Fabrique d'église Saint-François-Xavier - Modification budgétaire n°1 au Budget de l'exercice 2023 - Approbation - Vote

Vu la Constitution en ses articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d'églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 3 juillet 2022, transmise à l'Autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, par laquelle le Conseil de Fabrique de la Fabrique d'église Saint-François-Xavier arrête le budget, pour l'exercice 2023, dudit établissement cultuel ;

Vu sa délibération du 28 septembre 2022 approuvant le budget de la Fabrique d'église Saint-François-Xavier pour l'exercice 2023 ;

Vu la délibération du 1^er octobre 2023, transmise à l'Autorité de tutelle par laquelle le Conseil de Fabrique de la Fabrique d'église Saint-François-Xavier arrête la modification budgétaire n°1 au budget, pour l'exercice 2023, dudit établissement cultuel ;

Vu l'envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l'organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 17 octobre 2023 par laquelle l'Archevêché de Malines-Bruxelles arrête sans remarque, au montant de 13.520,00 € les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire et approuve pour le surplus ladite modification budgétaire sans aucune remarque ;

Considérant que le délai d'instruction imparti à la Commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 19  octobre 2023  ;

Considérant les différentes vérifications effectuées par le service des finances établissant la complétude des éléments transmis ainsi que la vérification des crédits portés au budget ;

Considérant que les crédits de recettes et de dépenses portés au chapitre soumis à la tutelle communale sont cohérents par rapport à ceux inscrits dans les comptes des exercices antérieurs ou sont justifiés dans le préambule de la modification budgétaire  ;

Considérant que la modification budgétaire susvisée telle que proposée peut être considérée comme conforme à la loi ;

Considérant que ladite modification budgétaire a pour conséquence de majorer la dotation communale ordinaire de 10.910,68 € à 13.860,68 € ;

Considérant que les crédits nécessaires pour couvrir l'intervention communale ordinaire d'un montant de 10.910,68 € inscrits à l'article 79003/435-01 CULTE du service ordinaire du budget de l'exercice 2023 devront être majorés par voie de modification budgétaire  ;

Entendu l'exposé de Monsieur GARNY, Échevin des cultes ;

Par 22 voix pour et 1 abstention (Monsieur CHATELLE)  ; DÉCIDE :

Article 1^er : 

Que la modification budgétaire n°1  au budget de la Fabrique d'église Saint-François-Xavier pour l'exercice 2023, votée en séance du Conseil de fabrique du 1^er octobre 2023 est approuvée.

Cette modification budgétaire  se présente comme suit  :

Article 2 :       

En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d'église Saint-François-Xavier et à l'Archevêché de Malines-Bruxelles contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 :

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'État (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 :       

Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.

Article 5 :       

Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à :

• la Fabrique d'église Saint-François-Xavier,
• l'Archevêché de Malines-Bruxelles.