PATRIMOINE COMMUNAL : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN ET D'INFRASTRUCTURES COMMUNALES AU PROFIT DE LA ROYAL UNION MOMALLOISE.
Vu les articles L1122-30 et L1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Considérant que la Royal Union Momalloise occupe les infrastructures communales (bâtiment et terrain) situées rue Lenoir 20 F, 5ème Division, Section A, n° 283K et 283H et la nécessité de fixer les droits et obligations du propriétaire et de l'occupant ;
Considérant que les biens seront entretenus durant la période d'occupation ;
Considérant ainsi l'intérêt des deux parties profitable à chacun ;
Vu l'avis favorable du Directeur financier du 16 mars 2026 ;
Après en avoir délibéré ;
Sur la proposition du Collège communal ;
Monsieur Nicolas ANDRIES, Échevin et Monsieur Jean-Marie HEYNE, Conseiller communal, intéressés à la cause, se retirent du point.
À l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er.
D'adhérer à la convention dont le texte suit :
CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D’UN TERRAIN ET D’INFRASTRUCTURES COMMUNALES
Situés rue Lenoir 20F à 4350 Remicourt
(Division 5 – section A – parcelles A283K et A283H)
Préambule
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition du terrain et des infrastructures situés rue Lenoir 20F à 4350 Remicourt, cadastrés division 5, section A, parcelles A283K et A283H, appartenant à la Commune de Remicourt.
Elle vise à encadrer l’occupation et l’utilisation de ces installations par le club de football Royal Union Momalloise, dans un objectif de promotion et de développement des activités sportives locales.
La présente convention constitue une mise à disposition gratuite d’un bien communal. Elle ne confère à l’Occupant aucun droit réel sur le bien ni aucun droit assimilable à un bail au sens des législations relatives au bail de résidence principale, au bail commercial ou au bail à ferme.
Les droits et obligations des parties sont exclusivement régis par les dispositions de la présente convention.
Convention
Entre les soussignés :
La Commune de Remicourt,
représentée par Monsieur Michel PIRON, Bourgmestre f.f.,
assisté de Madame Ayla SARI, Directrice générale f.f.,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil communal du 26 mars 2026,
ci-après dénommée « la Commune »,
ET
La Royal Union Momalloise,
ayant son siège rue Lenoir 20F à 4350 Remicourt,
représentée par Monsieur Jean-Marie HEYNE, Président,
ci-après dénommée « l’Occupant »,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Mise à disposition
La Commune met gratuitement à disposition de l’Occupant le terrain et les infrastructures situés rue Lenoir 20F à 4350 Remicourt, cadastrés division 5, section A, parcelles A283K et A283H, dont elle est propriétaire.
Cette mise à disposition est consentie exclusivement dans le cadre des activités du club de football Royal Union Momalloise.
Article 2 – État des lieux
Les lieux sont mis à disposition dans leur état actuel.
Un état des lieux contradictoire pourra être établi entre les parties lors de la prise d’effet de la présente convention.
L’Occupant reconnaît avoir visité les lieux et les accepter dans leur état, sous réserve des observations éventuelles consignées dans cet état des lieux.
Article 3 – Destination des lieux
Les installations sont exclusivement destinées à l’organisation des activités sportives et manifestations liées aux activités du club de football Royal Union Momalloise.
Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la Commune.
Article 4 – Responsabilité et assurances
L’Occupant est responsable de l’utilisation des installations ainsi que de toutes les activités qui y sont organisées.
Il s’engage à souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée de la convention :
-
une assurance responsabilité civile couvrant les activités organisées dans les installations ;
-
une assurance couvrant les biens mobiliers lui appartenant.
Une attestation d’assurance devra être fournie à la Commune à première demande.
Article 5 – Charges et entretien
La mise à disposition des installations est consentie à titre gratuit.
L’Occupant prendra à sa charge :
-
les charges liées à l’utilisation des lieux (eau, électricité, chauffage, télécommunications, abonnements divers) ;
-
l’entretien courant des installations et du terrain ;
-
les réparations locatives et menus travaux d’entretien ;
-
le nettoyage et la gestion quotidienne des infrastructures.
La Commune, en sa qualité de propriétaire, prendra en charge les grosses réparations structurelles, sauf si celles-ci résultent d’une faute ou d’une mauvaise utilisation imputable à l’Occupant.
Article 6 – Taxes et obligations réglementaires
L’Occupant supportera toutes les taxes, redevances ou obligations liées aux activités qu’il organise dans les installations, à l’exception du précompte immobilier, qui reste à charge de la Commune.
L’Occupant veillera au respect de toutes les réglementations applicables aux activités organisées dans les installations (sécurité, horeca, autorisations administratives, obligations fiscales ou autres).
Article 7 – Travaux et aménagements
L’Occupant ne pourra effectuer aucune transformation, modification ou aménagement des installations sans l’accord préalable et écrit de la Commune.
Les travaux d’amélioration ou d’embellissement réalisés avec l’accord de la Commune resteront acquis au propriétaire sans indemnité, sauf décision contraire du Conseil communal.
Article 8 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée déterminée de vingt-cinq (25) ans.
Elle prend cours le 26 mars 2026 et se termine le 25 mars 2051.
Elle ne pourra être renouvelée que par décision expresse du Conseil communal.
Article 9 – Cession et sous-location
L’Occupant ne pourra ni céder ni sous-louer, en tout ou en partie, les droits résultant de la présente convention sans l’accord préalable et écrit de la Commune.
Article 10 – Résiliation
La Commune pourra mettre fin à la présente convention avant son terme :
-
pour motif d’intérêt général ;
-
en cas de réaffectation du site ou de réalisation de travaux importants ;
-
en cas de manquement aux obligations prévues par la présente convention.
Sauf urgence ou manquement grave, la résiliation interviendra moyennant un préavis de six mois notifié par écrit à l’Occupant.
Avant toute décision de résiliation pour manquement, l’Occupant sera invité à présenter ses observations devant le Collège communal.
Article 11 – Visites
La Commune se réserve un droit d’accès aux installations afin d’en vérifier l’état et l’utilisation.
Sauf urgence, l’Occupant sera averti au moins huit jours à l’avance.
Article 12 – Tranquillité du voisinage
L’Occupant veillera au respect de la tranquillité du voisinage et prendra toutes les mesures nécessaires afin d’éviter toute nuisance.
Article 13 – Sécurité
L’Occupant veillera au respect de toutes les normes de sécurité applicables aux infrastructures et aux activités organisées dans les lieux.
Article 14 – Responsabilité des activités
L’Occupant est responsable de l’ensemble des activités, manifestations et événements organisés dans les installations et à leurs abords.
Article 15 – Dissolution ou cessation d’activités du club
En cas de dissolution de l’association, de cessation des activités du club ou de perte durable de son affiliation à une fédération sportive reconnue, la présente convention prendra automatiquement fin.
Les installations seront alors restituées à la Commune conformément à l’article 16.
Article 16 – Restitution des lieux
À l’expiration ou en cas de résiliation de la présente convention, les installations devront être restituées à la Commune libres de toute occupation et en bon état d’usage, compte tenu de l’usure normale.
Article 17 – Modifications
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant approuvé par le Conseil communal.
Fait à Remicourt, le 26 mars 2026 en deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de Remicourt
Le Bourgmestre f.f.
Michel PIRON
La Directrice générale f.f.
Ayla SARI
Pour la Royal Union Momalloise
Le Président
Jean-Marie HEYNE
Art. 2.
De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.