Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30, L1122-37, § 1er, alinéa 1er 1° à 3°, et L3331-1 à L3331-8 ;
Considérant qu’en application de l’article L1122-30 dudit Code, le Conseil communal est compétent pour octroyer les subventions visées à l’article L3331-2 ;
Considérant la Convention CR18 du 29 juin 1998 relative à l’élaboration du Contrat de Rivière pour le bassin de l’Ourthe, date d’adhésion de la commune de Rendeux ;
Vu la décision du Conseil communal du 12.07.2022 portant sur l’approbation du programme d’actions 2025-2028 ;
Vu l’arrêté du SPW du 03.02.2026 approuvant le budget communal pour l’exercice 2026 et le rendant exécutoire ;
Considérant que le Contrat de Rivière prévoit une part contributive annuelle à charge des différents partenaires ;
Considérant que la part contributive a été fixée dès la signature du contrat et que le montant a été fixé à 3.720,00€ (hors index) ;
Considérant que l’ASBL « Contrat de Rivière Ourthe » justifie pleinement son rôle par des actions de protection de l’environnement et par sa participation active de nombreuses activités au niveau de nos communes (Journée de l’eau, Journée Rivière Propre, Campagne pour l’arrachage des plantes invasives) ;
Considérant que la notion d’intérêt général est reconnue à l’ASBL Contrat de rivière Ourthe ;
Considérant que la contribution sollicitée est destinée à couvrir les frais de fonctionnement de l’ASBL Contrat de rivière Ourthe ;
Considérant que l’ASBL a fourni son rapport comptable à l’appui de la déclaration de créance conformément aux articles L.3331-1 à 6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la subvention de 4.220,00 € sollicitée par l’ASBL contrat de Rivière Ourthe, destinée au fonctionnement de l’ASBL, peut dès lors être attribuée ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 482/332-02 du budget ordinaire 2026 de la commune ;
Considérant que la présente délibération est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Sur proposition du Collège ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité
1°) D’octroyer une part contributive de 4.220,00 € pour l’année 2026 à l’ASBL « Contrat de rivière Ourthe » pour couvrir les frais de fonctionnement de la dite ASBL.
2°) De dispenser l’ASBL Contrat de Rivière Ourthe de présenter ses compte et budget.
3°) De procéder à la liquidation de la contribution pour l’année 2026, soit 4.220,00 €, via l'article budgétaire 482/332-02 du budget ordinaire 2026.
4°) De prévoir de compléter l'article budgétaire 482/332-02 en modification budgétaire, afin de pouvoir payer la différence liée à l'index.
5°) La présente délibération accompagnera la déclaration de créance et le mandat de paiement.