Intercommunale IMIO - Attitude du Conseil sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire du 12 décembre 2023 - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-4, 1512-3 et L1253-1 et suivants ;

Vu sa décision du 28 mars 2012 d'adhérer à la scrl IMIO en souscrivant une part B à son capital social ;

Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'Assemblée générale ordinaire d'IMIO du 12 décembre 2023 par lettre datée du 11 octobre 2023 ;

Considérant que l’Assemblée générale du deuxième semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de décembre conformément à l’article L1523-13 - paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que les Villes et Communes dont le Conseil n’a pas délibéré, sont présumées s’abstenir et que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l’Assemblée générale ;

Considérant que le Conseil doit se prononcer sur les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale à savoir :

1. Présentation du plan stratégique 2024-2026,
2. Présentation et approbation du budget et de la grille tarifaire 2024 ;

Considérant que les délégués rapportent à l'Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu'à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;

Considérant que les points précités sont de la compétence de l'Assemblée générale et ce conformément à l'article 24 des statuts de l'intercommunale IMIO ;

Entendu l'exposé de Monsieur HANIN, Échevin de l'informatique ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

d’approuver les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de la scrl IMIO du 12 décembre 2023, à savoir :

1. Présentation du plan stratégique 2024-2026,
2. Présentation et approbation du budget et de la grille tarifaire 2024.

Article 2 :

de charger ses délégués à l'assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en ce jour.

Article 3 :

de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

Article 4 :

de transmettre un exemplaire de la présente délibération à l'intercommunale précitée ainsi qu'aux 5 délégués communaux.