Rue Albert Croy : ajout d’une zone de stationnement - Vote

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1124-4, L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires de circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu le plan directeur de circulation du 1^er mars 1977 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant que la rue Albert Croy est une voie de distribution selon la hiérarchie du réseau. Elle assure notamment la desserte de l’Athénée de Rixensart ainsi que de l’Académie de Rixensart ;

Considérant qu'à ce titre, elle est située en zone 30 km/h, afin de garantir un environnement plus sûr pour les usagers les plus vulnérables présents dans ce secteur ;

Considérant que dans son tronçon compris entre l’avenue Roger de Grimberghe et la rue du Patch, la voirie ne comporte actuellement qu’une zone de stationnement située du côté de l’Académie ;

Considérant qu'afin d’accompagner la zone 30 qui s’étend dans la rue du Patch, il serait pertinent d’y intégrer des aménagements contraignants visant à renforcer la modération de la vitesse et la lisibilité de la zone apaisée ;

Considérant que la demande en stationnement à cet endroit peut être relativement importante, notamment lors des événements organisés à l’Académie de Rixensart, qui génèrent un afflux ponctuel de visiteurs ;

Considérant qu'il est dès lors proposé d’aménager une zone de stationnement supplémentaire de 40 mètres, sur le côté gauche de la voirie, dans le sens de circulation allant de l’Académie vers le pont du Patch ;

Considérant que cet aménagement permettrait à la fois de répondre à la demande locale en stationnement et de contribuer à la mise en œuvre d’un dispositif cohérent avec la zone 30, en participant à l’effet de modération de la vitesse sur ce tronçon de la rue Albert Croy ;

Vu la délibération du 25 mars 2026 du Collège communal décidant de marquer un accord pour l'ajout d’une zone de stationnement dans la rue Albert Croy ;

Vu le rapport du 26 mars 2026 émis par le service technique compétent proposant d’adopter un règlement complémentaire de circulation routière ;

Considérant l'avis favorable du Directeur du Département cadre de vie ;

Entendu l'exposé de Monsieur GARNY, Échevin de la mobilité ainsi que l'intervention de Madame DE TROYER ;

À l’unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

D’adopter le règlement complémentaire de circulation routière reprenant la mesure suivante :

Article 28

Des emplacements de stationnement sont établis aux endroits suivants :

a) Longitudinalement : rue Albert Croy, dans son tronçon compris entre l’avenue Roger de Grimberghe et la rue du Patch, sur 40 mètres.

La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l’article 7.7.5 de l’AR.

Article 2 :

De transmettre un exemplaire de la présente délibération au Département cadre de vie/service mobilité, au Département des infrastructures/service administratif ainsi qu’à la Zone de Police « La Mazerine ».

Article 3 :        

Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle.

Article 4 : 

Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD dès le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.

Article 5 : 

Les dispositions reprises à l’article 1^er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.