Intercommunale IPFBW - Attitude du Conseil sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2023 - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1123-23 et L1124-4 ;

Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'Assemblée générale extraordinaire de l'Intercommunale Pure de Financement du Brabant wallon (IPFBW) du 12 décembre 2023 par mail daté du 19 octobre 2023 ;

Considérant l'affiliation de la Commune à l'Intercommunale IPFBW ; 

Vu les statuts de l'intercommunale IPFBW ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux assemblées générales des intercommunales ;

Vu l'article L1523-23 du même code stipulant que l'ordre du jour de la séance du Conseil communal suivant la convocation de l'Assemblée générale doit contenir un point relatif à l'approbation des comptes et/ou un point relatif au plan stratégique ;

Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite assemblée, à savoir :

1. Transfert de l'intégralité du patrimoine de la société anonyme "Energie Brabant wallon", dissoute sans liquidation à son actionnaire unique la scrl Intercommunale Pure de Financement du Brabant wallon, opération assimilée à une fusion par absorption :

1. Lecture du projet commun de fusion (dispense)
2. Examen des documents établis et mis à disposition des actionnaires
3. Approbation de la fusion
4. Dissolution de la sa Energie Brabant wallon.

2. Modification des statuts - Mise en conformité en rapport avec le Code des sociétés et des associations;
3. Première évaluation annuelle du plan stratégique 2023-2025.

Considérant que la Commune souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Entendu l'exposé de Monsieur GARNY, Échevin des finances ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

d'approuver les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire de l'intercommunale IPFBW du 12 décembre 2023, à savoir :

1. Transfert de l'intégralité du patrimoine de la société anonyme "Energie Brabant wallon", dissoute sans liquidation à son actionnaire unique la scrl Intercommunale Pure de Financement du Brabant wallon, opération assimilée à une fusion par absorption :

1. Lecture du projet commun de fusion (dispense)
2. Examen des documents établis et mis à disposition des actionnaires
3. Approbation de la fusion
4. Dissolution de la sa Energie Brabant wallon.

2. Modification des statuts - Mise en conformité en rapport avec le Code des sociétés et des associations;
3. Première évaluation annuelle du plan stratégique 2023-2025.

Article 2 :

de charger ses délégués à l'assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en ce jour.

Article 3 :

de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

Article 4 :

de transmettre un exemplaire de la présente délibération à l'intercommunale précitée ainsi qu'aux 5 délégués communaux.