Travaux d'assainissement énergétique de l'école communale de Rendeux - Décision d'ester en justice

Le Conseil,

Vu l'article 270 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles L1123-23, 7° et L1242-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article L1242-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, lequel dispose "Le Collège communal répond en justice à toute action intentée à la commune. Il intente les actions en référé et les actions possessoires ; il fait tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances. Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le Collège qu'après autorisation du Conseil communal" ;

Considérant les problèmes de chaudières et de châssis rencontrés dans le dossier "Travaux d'assainissement énergétique de l'école communale de Rendeux" ;

Considérant les éléments suivants pour les châssis :

Le 22 août 2025, une réunion s’est tenue sur place en présence de la S.A. LAURENTY et des auteurs de projets. À cette occasion, il a été convenu que :

• la société LAURENTY adresserait un devis pour le remplacement de l’ensemble des châssis (11) pour le 10 octobre 2025 ;
• l’auteur de projet vérifierait la conformité de ce devis au regard des prescriptions du cahier spécial des charges pour le 17 octobre 2025 ;
• une réunion de négociation serait ensuite organisée.

Un devis pour le remplacement des châssis a été communiqué par la S.A. LAURENTY le 3 octobre 2025, pour un montant total de 40.095 €.

Malgré plusieurs relances adressées à l’auteur de projet, aucun retour n’a été communiqué dans les délais annoncés.

Par courriel du 19 novembre 2025, l’auteur de projet a indiqué que les fiches techniques étaient absentes, ce qui ne lui permettait pas de vérifier la conformité des performances des châssis proposés par rapport exigences du cahier spécial des charges.

De nouvelles relances ont été effectuées, sans réponse utile.

Par courrier du 12 janvier 2026, nous avons formellement interpellé l’ensemble des parties, en soulignant l’absence persistante de réaction, la perte de temps pour la commune et la nécessité de savoir si une négociation amiable restait envisageable. Une réunion de négociation a été proposée pour la semaine du 26 janvier 2026.

Le 15 janvier 2026, le conseil de l’auteur de projet a répondu en indiquant, d’une part, que l’architecte aurait sollicité des informations complémentaires auprès de la S.A. LAURENTY et, d’autre part, qu’il ne voyait pas l’utilité d’une réunion sur place. À ce jour, aucune suite concrète n’a été donnée.

Dans ces circonstances, force est de constater l’absence de réelle volonté des auteurs de projets de parvenir à une solution amiable, alors que la situation perdure depuis de nombreux mois.

Par ailleurs, la commune a sollicité un devis auprès d’un autre entrepreneur pour le remplacement des châssis, lequel s’élève à 93.901,32 € HTVA. L’écart très important entre ce devis et celui de la S.A. LAURENTY (40.095 €) suscite de sérieux doutes tant quant à la fiabilité du prix proposé que quant à la qualité des châssis envisagés.

Considérant les éléments suivants pour les chaudières :

Le 24 mars 2025, la société LAURENTY adressait un mail pour effectuer des travaux sur les deux chaudières de l'école:

• Modification des conduits existant avec une pente de 5 cm au mètre
• Passage dans les anciens conduits (cheminée)
• Pour la plus grosses des chaudières passage en D160PP
• Pour la plus petite des chaudières passage en D130PP
• Ouverture + fermeture de l’ancien conduit

Le 30 avril 2025, la société LAURENTY adressait un mail pour signaler que les travaux concernant les tubages des cheminées étaient bien terminés.

Le 6 mai 2025, la commune a signalé à la société LAURENTY la présence de fuites encore plus importantes au niveau des deux chaudières.

Le 9 mai 2025, la société LAURENTY a envoyé son sous-traitant pour traiter le problème des fuites.

Le 18 février 2026, un code erreur est apparu sur la petite chaudière. La commune, après s'être rendue sur place, a constaté que la chaudière était remplie d'eau en raison d'un problème de joints à l'intérieur du corps de chauffe (mauvais tubage). Cette situation a provoqué la corrosion de plusieurs pièces sensibles. Il a également été constaté que la chaudière n'était pas paramétrée pour le propane; erreur lors de l'installation. 

Considérant que, dans ce contexte, il apparaît opportun d’introduire une citation avec une demande de désignation d’un expert judiciaire chargé de constater sur place les manquements affectant les châssis existants et d’établir un prix objectif pour le remplacement de ces châssis, conforme aux exigences du cahier spécial des charges ;

Considérant qu'il est également opportun d'introduire une citation avec une demande de désignation d'un expert judiciaire chargé de constater sur place les manquements affectant les chaudières ;

Sur proposition du Collège communal du 02.02.2026 ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité : 

Dans l'affaire "Travaux d'assainissement énergétique de l'école communale de Rendeux", le Collège communal est autorisé à ester en justice afin :

• d’introduire une citation avec une demande de désignation d’un expert judiciaire chargé de constater sur place les manquements affectant les châssis existants et d’établir un prix objectif pour le remplacement de ces châssis, conforme aux exigences du cahier spécial des charges,
• d'introduire une citation avec une demande de désignation d'un expert judiciaire chargé de constater sur place les manquements affectant les chaudières.