Marchés conjoints Commune-CPAS - Approbation de la convention

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, et notamment  articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu'il est proposé de passer, chaque fois que cela sera possible, un marché conjoint, engageant la Commune et le CPAS de Rendeux, ayant pour objet la fourniture de biens ou la prestation de services pour les besoins de la Commune et du CPAS ;

Considérant qu'il s'agit de marchés conjoints pour lesquels la Commune de Rendeux exécutera la procédure et interviendra au nom du CPAS de Rendeux à l'attribution du marché ;

Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;

Considérant que les dépenses résultant des marchés seront réparties entre la Commun et le CPAS de la manière suivante:

• paiement par la Commune, directement à l'attributaire du marché, des factures relatives aux prestations pour la Commune,
• paiement pour le CPAS, directement à l'attribution du marché, des factures relatives aux prestations pour le CPAS ;

Considérant que la présente délibération est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

Article unique : D'approuver la convention entre la Commune et le CPAS de Rendeux pour passer, chaque fois que cela sera possible, des marchés conjoints ayant pour objet la fourniture de biens ou la prestation de services pour les besoins de la Commune et du CPAS.