PERSONNEL COMMUNAL - Obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des Provinces, Communes, CPAS et associations de services publics – AGW du 7 février 2013 - ÉTAT DES LIEUX 2025.

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics ;

Vu l’obligation pour ces employeurs d’employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5 % de leur effectif au 31 décembre de l’année précédente ;

Vu l’obligation pour les services d’établir tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard et en collaboration avec l’AVIQ, un rapport relatif à l’emploi de travailleurs handicapés au 31 décembre de l’année précédente ;

Attendu que deux agents sont reconnus par l’AVIQ ;

Attendu que la Commune de Remicourt a passé des contrats de travaux, de fournitures et de services avec des entreprises de travail adapté ;

Considérant que ces éléments permettent à la commune de satisfaire à l’obligation d’employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5 % de son effectif au 31 décembre 2025 ;

Considérant que la commune satisfaisait déjà à cette obligation en 2017, 2019, 2021 et 2023 ;

PREND ACTE qu'au 31 décembre 2025, la Commune de Remicourt satisfaisait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013.