PU/2021/230-BIS - Urbanisme - Demande de permis d'urbanisme - rue Alphonse Collin et rue de l'Augette - Construction d'un immeuble de 27 appartements et aménagement des abords avec modifications de la voirie communale - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le livre I^er du Code de l’Environnement ;

Vu le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (zone d’habitat), adopté par arrêté royal du 28 mars 1979 ;

Vu le guide communal d’urbanisme (sous-aire 1/3 d’habitat en dehors des centres et sous-aire 1/41 d’habitat à caractère résidentiel), approuvé par arrêté ministériel du 28 février 2011 et publié au Moniteur belge le 23 mars 2011 ;

Vu le schéma de développement communal (zone de quartier résidentiel dense), adopté définitivement en séance du Conseil communal en date du 23 juin 2010 ;

Vu la demande introduite par la sa THOMAS & PIRON BÂTIMENT, représentée par Madame Alexia VERBRUGGE, dont les bureaux sont situés rue Fort d’Andoy 5 à 5100 Wierde, en date du 27 décembre 2021 auprès de l’Administration communale de Rixensart, pour laquelle des compléments ont été déposés contre récépissé en date du 18 mars 2022, sollicitant l’obtention d’un permis d’urbanisme tendant à la construction d’un immeuble de 27 appartements, avec modifications de la voirie communale, pour le bien situé rue Alphonse Collin et rue de l’Augette à 1330 Rixensart, paraissant cadastré 1^re division section A parcelles 699, 718A, 722 et 725 ;

Vu l’accusé de réception initial envoyé, en application de l’article D.IV.33 du Code, en date du 07 avril 2022 ;

Vu l’introduction de plans modificatifs en date du 22 décembre 2022, en application de l’article D.IV.42 du Code ;

Vu l’accusé de réception des plans modificatifs envoyé, en application de l’article D.IV.43 du Code, en date du 11 janvier 2023 ;

Considérant que le projet prévoit, outre la création d’un immeuble de 27 appartements, l’élargissement et le rétrécissement de la voirie communale ; que le projet ne prévoit pas la modification de la limite entre la propriété publique et la propriété privée ; que l’élargissement de la voirie porte sur l’agrandissement du trottoir au niveau du talus végétalisé surplombant le trottoir existant, lequel talus n’est actuellement pas destiné au passage du public ; que le rétrécissement de la voirie porte, quant à lui, sur une partie du trottoir surélevé qui sera transformé en mur de soutènement du côté de l’avenue Général Cordier et sur un léger déplacement de l’emprise du trottoir à côté de la chapelle Sainte-Anne ; que ces deux parties ne seront donc plus destinées au passage du public une fois le projet réalisé ; que le trottoir tel que projeté aura une largeur de minimum 1,50 mètre sur toute sa longueur depuis la rue de l’Augette et jusqu’à l’avenue Général Cordier ;

Considérant qu’étant donné que le projet ne modifie pas la limite entre le domaine public et le domaine privé, aucune rétrocession de voirie à la Commune n’est prévue ; que les travaux projetés au niveau de la voirie seront réalisés sous la forme d’une charge d’urbanisme (voir plan de délimitation en annexe) ; 

Vu le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale entré en vigueur le 1^er avril 2014, d’application en vertu de l’article D.IV.41 du Code ;

Considérant les éléments du dossier relatifs à la création et à la modification de la voirie communale, conformes à l’article 11 du décret précité, à savoir :

• un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande ;
• une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la Commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;
• un plan de délimitation ;

Considérant que l’enquête publique initiale a eu lieu du 25 avril 2022 au 24 mai 2022 en vertu des articles D.IV.40, D.IV.41, D.VIII.3 et D.VIII.7 et suivants du Code et de l’article 24 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu’un avis a été publié dans les pages locales d’un quotidien d’expression francophone (L’Avenir du 13 avril 2022), dans un journal gratuit (le Vlan du 13 avril 2022) et sur le site internet de la Commune ;

Considérant qu’une séance verbale de clôture d’enquête s’est tenue le 24 mai 2022 de 09h00 à 09h30 ; que personne ne s’y est présenté ;

Considérant que durant cette période d’enquête publique, 62 courriers de réclamations et deux pétitions regroupant 408 signataires ont été adressés à l’Administration communale ;

Considérant que les éléments de réclamation pouvant avoir un impact sur les modifications de la voirie communale, avancés dans les courriers et les pétitions envoyés lors de l’enquête publique, peuvent être synthétisés comme suit :

• le projet, et d’autres encore en cours ou à venir dans le quartier, auront un impact inévitable sur le trafic dans les rues du quartier ;
• l’accroissement de la circulation engendré par le projet présente un danger accru pour la sécurité des usagers faibles ;
• il conviendrait de revoir la mobilité dans la rue Alphonse Collin pour permettre aux véhicules de partir vers l’avenue Royale en empruntant le tunnel sous le chemin de fer et sans devoir passer par le centre ;

Vu le procès-verbal de clôture d’enquête publique acté par le Collège communal en date du 29 juin 2022 ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, le nombre de réclamations reçues par l’Administration communale est supérieur à 25 ; que conformément à l’article 25 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale, une réunion de concertation a été organisée par le Collège communal avec les représentants des réclamants et de la demandeuse ; que ladite réunion s’est tenue le 29 septembre 2022 ;

Vu le procès-verbal de ladite réunion, communiqué en date du 17 octobre 2022, annexé à la présente délibération ;

Considérant que suite à l’introduction des plans modificatifs faisant suite aux réclamations et à la réunion de concertation, une seconde enquête publique a eu lieu du 26 janvier 2023 au 24 février 2023 en vertu des articles D.IV.40, D.IV.41, D.VIII.3 et D.VIII.7 et suivants du Code et de l’article 24 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu’un avis a été publié dans les pages locales d’un quotidien d’expression francophone (L’Avenir du 18 janvier 2023), dans un journal gratuit (le Vlan du 18 janvier 2023) et sur le site internet de la Commune ;

Considérant qu’une séance verbale de clôture d’enquête s’est tenue le 24 février 2023 de 09h00 à 09h30 ; que personne ne s’y est présenté ;

Considérant que durant la période d’enquête publique, 108 courriers de réclamation et une pétition regroupant 609 signataires ont été adressés à l’Administration communale ;

Considérant que les éléments de réclamation pouvant avoir un impact sur les modifications de la voirie communale, avancés dans les courriers et les pétitions envoyés lors de la seconde enquête publique, peuvent être synthétisés comme suit :

• le projet aura un fort impact sur la mobilité du quartier (rue à faible potentiel de passage et de largeur réduite à très réduite) et sur la qualité de vie des habitants ;
• l’accroissement de la circulation engendré par le projet présente un danger accru pour la sécurité des usagers faibles, notamment pour le SUL (Sens Unique Limité) de la rue Alphonse Collin ;
• le projet, et d’autres encore en cours ou à venir dans le quartier ou les quartiers proches, auront un impact inévitable sur le trafic dans les rues du quartier, il conviendrait de réaliser une étude de mobilité sur l’impact de ces projets et de revoir la mobilité dans le quartier (sens unique inversé dans la rue de l’Augette, remise à double sens de l’avenue de l’Avenir et de rue Alphonse Collin entre la rue de l’Augette et l’avenue Général Cordier) ;

Vu le procès-verbal de clôture d’enquête publique acté par le Collège communal en date du 07 juin 2023 ;

Considérant que la demande de permis d’urbanisme et la modification de la voirie communale sont liées ; que la plupart des éléments de réclamation avancés dans les courriers et la pétition ne portent pas sur la modification de la voirie communale mais sur le projet et ses implications sur l’environnement et sur la mobilité ; que ces éléments seront traités dans le cadre de la procédure de demande de permis d’urbanisme ; que les éléments pouvant avoir un impact sur la modification de la voirie ont été mentionnés ci-avant ;

Considérant que dans le cadre de cette seconde enquête publique, le nombre de réclamations reçues par l’Administration communale est supérieur à 25 ; que conformément à l’article 25 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale, une nouvelle réunion de concertation a été organisée par le Collège communal avec les représentants des réclamants et de la demandeuse ; que ladite réunion s’est tenue le 05 juillet 2023 ;

Vu le procès-verbal de ladite réunion, communiqué en date du 14 juillet 2023, annexé à la présente délibération ;

Considérant que les points principaux traités durant la réunion de concertation sont l’opposition des riverains sur le nombre de logements créés, l’impact sur la mobilité du quartier et les nombreux écarts du projet par rapport aux indications en vigueur ;

Considérant que le nombre de logement et le nombre d’écarts ne concernent pas la procédure de modification de la voirie communal mais le projet en tant que tel ;

Vu le courrier envoyé par la demandeuse en date du 23 février 2023, suite aux réactions des riverains sur les réseaux sociaux ; que ce courrier est annexé à la présente délibération ; que celui-ci réexplique le projet suite à ces réactions ;

Considérant que la création des logements et l’augmentation du trafic qu’elle va générer (habitants et visiteurs) pourrait avoir un impact sur le carrefour composé de la rue Alphonse Collin, de l’avenue de l’Avenir et de la rue de l’Augette ; qu’il conviendra que la demandeuse analyse cet impact et les risques associés pour les divers usagers de la voirie ainsi que, le cas échéant, les possibilités de les réduire ;

Considérant qu’il conviendra également d’étudier la possibilité de permettre aux véhicules sortant des immeubles de redescendre la rue Alphonse Collin, notamment pour se diriger vers l’autoroute E411 ; que cette possibilité permettrait de désengorger le centre de Rixensart ; que dans le projet actuel, tous les véhicules doivent passer par le centre de Rixensart, même s’ils ne doivent pas aller dans cette direction ;

Considérant que la modification du carrefour et la mise en double sens d’une partie de la rue Alphonse Collin pourraient avoir un impact sur les limites de la voirie communale et donc sur la présente demande de modifications de la voirie communale ; qu’il y a donc lieu d’étudier les possibilités de revoir le projet en ce sens ;

Considérant que les services visés ci-après ont été consultés en date du 07 avril 2022 et en date du 11 janvier 2023 :

• Service public de Wallonie – DDRECB – Cellule GISER ;
• Service public de Wallonie – DDRECB – Direction des cours d’eau non navigables ;
• Service public de Wallonie – ARNE – Département de la Nature et des Forêts ;
• Service public de Wallonie – TLPE – Agence wallonne du Patrimoine ;
• Province du Brabant wallon – Service de Cartographie et d’Hydrologie ;
• ORES Assets sci ;
• Zone de Secours du Brabant wallon ;

Considérant que la Société wallonne des Eaux a été consultée en date du 13 janvier 2023 ;

Considérant que les différents avis reçus ne s’opposent pas aux modifications apportées à la voirie communale et n’émettent aucune remarque particulière en ce qui concerne l’aménagement projeté ;

Considérant que la Commission communale consultative d’aménagement du territoire et de mobilité a été consultée ; que son premier avis remis en séance du 21 avril 2022 est favorable par 6 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions ; que son second avis, suite au dépôt des plans modificatifs, remis en séance du 24 janvier 2023 est défavorable par 14 voix contre, une voix pour et une abstention ; que cet avis est joint à la présente décision ;

Considérant que les éléments avancés dans le dernier avis de la CCATM ne portent pas sur les modifications de la voirie communale, mais sur le projet de construction ; que l’aménagement de la voirie en tant que tel (largeur de trottoir, emplacements de stationnement…) ne fait pas partie de la procédure de modification de la voirie ;

Considérant que le Département cadre de vie/service mobilité et le Département des infrastructures/service voirie de la Commune n’ont pas émis de remarque sur les modifications projetées de la voirie ;

Considérant que le Département cadre de vie/service environnement de la Commune a remis un avis sur le projet ; que cet avis ne porte pas sur la modification de la voirie mais sur le projet en lui-même ;

Vu le courriel envoyé par la demandeuse en date du 10 mars 2023, suite au second avis remis par la CCATM ; que, dans ce courrier, la demandeuse réagit aux remarques formulées dans ledit avis ; que ce courriel est annexé à la présente délibération ;

Considérant que le Conseil communal ne peut imposer légalement de conditions dans sa décision relative à la voirie ; que des conditions pourront, le cas échéant, être imposées par le Collège communal lors de l’éventuelle délivrance du permis d’urbanisme ;

Considérant qu’au vu de ce qui précède, les modifications de la voirie telles qu’envisagées sont contraires à la notion de bon aménagement des lieux ;

Entendu l’exposé de Monsieur HANIN, Échevin de l’urbanisme ainsi que les interventions de Messieurs DUBUISSON et LAUWERS ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

de ne pas marquer son accord sur les modifications de la voirie communale sollicitées conformément au dossier annexé à la présente.

Article 2 :

de transmettre un exemplaire de la présente délibération, accompagné de ses annexes, à la demandeuse et au Service public de Wallonie – TLPE – Direction du Brabant wallon.

Article 3 :

de transmettre un exemplaire de la présente délibération au Département cadre de vie/services urbanisme et mobilité, au Département des infrastructures/service voirie ainsi qu’au Département de l’administration générale/service juridique.

Article 4 :

de publier la présente décision conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 5 :

de notifier intégralement la présente décision aux propriétaires riverains qui jouxtent le terrain dont objet.