Rue de Rosières n° 70 : suppression d’un emplacement pour personne handicapée - Vote

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1124-4, L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires de circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu le plan directeur de circulation du 1^er mars 1977 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant qu'en 2021, une place pour personne handicapée a été aménagée devant le n°70 de la rue de Rosières, suite à la demande légitime d’une riveraine ;

Considérant que depuis le décès de celle-ci, l’emplacement n’a plus d'utilité quotidienne ;

Considérant qu'une affiche a été apposée sur le signal E9, invitant les personnes souhaitant maintenir cet emplacement réservé à se faire connaître, dans un certain délai ;

Considérant que personne ne s’est manifesté auprès du service mobilité à ce jour ;

Vu la délibération du 2 août 2023 du Collège communal décidant de marquer un accord pour la suppression d’un emplacement pour personne handicapée rue de Rosières à hauteur du n° 70 ;

Vu le rapport du 4 octobre 2023 émis par le service technique compétent proposant d’adopter un règlement complémentaire de circulation routière ;

Considérant l'avis favorable du Directeur du Département cadre de vie ;

Entendu l'exposé de Madame JANS ;

À l’unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

D’adopter le règlement complémentaire de circulation routière reprenant la mesure suivante :

Article 23

4. Le stationnement est réservé à certaines catégories de véhicules : aux personnes handicapées

Rue de Rosières, à hauteur du n° 70, 1 emplacement

SUPPRIMER

Article 2 :

De transmettre un exemplaire de la présente délibération au Département cadre de vie/service mobilité, au Département des infrastructures/services administratif et voirie ainsi qu’à la Zone de Police « La Mazerine ».

Article 3 :        

Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle.

Article 4 : 

Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD dès le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.

Article 5 : 

Les dispositions reprises à l’article 1^er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.