ASBL Rail Rebecq Rognon - Garantie légale de maintien de l’activité touristique - Accord de principe

1. Contexte

A. Subvention

Le RRR va bénéficier de l’octroi d’une subvention de 58.080 € pour l’acquisition d’une nouvelle chaudière pour leur locomotive vapeur « Arthur ».

Cette subvention étant supérieur à 50.000,00 euros, il y a lieu pour eux de pourvoir à une hypothèque légale telle que prévue par les textes coordonnés de 1967 et 1969 : « Conformément à l’article 3 des textes coordonnés des arrêtés ministériels des 6 mars 1967 et 24 septembre 1969 légiférant les subventions en matière d’équipement touristique, le maintien de l’affection touristique des subventions de plus de 50.000 € octroyées aux ASBL doit être garanti par une hypothèque légale. Il revient aux services du CGT (Commissariat Général au Tourisme) de demander l’inscription de l’hypothèque et à l’opérateur d’en payer le forfait, à savoir 950,00 € ».

Le CGT informe que Mr Hauters, membre de l’organe d’administration de l’ASBL, avait pris contact avec le Cabinet de la Ministre De Bue en charge à l’époque du Tourisme. De leurs échanges, il était ressorti que la commune de Rebecq serait d’accord d’apporter la garantie à la subvention demandée (l’hypothèque ou l’engagement de la commune complète la garantie d’affectation souscrite par l’ASBL).

B. Conventions

I. RRR et Commune

Le RRR dispose d'une convention avec la commune concernant la mise à disposition d'immeubles pour la saison 2025-2029. Cela concerne l'ancienne voie désaffectée du chemin de fer reliant la gare de Rebecq à l'ancienne ligne Enghien-Braine-le-Comte + une partie du bâtiment de l'ancienne gare de Rebecq et les bâtiments du dépôt du Blocu (voir point lié). 

II. Commune et Région

La commune dispose elle-même d'une convention avec la Région concernant la mise à disposition du site de la ligne 123 entre les kms 3.925 et 7.715 (limite avec Braine-le-Comte) en vue d'une part, de contribuer à terme à l'aménagement d'un itinéraire pré-RAVeL, d'autre part, d'exploiter le train touristique entre Rebecq et Rognon entre les km 6.100 et 6.845. La convention a été établie pour 15 ans minimum à date du 23 juin 2022. À tout moment, la Région peut, pour des motifs d'utilité publique ou dans l'intérêt du domaine, suspendre ou abroger, partiellement ou entièrement, la convention, sans préavis, sans que la Commune puisse prétendre de ce chef à une quelconque indemnisation. Lorsque la convention prend fin, la Région peut exiger la remise en état des lieux aux conditions qu'elle détermine. À défaut d'exécution, elle est habilitée à remettre en état le domaine aux frais, risques et périls de la Commune, celle-ci perdant tout droit sur les constructions et matériaux au profit du gestionnaire. Lorsque l’itinéraire RAVeL sera aménagé par la Région, la présente convention sera remplacée par une convention relative à l’entretien des itinéraires RAVeL conclue entre les parties.

III. Région et SNCB 

La Région elle-même dispose du tronçon de la ligne 123 entre les kms 0.770 et 12.715 via un bail emphytéotique de 99 ans avec la SNCB établi le 16 juin 2021. Si à l’extinction de ce droit d’emphytéose, la SNCB exige la démolition des constructions et ouvrages érigés par la Commune dans le cadre de la présente convention, la Commune se substituera aux obligations de la Région en la matière.

2. Demande

Le RRR doit donc établir une hypothèque légale (950€) ou, à défaut, obtenir une garantie légale de maintien de l’activité du RRR pendant 15 ans (apd du 1er janvier de l'année de la liquidation totale de la subvention), préalablement à la liquidation de la première tranche de la subvention. 

Le RRR demande ainsi à la commune de considérer positivement sa demande concernant la garantie légale de maintien de l’activité du RRR pendant 15 ans afin de ne pas devoir constituer d'hypothèque (950 €). 

3. Proposition

Les conventions d'occupation du RRR étant conclues par période de 5 ans et la commune dépendant elle-même d'une convention avec la Région concernant une partie du tronçon mis à disposition, il est proposé que le Conseil émette un accord de principe concernant la garantie légale de maintien de l’activité touristique du RRR pour une durée de 15 ans à dater du 1er janvier de l'année de la liquidation totale de la subvention, conformément aux exigences du CGT.