Décret Gouvernance – Rapport de rémunération – Art. 71 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l’article L6421-1 ;

Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise à application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Considérant que l’article L6421-1, §1 et §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :

1. Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;
2. Ce rapport contient également :

1. La liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;
2. La liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels la Commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;

3. Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;

Considérant que l’alinéa 4 de cet article L6421-1, §1^er, précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;

Considérant qu’il convient de préciser les éléments suivants :

• Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ;
• Seuls les membres du Conseil communal perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans cette instance ;
• Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent au Conseil communal ;

Vu le rapport de rémunération repris en annexe de la présente et par lequel notre Assemblée arrête les rémunérations des membres du Conseil communal reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, soit l’exercice 2025 ;

Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité:

1. D’approuver le rapport de rémunération de la Commune de Rendeux tel que joint en annexe ;
2. De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon avant le 1^er juillet 2026, accompagnée des documents composant ledit rapport de rémunération via l'application adhoc.