Règlement de travail - Annexe constitutive de la charte de bonne conduite informatique - Révision et ajout de dispositions pour une utilisation responsable et éthique de l'intelligence artificielle - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1124-4, L1212-2 et  L1124-4 §6 ;

Vu l’article L3131-1 §1^er 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soumettant à tutelle spéciale d’approbation du Gouvernement wallon les dispositions générales en matière de personnel occupé au sein de l’administration à l’exception des dispositions touchant au personnel enseignant subventionné et au régime de pension des agents de la commune ;

Considérant qu'en séance du 21 janvier 2026, le Conseil communal a adopté deux modifications au statut administratif et au règlement de travail :

• réécriture de l'article 14.5.1.4 du statut administratif concernant les jours de maladie autorisés sans certificat médical
• modification de l'annexe au règlement de travail spécifique au fonctionnement du Département des Infrastructures en ce qui concerne la valorisation des prestations exceptionnelles programmées.

Considérant que ces modifications ont été soumises à l'approbation de la tutelle et qu'elles sont depuis lors entrées en vigueur ;

Considérant qu'une troisième modification n'avait pu être soumise au Conseil communal car elle n'avait pas obtenu l'aval des représentations syndicales lors du Comité de négociation du 6 janvier 2026 ;

Considérant qu'il s'agissait de modifier la charte de bonne pratique informatique, s'agissant d'une annexe au règlement de travail ;

Considérant que la première raison de la modifier se justifie par les impositions européennes en matière d'intelligence artificielle ;

Considérant que le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) impose la mise en place d’une politique d’usage de l’IA claire, en listant notamment les outils IA autorisés, ainsi que l’organisation de formations adaptées à destination du personnel ;

Considérant qu'il est donc proposé de revoir la "charte de bonne pratique informatique" en y intégrant une partie "Utilisation responsable et éthique de l'intelligence artificielle" ;

Considérant que son contenu en projet a été soumis puis débattu avec les directeurs de départements, eux-mêmes invités à sonder leurs équipes ;

Considérant qu'en sont sorties des propositions constructives d'amélioration du texte ;

Considérant que la seconde raison de modifier la charte de bonne pratique informatique se justifie par son obsolescence, qu'il y avait lieu de la revoir sur divers points pour intégrer l'évolution très rapide de plusieurs technologies et concepts encore peu connus ou non usités en 2018 (date de sa dernière modification) ainsi que pour intégrer de nouvelles impositions dans les pratiques informatiques, inspirées de problèmes relevés au quotidien :

• Intégration de dispositions liées au matériel portable vu la mise en place du télétravail,
• Intégration de dispositions sur le stockage des fichiers professionnels,
• Précisions relatives à l’utilisation des mots de passe et de l’authentification à double facteur (tokens ou autres systèmes),
• Ajout relatif à l’utilisation du cloud,
• Ajout d’une disposition sur les smartphones professionnels,
• Ajout de la procédure de contrôle conforme au RGPD,
• Ajout d’une disposition relative au droit à la déconnexion ;

Considérant que le CPAS envisage de se doter du même texte ;

Considérant qu'une réunion de concertation Commune-CPAS s'est d'ailleurs tenue à ce sujet le 10 février dernier, conformément à l'article 26 de la loi organique des CPAS ;

Considérant que le personnel communal a été consulté sur la proposition de modification de cette annexe au règlement de travail, conformément à ce que prévoit la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail ; 

Considérant que les propositions de modifications de la charte de bonne pratique informatique, intégrant une partie "Utilisation responsable et éthique de l'intelligence artificielle" ont été à nouveau soumises à la négociation syndicale lors d'un Comité qui s'est tenu le 17 mars dernier ;

Considérant qu'a pu être conclu un protocole d'accord de négociation ;

Considérant que c'est grâce à la tenue d'une réunion de travail rassemblant des représentants de l'administration communale, du CPAS et des représentants syndicaux, le 23 janvier 2026, et qui a permis d'éclaircir certaines notions sans néanmoins que le texte ne soit modifié de manière substantielle ;

Entendu l'exposé du Directeur général ainsi que les interventions de Messieurs ROMAL, DARMSTAEDTER, HANIN, DEVEUSTER et BENNERT ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

d'adopter la nouvelle charte de bonne pratique informatique intégrant notamment les impositions européennes en matière d'intelligence artificielle, cette charte étant une annexe du règlement de travail ;

Article 2 :

d'en informer le CPAS.

Article 3 :

de soumettre lesdites modifications à l'approbation de l'Autorité de tutelle.

Article 4 :

de transmettre un exemplaire de la présente décision au Département des ressources humaines et au Directeur financier.