni en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L3331-1 à 9;

Attendu qu’il convient de soutenir les actions des sociétés et associations poursuivant une action d’intérêt général sur le territoire de la commune ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi de subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la nécessité de fixer des critères objectifs de répartition pour chaque catégorie d’associations ;

Vu la nécessité d’assurer également l’égalité de traitement des associations et sociétés demandeuses par la fixation d’un formulaire unique de demande de subside et la détermination d’une date limite commune pour l’introduction de ce formulaire auprès des services communaux ;

Vu la nécessité d’exiger des associations et sociétés qui sollicitent un subside toute une série d’informations permettant le contrôle des critères de subventionnement et le contrôle de l’usage qui a été fait de ce subside par l’association, étant entendu que celui-ci est octroyé pour promouvoir des activités utiles à l’intérêt général ;

Attendu que ces données seront traitées dans les conditions de confidentialité compatibles avec la nécessité des contrôles visés ci-dessus et ne seront en aucun cas utilisées à un autre usage ;

Attendu qu’il entre par ailleurs dans les intentions du conseil d’exclure du bénéfice de la reconnaissance et des subventions au sens de la présente décision, les organismes d’éducation permanente reconnus par la Communauté française en raison du fait que ceux-ci travaillent en lien avec un opérateur privilégié qui est par ailleurs financé par la commune, à savoir le Centre Culturel de Rebecq ;

Attendu que chaque association reconnue se verra octroyer la possibilité de louer dix fois sur l’année la salle de l’Ancienne Gare pour des organisations sans but lucratif (réunions, assemblées…), sous réserve de disponibilité de la salle ;

Attendu que chaque association rebecquoise reconnue se verra allouer, outre son subside, le choix suivant : un subside complémentaire de 75€ ou la location d’une salle communale (Quenast, Wisbecq, Espace du Petit Moulin, Ancienne Gare) soit 1 jour en semaine, soit 2 jours consécutifs le week-end sous réserve de disponibilité de celle-ci ;

Attendu que chaque association devra obligatoirement apposer le logo communal avec une mention ("avec le soutien de la commune de Rebecq") sur les flyers, affiches, bâches, annonces Internet ou autres moyens de communication des événements organisés par les associations reconnues;

Attendu que les associations sportives devront produire une copie de la liste de leurs affiliés à la fédération sportive correspondante pour pouvoir prétendre au subside ;

Après en avoir délibéré ;

décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Demol, G.Hemerijckx, P.Fulco, C.Mancini, Ph.Hauters, J.Fulco, A.Zegers, J.Jacmart, A.Verboomen, C.Bombois, D.Thiels, E.Mayeur, S.Béliard, Y.Heselmans) et 3 abstentions (J.Vankerckhoven, C.Van Audenhaege, B.Valkeneers),

de limiter l’octroi de subsides aux sociétés et associations qui en font la demande dans les formes et délais tels que fixés par le collège communal, en application de la présente décision ;

- d’arrêter comme suit les conditions de subventionnement :

• développer une activité effective en tout ou en partie sur le territoire de la commune de Rebecq ET
• avoir son siège social sur la commune de Rebecq OU avoir au moins un représentant domicilié sur la commune ET
• avoir au moins 10% de membres ayant leur domicile sur le territoire de la commune ;

- d’arrêter comme suit les critères de subventionnement pour les clubs sportifs sous réserve de produire une copie de la liste de ses affiliés à la fédération sportive correspondante :

• d’accorder un tarif préférentiel (50% du tarif applicable) pour le Hall Omnisports aux clubs sportifs comptant parmi ses membres au moins 50% de personnes domiciliées sur le territoire de la Commune ou au moins 25 membres domiciliés sur le territoire de la Commune ;

-      d’arrêter comme suit les critères de subventionnement des autres associations et sociétés, le montant du subside étant fixé sur cette base par le conseil communal, sur proposition du collège communal :

• le nombre de membres et le nombre de membres ayant leur domicile sur le territoire de la commune de Rebecq ;
• le nombre de participants aux activités proposées par l’association ou la société ;
• l’intérêt, pour les habitants de la commune de Rebecq, des événements ou des activités proposées par l’association ou la société ;
• l’impact des événements ou des activités proposées par l’association ou la société sur l’image de marque de la commune ;
• l’organisation d’activités à destination des jeunes de moins de 18 ans, des seniors et des personnes à mobilité réduite ;

-  d’exclure du bénéfice de la présente délibération les organismes d’éducation permanente reconnus par la Communauté française ;

-  d’accorder, outre leur subside et leur choix de subside complémentaire ou de location de salle, un montant de 2500€/ événement aux associations qui organisent un grand événement à caractère populaire ayant lieu sur le territoire communal, sur la voie publique, en plein air, ouvert à tout citoyen et à tout public, sans paiement d’un droit d’entrée pour l’activité principale, existant depuis au moins 10 ans sur la commune et accueillant des forains et des métiers de bouche.

-    de prévoir pour chaque association reconnue la possibilité d’obtenir, à son choix, soit un subside complémentaire de 75€, soit la location d’une salle communale (Quenast, Wisbecq, Espace du Petit Moulin, Ancienne Gare) soit 1 jour en semaine, soit 2 jours consécutifs le week-end sous réserve de disponibilité de celle-ci ;

-   de prévoir pour chaque association reconnue la possibilité de louer dix fois sur l’année la salle de l’Ancienne Gare pour des organisations sans but lucratif (réunions, assemblées…), sous réserve de disponibilité de la salle ;

-   d’arrêter comme suit les conditions d’utilisation des subsides accordés par la commune, par code fonctionnel :

-   d’imposer la présentation de copies de factures comme mode de justification de l’emploi de la subvention ;

-   de ne pas imposer le dépôt des bilans et comptes et des rapports de gestion pour toute subvention d’un montant inférieur à 20.000,00€;

-   d'imposer obligatoirement d'apposer le logo communal avec une mention ("avec le soutien de la commune de Rebecq") sur les flyers, affiches, bâches, annonces Internet ou autres moyens de communication des événements organisés par les associations reconnues.