Demande d'autorisation pour l'utilisation d'une caméra mobile visible (usage d'un drone) par la zone de police « La Mazerine » sur la commune de Rixensart - Autorisation préalable de principe - Vote
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, notamment ses articles 25/1 à 25/4 ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, telle que modifiée par la loi du 21 mars 2018 qui y insère une section consacrée à "l'utilisation visible de caméras", dispose notamment :
"Article 25/2
§1er Pour l'application de la présente loi, l'on entend par :
1° caméra mobile : la caméra qui est déplacée au cours de son utilisation ; [...]
4° lieu ouvert : tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public, dont les voies publiques gérées par les autorités publiques gestionnaires de voiries ; [...]
5° lieu fermé accessible au public : tout bâtiment ou lieu délimité par une enceinte, destiné à l'usage du public, où des services peuvent lui être fournis ;
6° lieu fermé non accessible au public : tout bâtiment ou lieu délimité par une enceinte, destiné uniquement à l'usage des utilisateurs habituels ;
§2 Est réputé visible :
[...]
2° l'utilisation de caméras mobiles 2° l'utilisation de caméras mobiles [3 , y compris les caméras individuelles]3
a) soit montées à bord de véhicules de police, de navires de police, d'aéronefs de police, ou de tout autre moyen de transport de police, identifiables comme tels ;
Article 25/3
§1er Les services de police peuvent avoir recours à des caméras de manière visible dans le cadre de leurs missions, dans les conditions suivantes :
1° dans les lieux ouverts [...] : caméras fixes, fixes temporaires ou mobiles, le cas échéant intelligentes ; [...]
2° dans les lieux fermés, accessibles au public, dont ils ne sont pas les gestionnaires : [...] caméras mobiles, le cas échéant intelligentes, pendant la durée d'une intervention ; [...]
3° dans les lieux fermés non accessibles au public, dont ils ne sont pas les gestionnaires : [...] caméras mobiles, le cas échéant intelligentes, pendant la durée d'une intervention ; [...]
Article 25/4
§1er Un service de police peut installer et utiliser des caméras conformément à l'article 25/3 [...] sur le territoire qui ressort de sa compétence, après autorisation préalable de principe :
1° du conseil communal, lorsqu'il s'agit d'une zone de police [...]
§2. Pour obtenir cette autorisation, une demande est introduite auprès de l'autorité compétente visée au paragraphe 1er par :
1° le chef de corps, lorsqu'il s'agit d'une zone de police [...]
La demande d'autorisation visée à l'alinéa 1er précise le type de caméras, les finalités pour lesquelles les caméras vont être installées ou utilisées, ainsi que leurs modalités d'utilisation, et en ce qui concerne les caméras fixes, également le lieu. Cette demande tient compte d'une analyse d'impact et de risques au niveau de la protection de la vie privée et au niveau opérationnel, notamment quant aux catégories de données à caractère personnel traitées, à la proportionnalité des moyens mis en oeuvre, aux objectifs opérationnels à atteindre et à la durée de conservation des données nécessaires pour atteindre ces objectifs [...]
§4. Toute décision d'autorisation visée au paragraphe 1er est portée à la connaissance du procureur du Roi [...]
L'autorisation visée au paragraphe 1er fait l'objet d'une publicité lorsqu'elle concerne des missions de police administrative.
[...]"
Considérant la demande introduite par Madame la Chef de Corps de la Zone de police "La Mazerine" le 29 septembre 2025, jointe au dossier ;
Considérant que l'objet de cette demande est de solliciter l’autorisation pour l’utilisation d’une caméra mobile visible (usage du drone DJI Matrice 4T) par la Zone de police de « La Mazerine » sur les communes de Rixensart, Lasne et La Hulpe ;
Considérant qu'il s'agit d'utiliser une caméra mobile visible (usage du drone DJI Matrice 4T) telle que définie par l'article 25/2, §1er, de la loi sur la fonction de police ; que son usage se fera exclusivement de manière visible comme défini à l'article 25/2, §2, a), de la même loi ;
Considérant que dans le cadre du renforcement des capacités aériennes de la zone de police, ce nouveau drone vient s’ajouter au modèle IBZ 5269 (DJI Mavic 3 E) qui reste en service ;
Considérant qu’en sa séance du 24 avril 2024, le Conseil communal avait déjà octroyé à la Zone de police "La Mazerine" l'autorisation préalable de principe, telle que visée par l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, pour l'utilisation d'une caméra mobile visible dans le cadre de l’usage du drone susvisé sur le territoire de la Commune ;
Considérant que la nouvelle demande introduite par Madame la Chef de Corps est conforme au prescrit de l'article 25/4, §2, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qu'elle :
- Précise l’identité du drone pour lequel l'autorisation est demandée ;
- Fixe les finalités pour lesquelles ledit drone sera utilisé ;
- Fixe les modalités d'utilisation dudit drone ;
- Est accompagnée d'une analyse d'impact et de risques quant à la protection de la vie privée ;
Considérant que l'utilisation dudit drone aura pour finalités de permettre la réalisation des :
- Missions de police administrative : gestion de foule lors d’évènements, « hot spot », et circulation routière ;
- Missions de police judiciaire : accidents de la route, assistance à l’action policière, protection de périmètre, soutien à la préparation ou à l’exécution d’une enquête ;
- Recherches d’infraction en matière environnementale ;
- Finalités pédagogiques ;
- Relations publiques et communication externe ;
- Gestions de situation de crise ;
Considérant que l'utilisation dudit drone se fera dans le strict respect de la loi sur la fonction de police et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que cette demande est accompagnée d'une analyse d'impact et de risques quant à la protection de la vie privée finalisée le 29 septembre 2025 par la Direction opérationnelle de la Zone de police "La Mazerine", sur base des analyses réalisées par d’autres zones de police ;
Considérant que cette analyse d'impact et de risques quant à la protection de la vie privée examine notamment :
- L'identité du responsable du traitement, à savoir la « Zone de police pluricommunale de la Mazerine » ;
- Les données traitées et leurs supports de collecte, d'enregistrement, et de consultation ;
- La proportionnalité du traitement eu égard aux finalités poursuivies ;
- La légitimité du traitement (dans le cas présent, les bases légales qui autorisent le traitement de données) ;
- L'exactitude des données collectées et enregistrées par les caméras ;
- La durée de conservation des données traitées par le drone ;
- Le respect des droits des personnes concernées par le traitement ;
- La sécurité du traitement de données, notamment en ce qui concerne le niveau de la sensibilisation du personnel et les mesures techniques et organisationnelles visant à limiter les risques de fuites, de disparition, et d'atteinte à l'intégrité des données ;
Considérant qu'à l'issue de cette analyse, l'avis de la Direction opérationnelle de la Zone de police "La Mazerine" est favorable ; que les risques pour les personnes concernées par le traitement de données sont considérés comme limités, au vu des différentes mesures mises en place ;
Considérant qu’au vu du résultat de cette analyse, rien ne s'oppose à ce que la Commune autorise la Zone de police "La Mazerine" à utiliser les caméras mobiles (usage du drone DJI Matrice 4T) tels que décrites ci-dessus ;
Entendu l'exposé de la Bourgmestre ;
À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er :
D'octroyer à la Zone de police "La Mazerine" l'autorisation préalable de principe, telle que visée par l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, pour l'utilisation d'une caméra mobile visible (usage du drone DJI Matrice 4T) sur le territoire de la Commune.
Article 2 :
De transmettre un exemplaire de la présente délibération à la Zone de police "La Mazerine", ainsi qu'au Département de l'administration générale/service juridique et au secrétariat de la Bourgmestre.