Examen et approbation de la décision d'acquérir une parcelle forestière à Marcourt

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Considérant la proposition de Madame Myriam WUIDART souhaite léguer son bien situé au lieu-dit Donneux à Marcourt et identifié de la manière suivante RENDEUX 4 DIV/MARCOURT/ B 930 E PATSART DONNEUX 550 P0000;

Considérant qu'il s'agit d'une parcelle de 5 a 50 ca appartenant à 21 héritiers, moyennant la prise en charge par le futur acquéreur de l’ensemble des frais liés à cette transaction (frais d’acte notarié, de bornage éventuel, …);

Considérant que les frais d'acte sont estimés à +/- 1.200 euros;

Considérant que la valeur du bien est estimée à +/- 1.100 euros;

Vu l’arrêté du SPW du 03.02.2026 approuvant le budget communal pour l’exercice 2026 et le rendant exécutoire ;

Attendu que le dossier a été transmis à Mme la Receveuse régionale conformément à l’article L1124-40 §1 du C.D.L.D. ; que cette dernière a émis un avis de légalité ;

Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 124/711-55 du budget extraordinaire 2026 de la commune ;

Considérant que la présente délibération est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Sur proposition du Collège communal;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

1) d’acquérir une parcelle forestière sise à Marcourt.

• lieu-dit Donneux à Marcourt et identifié de la manière suivante RENDEUX 4 DIV/MARCOURT/ B 930 E PATSART DONNEUX 550 P0000;

  appartenant aux TEXTE MASQUÉ | RGPD

3) De désigner les Notaires PAUL & PICARD de La Roche-en-Ardenne pour recevoir l’acte authentique au nom et pour le compte de la commune

4) L’acquisition s’opère pour cause d’utilité publique

5) D’approuver le paiement de cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 124/711-55 de l’exercice 2026  

6) De confier la gestion du dossier au Collège communal.

7) De transmettre 3 copies de la présente délibération aux Notaires PAUL & PICARD de La Roche-en-Ardenne