Fabrique d'église Saint-François-Xavier - Compte de l'exercice 2022 - Vote

Vu la Constitution en ses articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d'églises;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ; 

Vu la délibération du 2 avril 2023, parvenue à l'Autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, par laquelle le Conseil de Fabrique de la Fabrique d'église Saint-François-Xavier arrête le compte, pour l'exercice 2022, dudit établissement cultuel ;

Vu l'envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l'organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 13 juin 2023, par laquelle l'Archevêché de Malines-Bruxelles arrête sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve sans remarque le reste du compte ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction imparti à la Commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 15 juin 2023 ;

Considérant les différentes vérifications effectuées par le service des finances établissant la complétude des éléments transmis ainsi que la cohérence comptable du compte ; 

Considérant que le compte tel que proposé peut être considéré comme conforme à la loi ;

Entendu l'exposé de Monsieur GARNY, Échevin des cultes ;

Par 22 voix pour et 1 abstention (Monsieur CHATELLE) ; DÉCIDE :

Article 1^er :     

Que le compte de la Fabrique d'église Saint-François-Xavier pour l'exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 2 avril 2023 est approuvé moyennant remarques comme suit :

Article 2 :     

En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d'église Saint-François-Xavier et à l'Archevêché de Malines-Bruxelles contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 :     

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 :     

Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.

Article 5 :

De transmettre un exemplaire de la présente au Directeur financier ainsi qu'au Département de l'administration générale/service secrétariat de la Direction générale.

Article 6 :     

Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à :

• la Fabrique d'église Saint-François-Xavier ;
• l'Archevêché de Malines-Bruxelles.