ORES - Déplacement et remplacement d'une cabine de gaz - Avenue Albert 1er - Demande d'acquisition d'une portion de terrain pour le placement de la nouvelle cabine - Approbation du projet de compromis de vente - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Considérant la demande formulée la société coopérative intercommunale ORES Assets en date du 09 février 2026, par le biais de son bureau d’études, AGIUS ; que celui-ci informe la Commune que la cabine de gaz S8083, sise au droit de la Paroisse Saint-Pierre de Genval, au niveau de l’Avenue Albert 1^er, est en mauvais état et doit être remplacée ;

Considérant qu’au vu de la densification à cet endroit du territoire, la société coopérative intercommunale ORES Assets propose à cette occasion de déplacer l’emplacement de la cabine technique à hauteur du n°307 de l’Avenue Albert 1^er ; que cette dernière viendrait ainsi s’implanter sur un terrain relevant du domaine public communal ;

Considérant que l’emprise approximative de l’équipement est de 2 m², mais que la société coopérative intercommunale ORES Assets souhaite également intégrer les distances de sécurité, l’accessibilité et les contraintes techniques de l’exploitation ; que la société coopérative intercommunale ORES Assets sollicite, dès lors, que la Commune lui cède une portion de sa propriété pour une emprise de 12 m² ;

Considérant le procès-verbal de mesurage dressé en date du 11 mars 2026 par le géomètre-expert Jean-Nicolas SIMON ;

Considérant que la société coopérative intercommunale ORES Assets remet à la Commune un rapport d’estimation dudit bien, émanant du bureau d’études AGIUS, qui conclut à une valeur de 600,00 euros pour cette portion de parcelle ;

Considérant qu’un projet de compromis de vente a d’ores et déjà été préparé par le bureau notarial N² Notaires ; qu'il a été relu par le service juridique de l'Administration communale ;

Considérant que la cession est réalisée pour cause d'utilité publique au prix de 600,00 euros ; que l'ensemble des frais d'acte demeurent à charge de la société coopérative intercommunale ORES Assets ;

Considérant qu’il appartiendra, par la suite, au Conseil communal, de marquer son accord sur le projet d'acte authentique de vente ;

Entendu l'exposé de Monsieur GARNY, Échevin des voiries ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

D'approuver le compromis de vente, pour cause d'utilité publique, d’un morceau du territoire relevant du domaine public, à hauteur du n°307 de l’Avenue Albert 1^er, à Genval (non cadastrée), d’une superficie de 12 m², aux conditions décrites dans ledit compromis rédigé par l'étude notariale N² Notaires à Court Saint Etienne, joint au dossier, pour la somme de 600,00 euros.  

Article 2 :

De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.

Article 3 :

De transmettre un exemplaire de la présente au Directeur financier, au Département du cadre de vie/service urbanisme et aménagement du territoire, au Département des infrastructures/service voirie, ainsi qu'au Département de l'Administration générale/service juridique.