Enseignement communal - Convention cadre d'affiliation au Service provincial de promotion de la santé à l'école - Renouvellement - Ecoles communales - Section Maubroux, Bourgeois et Genval - Vote
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1123-23 3° et 8° et L1124-4 ;
Vu le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités;
Vu l'article 13 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 fixant la procédure et les conditions d'agrément, les modalités de subventionnement des Services de Promotion de la Santé à l’École qui précise que la convention doit être conclue pour la durée de l'agrément demandé et qu'elle est tacitement reconductible pour la durée des agréments successifs sauf dénonciation par l'une des parties;
Vu le courrier du Service Provincial de Promotion de la Santé à l’École nous informant de la nécessité de renouveler la convention cadre pour la période de 2024 à 2030, pour les écoles sous leur tutelle, soit Mauboux, Genval et Bourgeois ;
Attendu que la dernière convention de ce type a été signée le 31 janvier 2008 et était tacitement reconductible ;
Attendu toutefois que l'agrément des services de promotion de la santé à l'école arrive à échéance le 31 août 2024 et que la nouvelle demande d'agrément 2024-2030 doit parvenir à l'ONE entre le 1er janvier et le 28 février 2024 ;
Entendu l'exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l'enseignement ainsi que l'intervention de Monsieur LAUWERS ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article unique :
d'adopter la convention suivante :
