Zone de Police "La Mazerine" - Dotation définitive 2026 - Vote
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécialement en ses articles L1122-30, L1124-4 et L1321-1 ;
Vu sa délibération du 17 décembre 2025 arrêtant provisoirement la dotation communale 2025 à la Zone de Police "La Mazerine" au montant de 4.363.280,89 € ;
Vu la délibération du Conseil de police de la Zone "La Mazerine" du 12 février 2026 arrêtant le budget de la Zone de police pour l'exercice 2026 ;
Vu l'arrêté du Gouverneur de la Province du Brabant wallon en date du 03 mars 2026 décidant d'approuver ledit budget ;
Considérant que la dotation communale 2026 de Rixensart à la Zone de Police "La Mazerine" reste fixée au montant de 4.363.280,89 € ;
Considérant qu'au regard de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les zones ne peuvent être mises en déficit global, les dotations communales doivent y suppléer. Ce qui implique que les problèmes financiers des zones sont indirectement reportés sur les dotations communales et donc sur les finances des communes qui les composent ;
Considérant que la circulaire budgétaire de la Région wallonne relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, pour l'année 2026 insiste sur l'importance de prendre une délibération propre à la dotation communale à destination de la Zone de Police ;
Considérant dès lors qu'il appartient au Conseil communal d'arrêter définitivement la dotation communale 2026 de Rixensart à la Zone de Police "la Mazerine" ;
Considérant que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits à l'article 330/435-01/ - /FIN du service ordinaire du budget communal pour l'exercice 2026 ;
Entendu l'exposé de Monsieur PIRART ainsi que les interventions de Messieurs ROMAL et VERTE ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
d'arrêter définitivement la dotation communale 2026 à la Zone de Police "La Mazerine" au montant de 4.363.280,89 €.
Article 2 :
de transmettre la présente délibération à l'Autorité de tutelle, à la Zone de Police "La Mazerine", au Département des finances et au Directeur financier.