Examen et approbation du budget 2026 et annexes de la Fabrique d'Eglise de Rendeux-Haut

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;

 Vu la Loi spéciale de Réformes Institutionnelles du 8 août 1980, notamment l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ; 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ; 

Attendu que depuis le 1er janvier 2015, il appartient au Conseil communal d’exercer la tutelle spéciale d’approbation sur les budgets, modifications budgétaires et comptes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau communal ; 

 Attendu la demande d'avis adressée à l'Evêché en date du 21/01/2026 ; 

Considérant qu’en date du 15/01/2026, le bureau des marguilliers a élaboré le projet de budget de la Fabrique d'Eglise de Rendeux-Haut pour l’exercice 2026 ;

Considérant que ledit projet de budget a été soumis au Conseil de fabrique au cours de la même séance ; 

Considérant l’avis favorable de l’Evêché, validé sans procès-verbal et sans le patrimoine, rendu en date du 10/02/2026 et reçu le 17/02/2026  ; 

Considérant qu’après vérification du dossier il y a lieu d’effectuer les corrections suivantes :

Considérant, pour le surplus, que les allocations arrêtées par le Conseil de fabrique sont justifiées dans l’espace réservé à cet effet en fin de délibération ;

Par ces motifs ; 

Après en avoir délibéré ;

ARRETE à l'unanimité:

Article 1er : Le budget de la Fabrique d’Eglise de Rendeux-Haut pour l’exercice 2026 comme suit : 

Art. 2 : En application de l’article 1er de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, une copie du budget est transmise, avec une copie de toutes les pièces justificatives à l’appui, simultanément :

-    à l’établissement cultuel concerné ;
-    à l’organe représentatif du culte concerné.

Art. 3 : Les pièces justificatives suivantes sont jointes à l’acte :

1.    un tableau explicatif sommaire des prévisions budgétaires ;
2.    un tableau prévisionnel de l’évolution des charges salariales ;
3.    un état détaillé de la situation patrimoniale ; 
4.    un tableau des voies et moyens pour le financement des dépenses extraordinaires ;
5.    un relevé des célébrations cultuelles privées prévues avec les tarifications d’application.

Raison d’être de la non-transmission de certaines pièces justificatives : 

2.    Les charges salariales sont similaires à celles de 2025 ;

3.    Pas de justificatif fourni ;
4.   Pas de justificatif fourni;
5.    Il n'est pas possible de prévoir les enterrements, mariages... qui seront célébrés en 2026.