CRÉATION D'UN REGISTRE COMMUNAL SYMBOLIQUE POUR LES ENFANTS NÉS SANS VIE : "REGISTRE DES ÉTOILES" - RATIFICATION.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu l'ancien Code civil et notamment son article 58 ;

Vu la Circulaire de mars 2025 du Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux relative à la reconnaissance symbolique des foetus et enfants décédés avant 140 jours à dater de la conception ; 

Vu la délibération du Collège communal du 05 janvier 2026 approuvant la création d'un registre symbolique dénommé "Registre des Etoiles" ;

Considérant que la législation ne prévoit pas l'établissement d'un acte officiel pour les enfants décédés avant les 140 jours suivant la conception 

Considérant que ces enfants ne sont donc légalement pas "reconnus" alors que la peine des parents est bien existante ;

Considérant la proposition de l'ASBL "Au-delà des nuages" de tenir un registre des étoiles dans lequel tous les enfants mort-nés et décédés peuvent être inscrits symboliquement quel que soit le stade de la grossesse ;

Considérant que ce projet a pour objectif d'apporter soutien et réconfort aux parents dans leur deuil périnatal ;

Considérant que ce registre n'a qu'une portée symbolique, sans valeur légale ni conséquences juridiques ;

Par ces motifs,

À l'unanimité,

DÉCIDE 

DE RATIFIER la décision du Collège communal du 5 janvier 2026 de créer un "Registre des étoiles".