Examen et approbation de la décision de vendre une parcelle communale à Rendeux-Haut

Le Conseil,

Vu le Code civil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 portant sur la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu la circulaire du 20.07.2005 relative aux ventes d’immeubles ou acquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu’à l’octroi de droit d’emphytéose ou de droit de superficie ;

Vu la circulaire du 23.02.2016 portant sur les opérations immobilières de pouvoirs locaux ;

Vu la requête du 03 octobre 2022 par laquelle Madame REMY a fait part de son souhait d'acquérir une partie du talus communal se trouvant entre le domaine public de la voirie et sa parcelle cadastrée 1° division, section B, n° 636B ;

Vu la requête du 14 juillet 2023 par laquelle Monsieur DEWERE a lui aussi fait part de son souhaite d'acquérir la partie de la bande du terrain communal située au-devant de sa parcelle cadastrée 1° division, section B, n° 635A ;

Vu l'avis du SPT-Infrastructures routières et Cours d'eau-Zone Nord du 23 mars 2023 par lequel le Directeur-Commissaire voyer émet un avis favorable à la vente de cette parcelle communale pour autant que le futur alignement (limite du domaine public de la voirie communale) soit implanté à 2,50 m du bord extérieur de la bordure-filet d'eau existante, condition indispensable pour les impétrants et pour la réalisation d'un futur trottoir ;

Vu le courrier daté du 23 février 2024 par lequel le Comité d'Acquisition d'immeubles-Direction du Luxembourg fait savoir que la valeur vénale de la parcelle concernée a été estimée à une valeur unitaire de 52,00 €/m² ;

Considérant qu'en réponse à la demande d'identification préalable transmise par Monsieur MARTIN, le SPF Finances-Documentation Patrimoniale a indiqué avoir réservé les parties privatives avec les identifiants 83044 B 439 P2 P0000 (lot 1), 83044 B 439 R2 P0000 (lot 2) et 83044 B 439 S2 P0000 (lot 3) ;

Considérant que Monsieur DEWERE a entretemps entrepris des pourparlers transactionnels avec sa voisine pour une éventuelle acquisition de sa parcelle ;

Vu le projet d'acte de vente 2026-0008/001-MD transmis par Maître Frédéric MATHIEU et relatif à une bande de terrain communal d’une contenance mesurée de un are septante et un centiares (01a 71ca) à prendre dans un patsart sis en lieu-dit « Au Portal », cadastré ou l’ayant été selon extrait cadastral récent section B numéro 0439E2P0000 pour une contenance de un are cinquante-huit centiares (01a 58ca) ;

Considérant que ce terrain est repris sous liserés rouge et bleu repris comme « Lot 1 » d'une superficie de 61,78 m² et « Lot 2 » d'une superficie de 109,03 m² au plan de division n° 246135_02_01b levé et dressé en date du 10 juillet 2025 par Monsieur Francq MARTIN, Géomètre-expert, légalement assermenté près le Tribunal de Première Instance siégeant à Marche-en-Famenne ;

Considérant qu'afin d'éviter que la constructibilité de la parcelle cadastrée 1 B 636 B soit conditionnée au bon vouloir du propriétaire du lot 2, il est indispensable que ce lot 2 soit attribué au propriétaire de ladite parcelle 636B située en arrière zone ;

Considérant de facto que Monsieur DEWERE doit préalablement devenir propriétaire de la parcelle voisine cadastrée 1 B 636 B ;

Considérant que Maître MATHIEU a confirmé qu'il s'assurera de la signature de cet acte préalablement à l'acquisition des lots 1 et 2 ;

Considérant que la vente est consentie et acceptée moyennant le prix de cinquante deux euros du mètre carré (52,00 €/m²), soit HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET DOUZE CENTS (8.882,12 €) ;

Considérant que ce montant sera versé sur le compte ouvert au nom de l'Administration communale, rue de Hotton, 1 à 6987 Rendeux - IBAN : BE30 0910 0051 2311 / bic : gkccbebb ;

Considérant la transmission du dossier à Mme la Receveuse régionale pour avis préalable ;

Considérant l'avis non rendu par Mme la Receveuse régionale ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

• d'approuver le projet d’acte dressé par Maître Frédéric MATHIEU, notaire à Erezée, rue Léopold Crépin, 1A ;

• de mandater Maître Frédéric MATHIEU pour passer l’acte authentique relatif auxdits immeubles.