Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;
Vu la délibération du Collège communal du 4 décembre 2018, fixant la répartition de ses attributions ;
Considérant les difficultés financières de certaines personnes et familles et dont la situation s'est aggravée à l'issue de la Covid et, notamment, à la crise énergétique actuelle ;
Considérant que l'action est également de promouvoir la pratique assidue du sport en club et la diversification sportive (sport pour tous, sport loisir, sport découverte, handisport, sport d’élite…) ;
Considérant que l'action la plus adéquate du Département des sports pour aider ces personnes et familles est l'édition de chèques "Go4sports" ;
Considérant que l'action en 2022 n'a pas rencontré le succès attendu surtout suite au plafond de revenus limité à maximum 24.000 € par famille pour lequel aucune demande n'a pu rentrer dans les conditions d'octroi ;
Considérant qu'afin de permettre également aux familles à revenus modestes d'y accéder, il est proposé d'augmenter le seuil de recevabilité à un revenu imposable de 36.000 € ;
Considérant qu'un crédit de 5.000,00 € est inscrit au budget 2023 à l'article 764/33205-02/ - /SPORT pour poursuivre cette action ;
Considérant que cette action reste menée dans la limite des crédits disponibles ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement d'octroi au TITRE II – CONDITIONS D’OCTROI DE L’ACTION « GO 4 SPORTS » portant sur le plafond maximum du revenu familial ;
Entendu l'exposé de Monsieur VERTE, Échevin des sports ainsi que les interventions de Madame PETIBERGHEIN, de Messieurs LAUWERS, DARMSTAEDTER et PIRART ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
d'adopter la modification de l'article 3 - Règles d'attribution comme suit en majorant le plafond maximum des revenus imposables de 24.000 € à 36.000 € :
La demande de soutien « Go 4 Sports », doit être complétée et signée par une personne physique majeure. Elle doit être déposée durant l’année civile du paiement de la cotisation.
Le bénéficiaire potentiel devra obligatoirement remplir, au moment de l’introduction de la demande, les conditions cumulatives suivantes:
- être domicilié ou inscrit en résidence sur le territoire de la Commune de Rixensart ;
- être inscrit régulièrement dans un club sportif dont les activités se déroulent sur l’entité de Rixensart ;
- se conformer aux règles de déontologie et d’éthique sportive, durant tout le terme de l’année civile du paiement de la cotisation.
- Etre concerné par les conditions détaillées ci-dessous en plus des revenus imposables se situant entre 0 et 36.000 €:
- Familles mono-parentales ;
- Familles nombreuses (3 enfants et +) ;
- Etudiants isolés ;
- Toute personne présentant des difficultés justifiées sur document ad-hoc.
Article 2 :
de transmettre un exemplaire de la présente au Département des sports qui fera suivre vers le bureau de la Commission des sports, au Directeur financier et au Département des finances/service des finances.